Après plusieurs faillites d’entreprises de vente à distance, des députés ont déposé le 29 septembre 2009 une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Cette proposition vise notamment à suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes par des vendeurs à distance dans l’incapacité manifeste de les honorer dans les délais convenus. Cette proposition est actuellement examinée par la Commission des affaires économiques.
La proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale
