Dans une décision du 28 février 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé les articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle conformes à la Constitution. Issus d’une loi du 1er mars 2012, ces articles étayent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la numérisation des livres indisponibles sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France afin d’en permettre l’accès libre et gratuit au public. Les requérants arguaient d’une atteinte au « droit de propriété des auteurs » du fait de l’absence de leur autorisation préalable. Cependant, le Conseil constitutionnel relève que la loi prévoit un « droit de retrait » de son œuvre de la base de données au bénéfice de l’auteur et qu’elle poursuit un « but d’intérêt général », de telle sorte qu’ « elle n’entraine pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ».
Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.
