Le 3 mars 2009, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a remis à Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du gouvernement, un rapport révélant des dispositifs garantissant les actes d’achat des consommateurs sur Internet. Ce rapport vise à prévenir les risques en amont de la vente, à assister et informer les consommateurs et à prévoir la protection des consommateurs dans le Code de commerce.
Le rapport sur le site de la Fevad
