La généralisation de la facturation électronique : retour sur un très long processus

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La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir de 2024. C’est l’aboutissement d’une évolution juridique de nombreuses années.

C’est un sujet assez peu glamour ! Pour autant, la facturation électronique s’incruste au quotidien de l’entreprise, avec des obligations de plus en plus contraignantes, en tous les cas désormais incontournables.

La facture électronique a remplacé la facture papier il y a plus de trente ans !

En effet, de puis la loi de finances 1990 (Loi no 89-935, 29 déc. 1989 de finances pour 1990, art. 47, JO 30 déc., p. 16337), les factures « transmises par voie télématique constituent des documents tenant lieu de facture d’origine », les informations émises et reçues pouvant ainsi être restituées sur tout support.

Le développement du commerce électronique a donné un coup d’accélérateur au recours à la facturation électronique. Les modalités de la facturation électronique ont évidemment évolué avec le temps.

Plusieurs textes européens (Directive 2001/115/CE, Conseil, 20 déc. 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, JOCE L 015, 17 janv., p. 24.), transposés sur le plan national (Loi no 2002-1576, 30 déc. 2002 de finances rectificative pour 2002, JO 31 déc., p. 22070 ; Décr. no 2003-632, 7 juill. 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales, JO 9 juill., p. 11617 ; Décr. no 2003-659, 18 juill. 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales, JO 20 juill., p. 12272 ; Instr. fisc. 7 août 2003, BOI 3 C.A.) ont progressivement apporté des précisions, notamment sur les mentions obligatoires à porter sur la facture ou encore sur les modalités d’émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique.

Mais comme, dans la pratique, les factures électroniques étaient émises sous des formats qui ne répondaient pas aux contraintes envisagées par les textes (format PDF notamment), l’Union européenne a décidé en 2010 (Dir. 2010/45/UE, Conseil, 13 juill. 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation, JOUE L 189, 22 juill., p. 1) de remettre les règles de facturation en phase avec les pratiques, tout en s’efforçant de ne pas sacrifier aux principes d’authentification de l’origine et d’intégrité de la facture. La règle a été posée : « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation » (CGI, art. 289, Loi no 2012-1510, 29 déc. 2012 de finances rectificatives pour 2012, art. 62, JO 30 déc., p. 20920 ; Décr. no 2013-346, 24 avr. 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques, JO 25 avr., p. 7203 ; Décr. no 2013-350, 25 avr. 2013 modifiant les dispositions de l’annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée, JO 26 avr. 7273 ; l’ensemble étant codifié aux articles 289 et suivants du Code général des impôts.).

À partir de 2012 (Art.25 L. n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie), la facturation électronique s’est imposée dans le secteur public. Elle a pris place dans le Code de la commande publique (Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014) avant de devenir obligatoire à compter de 2017. Réservée d’abord aux grandes entreprises, elle s’est étendue progressivement aux entreprises de taille intermédiaire (1er janvier 2018) puis aux petites, moyennes et microentreprises (1er janvier 2019). Les titulaires de marchés conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants sont ainsi tenus de transmettre leurs factures sous forme électronique.

Une nouvelle étape a été franchie avec la loi de finances pour 2020 (L. n°2019-1479 du 28 décembre 2019) et l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 (Ord. N°2021-1190 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction). La facturation électronique est également devenue obligatoire dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France dans le secteur privé. Les entreprises concernées ont alors deux obligations distinctes : d’une part, l’émission, la transmission et la réception des factures sous forme électronique, d’autre part, le transfert à l’administration fiscale des données de transactions internationales b2b et b2c dès lors qu’un des deux acteurs est assujetti à la TVA en France.

Ce nouveau dispositif devrait simplifier la vie des entreprises, dans des conditions permettant d’assurer la sécurité des transactions et des données transmises à l’administration fiscale. Dans cet objectif, l’État a prévu de mettre à la disposition des plateformes de dématérialisation et des entreprises un annuaire central qui recensera, pour chaque entreprise, la ou les plateformes qu’elle aura choisies. Les entreprises pourront ainsi avoir recours aux plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration (les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelables). Elles peuvent également utiliser le portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. L’annuaire centralisé mis en place par la réforme aura pour but de faciliter l’obligation d’adressage des factures dématérialisées aux destinataires voulues. Il sera garant de sécuriser la traçabilité et la mise à jour en temps réel, de son contenu.Ce registre sera notamment accessible via des EDI, permettant son intégration dans les outils de gestion des entreprises. Il ne contiendra que les données strictement nécessaires pour identifier le partenaire commercial par le fournisseur, mais aussi permettre le suivi du cycle de vie de la facture dématérialisée (de son émission à sa bonne réception).

La mise en oeuvre de ce dispositif est prévue selon un rétroplanning jusqu’en 2026, en tenant compte, comme précédemment de la taille des entreprises. Ainsi, les obligations de facturation électronique et de e-reporting s’imposeront à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des entreprises, à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises, à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire et à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Cette entrée en vigueur différée et progressive devrait permettre aux entreprises et aux opérateurs de dématérialisation de s’adapter progressivement et dans un cadre sécurisé à leurs nouvelles obligations de facturation électronique.

Les entreprises devront toutefois être vigilantes, car tout manquement à l’obligation de facturation électronique les expose à une amende forfaitaire de 15 euros par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique avec un plafond de 15 000 euros au titre d’une année civile. Le non respect de l’obligation « d’e-reporting » est sanctionné quant à lui d’une amende de 250€ par transmission avec un plafond de 15 000 euros au titre d’une année civile (CGI, art. 1737).

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