Dans sa réponse du 11 juin 2013 à une question d’un député, la garde des Sceaux a précisé la portée de l’article 1369-8 du Code civil, qui dispose qu’ « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». La garde des Sceaux énonce que bien que la résiliation du contrat par lettre recommandée électronique ne soit pas mentionnée de manière expresse dans l’article, une telle modalité pourrait être envisagée « dès lors que la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l’exécution du contrat » ».
Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.
