Le fait : Un livre vert destiné à faciliter les paiements sûrs et innovants par carte, internet et téléphone mobile a été adopté le 11 janvier 2012 par la Commission européenne, pour consultation des parties intéressées d’ici au 11 avril.
« Des paiements électroniques sûrs, efficaces, compétitifs et novateurs sont essentiels si l’on veut que les consommateurs, les commerçants et les entreprises puissent profiter pleinement des avantages du marché unique, et ce, d’autant plus que le commerce est en train de basculer du monde réel vers le monde virtuel ».
Dès l’introduction à son livre vert sur les moyens de paiement, la Commission européenne pose le cadre. L’Europe entend lancer un processus large de consultation des acteurs concernés dans le cadre plus général de l’espace unique de paiements en euros (Sepa). Cette consultation vise donc, à partir d’une analyse du paysage actuel des paiements par carte, internet et téléphone mobile, à permettre l’identification des lacunes à combler afin de rejoindre « la vision » d’un marché des paiements pleinement intégré.
Un marché unique du numérique
Pour la Commission européenne, un véritable marché unique du numérique à l’échelle de l’UE est encore à bâtir. Parmi les principaux obstacles à la croissance du commerce électronique, elle pointe le coût supporté par les consommateurs en matière de cartes de paiement qui n’a pas baissé. Autre lacune mise en avant : faute de cadre européen concret, l’intégration des « e-paiements » et des « m-paiements » ne se réalise que sur une base autorégulée.
Cinq voies de promotion possible
La Commission soumet à consultation cinq voies possibles de promotion de l’intégration des paiements électroniques. La première voie est une approche « fragmentaire » autour de questions distinctes que sont les commissions multilatérales d’interchange (« CMI »), les acquisitions transfrontalières, le co-badgeage etc. La deuxième peut être qualifiée de « relationnelle » axée sur la transparence et le rapport coût-efficacité de la tarification des services de paiement. La troisième est la voie de la « normalisation » des différents composants du processus de paiement électronique. La quatrième serait celle de l’« interopérabilité » totale entre les prestataires de services de paiement. Enfin, la cinquième et dernière approche serait fondée sur la « sécurité » des paiements avec la prévention de la fraude d’une part et la protection des données d’autre part.
Ce qu’il faut retenir : Après la première directive dite « services de paiement » (ou DSP 1), de 2007, qui a révolutionné notre droit des instruments de paiement, ce livre vert annonce une future DSP 2.
(*) A consulter sur http://goo.gl/3tQ3C
