Le 30 septembre 2026, la cour d’appel fédérale du troisième circuit a jugé que l’utilisation de contenus éditoriaux protégés pour entraîner une IA non générative ne relevait pas nécessairement du fair use (ou en français, « usage équitable »).
L’affaire opposait un éditeur de plateforme de recherche juridique en ligne à une start-up ayant développé un moteur de recherche juridique fondé sur l’intelligence artificielle (IA). Pour entraîner son outil, la start-up avait fait rédiger plusieurs milliers de mémorandums par un prestataire, lequel s’était appuyé sur des en-têtes juridiques rédigés par l’éditeur, c’est-à-dire des annotations éditoriales résumant les points de droit abordés dans des décisions de justice.
Le tribunal fédéral du Delaware avait retenu la contrefaçon et écarté l’application du fair use. La cour d’appel a confirmé cette décision, en considérant que les en-têtes litigieux étaient protégeables par le droit d’auteur et que leur utilisation pour entraîner une IA juridique concurrente ne constituait pas un fair use.
Les en-têtes juridiques sont protégeables par le copyright
La cour d’appel a d’abord confirmé que les en-têtes juridiques litigieux étaient suffisamment originaux pour bénéficier de la protection du copyright. Elle a rappelé que le seuil d’originalité requis en droit américain demeure peu élevé puisque l’œuvre doit simplement avoir été créée de manière indépendante et révéler un minimum de créativité.
En l’espèce, les en-têtes juridiques ne se limitaient pas à reproduire mécaniquement le contenu des décisions de justice, lesquelles ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Les juges ont relevé que leur rédaction impliquait des choix éditoriaux propres à l’éditeur. Ses équipes devaient notamment identifier les points de droit les plus pertinents, déterminer les éléments nécessaires à leur compréhension, puis les reformuler de manière claire, concise et autonome. Ces choix de sélection, de synthèse et de rédaction traduisaient, selon la cour, le minimum de créativité requis pour caractériser leur originalité.
La cour a également écarté l’argument selon lequel la protection de ces en-têtes reviendrait à conférer un monopole sur le droit. Les décisions de justice demeuraient librement accessibles et pouvaient être utilisées pour entraîner un outil de recherche juridique. En revanche, les annotations éditoriales ajoutées par l’éditeur, lorsqu’elles résultaient de choix créatifs propres, pouvaient bénéficier d’une protection distincte.
L’utilisation des en-têtes juridiques pour entraîner une plateforme concurrente ne relève pas du fair use
La doctrine américaine du fair use, prévue par l’U.S. Copyright Act 1, constitue une exception aux droits exclusifs de l’auteur. Elle permet, lorsque ses conditions sont réunies, d’utiliser une œuvre protégée sans l’autorisation de son titulaire. L’appréciation du fair use repose sur quatre facteurs (i) la finalité et le caractère de l’utilisation, (ii) la nature de l’œuvre protégée, (iii) la quantité et l’importance de la partie utilisée par rapport à l’œuvre protégée dans son ensemble et (iv) l’effet de l’utilisation sur le marché potentiel de l’œuvre.
En l’espèce, la cour d’appel a écarté l’argument tiré du fair use, en retenant principalement le caractère commercial, peu transformateur et concurrent de l’utilisation des en-têtes.
La start-up utilisait ces en-têtes pour entraîner une IA destinée à alimenter une plateforme de recherche juridique concurrente de celle de l’éditeur. Les juges ont ainsi considéré que cette utilisation poursuivait une finalité proche de celle des en-têtes d’origine, c’est-à-dire permettre aux utilisateurs d’identifier des décisions pertinentes pour leurs recherches juridiques.
La cour a également relevé que la start-up aurait pu utiliser directement les décisions de justice, librement accessibles, plutôt que les en-têtes juridiques protégés. La facilité offerte par leur utilisation ne justifiait donc pas leur reproduction.
Enfin, les juges ont retenu que cette utilisation affectait le marché actuel et potentiel de l’éditeur. Les en-têtes contribuaient à la valeur commerciale de sa plateforme, même s’ils n’étaient pas commercialisés séparément. Leur utilisation sans licence permettait à la start-up de développer un service concurrent et privait l’éditeur de la possibilité d’exploiter un marché potentiel de licences pour l’entraînement de systèmes d’IA.
Lire l’arrêt du 30 septembre 2026 de la Cour d’appel des États-Unis, 3e circuit, n°25-2153 (en anglais)
- Loi américaine de 1976 sur le droit d’auteur, dite « U.S Copyright Act », codifiée dans le titre 17 du United States Code, ou 17 U.S.C.
