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3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et notamment l’architecture, les textes, articles, billets, photographies sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de FÉRAL AARPI.

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Crédit photographie de Me Christiane Féral-Schuhl : Conseil National des Barreaux (CNB)

Crédit Photographies : Laurence Guenoun © 2023

4. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme 

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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