Ce qu’il ne fallait pas manquer (du 21 mars au 03 avril 2024)

FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer. 

Cette réglementation, qui est la première au monde à réguler l’IA, vise à promouvoir des systèmes d’IA respectueux des droits fondamentaux tout en encourageant innovation.

Prochaines étapes : 

  • L’AI Act entrera en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE ;
  • Il sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, à l’exception de certaines règles.

Chaque État devra désigner une autorité nationale chargée de contrôler la mise en œuvre du règlement. En France, la CNIL est pressentie comme autorité de contrôle compétente.

À l’échelle européenne, le Bureau européen de l’IA (European AI Office) créé en février 2024 et rattaché à la Commission européenne, veillera à l’application coordonnée du règlement.

Lire les communiqués des institutions européennes disponibles ici et ici

Par une décision du 15 mars 2024 venant au terme d’une transaction, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Google pour ne pas avoir respecté plusieurs engagements pris par la société en 2022.

Ces engagements concernent les modalités d’application par Google de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, qui vise à établir un droit voisin au bénéfice des acteurs de la presse. Leur objectif est de rétablir un cadre de négociation équilibré entre ces différents acteurs et Google.

L’Autorité a relevé que Google s’était abstenue de communiquer les informations nécessaires à la négociation d’une rémunération pour la reprise des contenus de presse protégés sur ses services. Google avait notamment utilisé des contenus protégés aux fins d’entraînement de son modèle d’IA sans en avertir les éditeurs et agences de presse.

En outre, Google n’avait pas proposé de solution technique permettant aux acteurs de la presse de s’opposer à l’utilisation par son système d’IA (optout) sans affecter l’indexation de ces contenus sur d’autres services de Google.

Lire la décision de l’Autorité de la concurrence du 15 mars 2024, n° 24-D-03

Une entité administrative avait créé une aide financière et demandé à l’administration fiscale de lui fournir des données personnelles, afin de vérifier l’éligibilité d’individus à cette aide.

À la suite d’un signalement, l’autorité de contrôle a constaté la violation par l’administration concernée de certaines règles du RGPD et a ordonné l’effacement des données des personnes éligibles qui n’avaient pas sollicité l’aide.

L’administration a contesté la décision estimant qu’en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée, l’autorité n’était pas fondée à ordonner l’effacement des données personnelles.

Par un arrêt du 14 mars 2024, la CJUE a jugé que :

  • Une autorité de contrôle peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée.
  • L’effacement peut viser les données collectées directement auprès de cette personne ainsi que celles provenant d’une autre source.

Lire l’arrêt de la CJUE du 14 mars 2024, affaire C‑46/23

Une personnalité politique demandait au juge des référés le retrait de publications sur un réseau social faisant état de sa prétendue consommation de stupéfiants.

Par un jugement du 15 mars 2024, le Tribunal a jugé que :

  • Le demandeur ne faisait pas état d’éléments objectivant la répercussion qu’aurait eu pour lui les propos incriminés, de nature à justifier leur retrait sans débat contradictoire avec leur auteur.
  • Les propos litigieux se rapportaient à un sujet d’intérêt général compte tenu des personnalités impliquées : un ministre de la République et un haut fonctionnaire.

Enfin, le risque d’une nouvelle diffusion de l’information, et donc d’un dommage imminent, n’était pas caractérisé car la dernière publication datait de plus de six mois.

Lire l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Paris du 15 mars 2024, RG n°23/57958

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