Par délibération du 21 juin 2012, la CNIL a adopté la nouvelle norme simplifiée 48 relative à la gestion des clients et des prospects, tenant notamment compte des évolutions du e-commerce et des nouvelles méthodes de prospection. Les entités ayant procédé à une déclaration de conformité à l’ancienne norme 48 ne sont pas tenues de procéder à une nouvelle déclaration et disposent d’un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les nouvelles modalités.
Pour consulter la norme sur le site de la CNIL
