Depuis le 1er janvier 2022, l’Arcom remplace le CSA et l’Hadopi dont elle récupère les compétences respectives. L’Arcom est également dotée de nouveaux outils pour lutter contre le piratage en ligne des films, séries et compétitions sportives.
Avec l’adoption de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) disparaissent pour laisser place à l’Arcom, l’Autorité de régulation de l’audiovisuel et du numérique.
Parmi ses principales missions, l’article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle prévoit :
- La protection des œuvres et objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, lorsque des atteintes sont commises en ligne.
L’Arcom est ainsi chargée de la lutte contre la contrefaçon tant des musiques et films diffusés illicitement sur les plateformes de partage de contenu que des compétitions sportives diffusées sur Internet en dehors des circuits des diffuseurs officiels.
- L’encouragement au développement de l’offre légale et l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres susmentionnées.
Cette mission, précédemment dévolue à la Hadopi, vise notamment à informer le public, en particulier en milieu scolaire, de l’existence de l’offre légale, et à le sensibiliser aux enjeux de l’utilisation des œuvres licites ainsi qu’aux risques liés à la consommation de contenu pirate.
- Assurer la régulation ainsi qu’une veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés.
Cette mission vise notamment à trouver un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et les utilisateurs d’internet : le « verrou » technique mis en place par les opérateurs en ligne doit être suffisamment efficace pour protéger les contenus des tentatives de contournements sans pour autant empêcher les utilisateurs de bénéficier de certaines exceptions aux droits de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, le nouveau régulateur dispose de compétences accrues pour lutter contre le piratage. L’Arcom se voit ainsi confier l’établissement d’une liste noire des « sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins »[1]. Cette liste pourra notamment être utilisée par les annonceurs ou les intermédiaires de paiement en ligne pour endiguer le financement des sites concernés.
En outre, la loi modifie l’article L. 331-27 du Code de la propriété intellectuelle pour prendre en compte le contournement des mesures de blocage par le recours aux sites miroirs.
Désormais, les titulaires de droits (auteurs, chaînes de télévision, producteurs, ligues sportives, etc.) peuvent notifier à l’Arcom[2] la décision de justice qui ordonne une mesure propre à empêcher l’accès à un site diffusant des contenus illicites (blocage, retrait, déréférencement, etc.), pour que cette dernière demande à toute personne visée par cette décision, notamment les moteurs de recherches et les fournisseurs d’accès à internet, d’empêcher l’accès à tout site « reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu » du service illicite[3].
En cas de difficulté, l’Arcom pourra saisir le Président du Tribunal judiciaire, en référé ou sur requête, pour qu’il ordonne « toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services ».
Cette nouveauté était très attendue par les titulaires de droits car jusque-là, si les titulaires de droits devaient déployer des efforts très importants pour obtenir des mesures de blocage à l’encontre d’un site contrefaisant, il suffisait, pour le contrefacteur, d’en dupliquer le contenu sur un autre site pour contourner les décisions de blocage.
Lire la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
[1] Article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021
[2] Article R. 331-20.-I. du Code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021
[3] Article L. 333-10 du Code du sport modifié par la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 ; Article L. 331-27 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021
