L’Assemblée Nationale a définitivement adopté le 6 mars 2012, la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Ce texte vise à mettre en place une nouvelle carte nationale d’identité électronique comportant une puce dans laquelle seront insérées des données personnelles relatives à son détenteur. Une autre puce, facultative, est aussi envisagée pour autoriser une identification du porteur dans le cadre de démarches administratives en ligne et sur les réseaux de commerce électronique. Cette proposition de loi a toutefois fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des députés et sénateurs.
Pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée Nationale
