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Publicités illicites sur Instagram : le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné le retrait des publications et la communication des données d’identification des influenceurs
Des publications d’influenceurs postées sur Instagram incitaient à la consommation excessive d’alcool en associant l’image de moments agréables et leur notoriété à des marques d’alcool, en violation de la loi Evin et des enjeux de santé publique.
Une association luttant contre les risques de l’addiction a assigné devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris la société Meta Ireland qui exploite le réseau social Instagram.
Le jugement rendu le 5 janvier 2023 a ordonné la suppression des publications. Les conditions de la mesure de retrait étaient réunies : le contenu était illicite et causait un dommage au demandeur, association reconnue d’utilité publique.
Le Tribunal judiciaire a aussi ordonné à la plateforme de communiquer les informations relatives à l’identité civile des influenceurs à l’origine des publications. L’association avait un motif légitime pour demander ces données dès lors que les faits litigieux sont susceptibles de poursuites pénales.
À noter que les influenceurs avaient d’abord été contactés par l’association, et n’avaient pas répondu à ses demandes de retrait ou avaient refusé de supprimer leurs contenus. Le Tribunal s’est fondé sur ce manque de coopération pour estimer que la communication des données d’identification permettrait de prévenir de nouvelles publications de même nature.
Jugement du Président du Tribunal judiciaire de Paris du 5 janvier 2023, n°22/57472 (non publié)
Résolution pour imprévision du contrat excessivement impacté par la hausse des prix résultant du conflit russo-ukrainien
Un fournisseur avait tenté de renégocier les termes d’un contrat-cadre afin de répercuter l’augmentation de ses prix d’achat sur le prix du contrat. Les négociations ayant échoué, il a assigné son cocontractant afin d’obtenir la révision du contrat pour imprévision ou, à défaut, sa résolution.
Le Tribunal de commerce de Paris a constaté la réunion des conditions permettant la mise en œuvre du mécanisme de l’imprévision de l’article 1195 du Code civil :
- Les hausses exceptionnelles des coûts de l’énergie, de l’électricité et de l’emballage intervenues à la suite de la guerre en Ukraine étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat en octobre 2020 ;
- Les prix d’achat du fournisseur avaient ainsi été fortement impactés, rendant l’exécution de ses engagements contractuels excessivement onéreuse ;
- Le fournisseur n’avait pas accepté d’assumer le risque financier résultant de cette situation.
Si les conditions de l’imprévision étaient réunies, le Tribunal a cependant considéré que le fournisseur ne démontrait pas le bien-fondé des augmentations tarifaires qu’il sollicitait.
Le Tribunal a ainsi rejeté la demande de révision du contrat et s’est limité à prononcer sa résolution.
Jugement du Tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 2022, n°2022033136 (non publié)
Rupture fautive des négociations en vue d’une cession d’activité : les difficultés posées par le transfert de contrats essentiels à l’activité doivent être signalées en temps utile
Une société spécialisée dans l’email retargeting s’était rapprochée de l’une de ses concurrentes pour lui céder une partie de son activité. Cette dernière reposait sur la possibilité d’utiliser des données personnelles auprès d’éditeurs de bases de données et d’annonceurs avec lesquels elle avait conclu des contrats.
Le transfert des contrats permettant d’utiliser les données personnelles nécessitait l’accord des éditeurs des bases de données et des annonceurs, accord que le cédant avait des difficultés à obtenir.
Ce dernier n’a informé que tardivement, après plus d’un an et demi de négociations, le potentiel acquéreur des difficultés rencontrées pour effectuer le transfert de ces contrats pourtant essentiels à la poursuite de l’activité reprise.
Il a ensuite mis fin aux pourparlers malgré les solutions proposées par le futur cessionnaire pour pallier les difficultés liées au transfert des contrats.
La Cour d’appel de Versailles a jugé que le cédant avait agi avec déloyauté en s’abstenant d’informer le potentiel repreneur de ces difficultés. Elle a également reproché au cédant d’avoir fait durer les pourparlers, entretenant l’acquéreur dans la croyance que l’opération avait des chances d’aboutir, avant d’y mettre fin brutalement.
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 janvier 2023, n°21/02823 (non publié)
La reproduction des paroles d’un auteur-compositeur dans un ouvrage constitue-t-elle un acte de contrefaçon ?
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a jugé que l’ouvrage dédié à un auteur-compositeur reproduisant certaines de ses paroles n’était pas contrefaisant.
Sur l’atteinte au droit moral, la Cour a considéré que le texte et la musique sont deux genres différents et dissociables, de sorte que la reproduction des paroles indépendamment de la composition musicale ne porte pas nécessairement atteinte au respect de l’œuvre.
Sur l’atteinte aux droits patrimoniaux, la Cour a accordé le bénéfice de l’exception de courte citation à l’éditeur de l’ouvrage. Il avait respecté la condition d’indiquer le nom et la source des extraits reproduits et rapportait que les citations ne relevaient pas d’une démarche commerciale ou publicitaire. Il avait également démontré, pour chacun des extraits étudiés dans l’ouvrage, que leur reproduction était nécessaire à l’analyse critique de la chanson.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023 (n°21-23.976)
