Le 8 février 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) élaboré par la commission mixte paritaire. Concernant le délit d’usurpation d’identité numérique, le texte définitif reprend les termes du projet adopté en deuxième lecture par le Sénat puisque ce délit n’est pas étendu aux pratiques de « hameçonnage » (phishing) et qu’il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pour consulter le projet de loi sur le site du Sénat
