Dans la nuit du 4 au 5 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Le texte réforme la procédure de l’ordonnance pénale, procédure mise en oeuvre dans la dernière phase de la riposte graduée des lois Hadopi. Il vise à permettre aux parties civiles de demander des dommages-intérêts. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans la loi Hadopi 2 sur la forme, estimant qu’il incombait au législateur d’en fixer les règles applicables et non au pouvoir réglementaire.
Pour consulter le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
