FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer.
Intelligence artificielle : le Conseil de l’Europe a adopté le 17 mai dernier le premier traité international juridiquement contraignant en matière d’IA
La Convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit impose aux futures parties l’obligation de faire face aux risques posés par les activités menées dans le cadre du cycle de vie de l’IA, notamment par la mise en place de mesures destinées à :
- assumer une responsabilité en cas d’impacts négatifs sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit ;
- garantir le respect de l’égalité et l’interdiction de la discrimination ;
- garantir la protection du droit à la vie des personnes et de leurs données personnelles ;
- assurer la disponibilité des voies de recours contre les violations des droits de l’homme ;
- identifier, prévenir et atténuer les risques posés par les systèmes d’IA.
La Convention-cadre sera ouverte à la signature le 5 septembre prochain.
Données personnelles : le CEPD publie son rapport sur les travaux menés par la task force dédiée à ChatGPT
Ce groupe de travail a été mis en place afin de favoriser la coopération, entre les CNIL européennes, dans les différentes enquêtes en cours visant OpenAI.
Le rapport contient un questionnaire, que les autorités de contrôle nationales pourront modifier ou compléter, interrogeant notamment OpenAI sur :
- Les différentes sources à partir desquelles des données sont collectées et utilisées pour la formation, les tests et la validation de l’infrastructure logicielle de ChatGPT ;
- L’utilisation par OpenAI des données communiquées par les utilisateurs lors de leurs interactions avec le chatbot.
Lire le rapport du CEPD
Cyberharcèlement : l’auteur d’un unique message s’inscrivant dans un flot de messages haineux peut-il être condamné pour harcèlement moral ?
Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que :
- L’auteur d’un unique message diffusé sur un réseau social peut être condamné pour harcèlement moral lorsqu’il a sciemment pris part à un « mouvement de meute » et que ses agissements ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime ;
- Dans un tel contexte, le juge n’est pas tenu d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la victime, ni de vérifier que le message en cause a effectivement été lu par la personne visée.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024, n°23-80.806
E-commerce : la CJUE précise l’étendue de l’obligation faite aux professionnels d’informer le consommateur de son obligation de paiement
La Directive 2011/83 impose aux professionnels de veiller à ce que le consommateur qui passe une commande sur Internet accepte explicitement une obligation de payer en apposant sur le bouton de paiement la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Par un arrêt du 30 mai 2024, la CJUE a précisé que cette obligation vaut même lorsque l’obligation de paiement dépend de la réalisation d’une condition ultérieure.
Lire l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 mai 2024, affaire C-400/22
