Entré en application le 13 décembre 2024, le règlement relatif à la sécurité générale des produits actualise le cadre européen en la matière et renforce la protection des consommateurs.
Adopté le 10 mai 2023, le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (« RSGP ») abroge et remplace la directive 2001/95/CE[1].
Le règlement RSGP a pour objectif affiché d’adapter la législation européenne aux évolutions économiques et technologiques, notamment à l’essor constant du e-commerce et à l’émergence de nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et les objets connectés.
À cette fin, le texte se concentre autour des trois axes clés suivants :
- Protection uniforme des consommateurs : Assurer un niveau élevé de sécurité pour tous les produits[2], qu’ils soient neufs ou d’occasion, vendus en ligne ou en magasin, et ce, dans toute l’Union européenne ;
- Concurrence équitable : Garantir des conditions de concurrence juste entre tous les opérateurs économiques, en répartissant les exigences de sécurité des produits entre distributeurs traditionnels, marketplaces et vendeurs extracommunautaires ;
- Prise en compte des risques émergents : Imposer aux fabricants d’intégrer dès la conception et tout au long du cycle de vie des produits les enjeux de cybersécurité, de fonctionnalités évolutives et de modifications postérieures à la mise sur le marché.
Renforcement de l’évaluation de la sécurité des produits
Le texte rappelle que seuls les produits « sûrs » peuvent être vendus ou mis à la disposition des consommateurs[3]. Afin de déterminer si un produit est un produit « sûr », il doit, préalablement à sa mise sur le marché, faire l’objet d’une évaluation de sécurité.
Cette évaluation de la sécurité des produits, prévue par la directive 2001/95/CE, est renforcée par le règlement afin de tenir compte des nouveaux risques engendrés par les nouvelles technologies, telles que la modification du produit d’origine au moyen de mises à jour logicielles ou en cas de piratage.
À ce titre, cette évaluation doit désormais tenir compte, lorsque la nature du produit l’exige, des caractéristiques de cybersécurité nécessaires pour protéger le produit contre les influences extérieures, ainsi que des fonctionnalités évolutives, d’apprentissage et prédictives du produit[4].
Adaptation de la règlementation aux nouveaux modes de commercialisation des produits
Le règlement tient compte de l’expansion toujours plus importante de nouveaux modes de commercialisation, notamment la vente de produits à distance ou sur des marketplaces, et impose en conséquence de nouvelles obligations à la charge des opérateurs économiques.
Ainsi, le règlement introduit une obligation d’information pour les opérateurs économiques qui devront dorénavant indiquer de manière « claire et lisible » certaines informations sur les produits mis à disposition en ligne ou par vente à distance (leur identité et coordonnées, des informations concernant la sécurité du produit, etc.)[5] ainsi que des obligations de notification en cas d’accident causé par ces produits[6].
En outre, afin de pallier l’augmentation des produits dangereux vendus sur les places de marché en ligne^, le règlement RSGP impose de nouvelles obligations spécifiques aux fournisseurs de marketplaces[7], parmi lesquelles :
- retirer les contenus faisant référence à une offre de produit dangereux, en rendre l’accès impossible ou afficher un avertissement explicite suivant la réception d’une injonction émise par une autorité de surveillance du marché ;
- suspendre temporairement la fourniture de leurs services aux professionnels qui proposent fréquemment des produits non conformes au règlement, après avertissement préalable ;
- permettre aux professionnels de fournir les informations requises sur les produits (identité, coordonnées, instructions de sécurité, etc.) et afficher ou rendre aisément accessibles, sur la marketplace, ces informations pour les consommateurs ;
- traiter les notifications relatives à des problèmes de sécurité des produits, dans un délai de 3 jours ouvrables, etc.
Amélioration de la surveillance du marché
Le règlement prévoit une modernisation de la surveillance du marché et remplace le système d’alerte « RAPEX » par le portail « Safety Gate » qui comporte trois éléments :
- un système d’alerte rapide qui permet aux autorités nationales et à la Commission d’échanger des informations sur les produits dangereux ;
- un site Internet qui permet d’informer les consommateurs et de leur permettre d’introduire des réclamations ; et
- un site Internet qui permet aux entreprises de se conformer à leurs obligations d’information des autorités et consommateurs quant à l’existence de produits dangereux et d’accidents[8].
Sanctions prévues
Le règlement laisse le soin aux États membres de déterminer les sanctions applicables aux violations du règlement[9].
En France, l’article 2 de la loi dite DADDUE a introduit le nouvel article L.452-5-1 dans le Code de la consommation qui prévoit des sanctions renforcées en cas de manquement aux obligations en matière de rappel de produits. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 600 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel.
Lire le règlement 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits
[1] Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits
[2] Certains produits sont expressément exclus du champ d’application du règlement : médicaments à usage humain ou vétérinaire, denrées alimentaires, antiquités, plantes et animaux vivants, etc. (article 2)
[3] Règlement 2023/988, article 5
[4] Règlement 2023/988, article 6, 1), g) et h)
[5] Règlement 2023/988, article 19
[6] Règlement 2023/988, article 20
[7] Règlement 2023/988, article 22
[8] Règlement 2023/988, considérant 68 et article 27
[9] Règlement 2023/988, article 44
