FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer.
Contenus illicites en ligne : une plateforme contrainte de procéder à la suppression définitive de comptes de réseaux sociaux
Par un jugement du 29 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a, sur le fondement de la LCEN, ordonné à une plateforme de supprimer définitivement des comptes de réseaux sociaux utilisant de façon répétitive et sans autorisation la marque d’un tiers.
Le tribunal a estimé que la suppression de certaines publications était insuffisante pour faire cesser les agissements illicites.
Lire le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 29 mai 2024 (n°24/02828)
Réseau de distribution sélective : une marketplace peut-elle être considérée comme tiers complice de la violation de l’interdiction de revente hors réseau ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a récemment publié un avis sur « la légalité de la pratique de fabricants interdisant aux distributeurs agréés la vente de produits de leur marque sur des places de marché en ligne » qui vient notamment apporter des précisions sur la responsabilité des marketplaces en cas de violation de l’interdiction de revente hors réseau :
- Le Code du commerce sanctionne la participation « directe ou indirecte » à l’interdiction de revente hors réseau, dès lors, une plateforme peut être considérée comme tiers complice de la violation, et ainsi engager sa responsabilité, qu’elle soit simple intermédiaire ou revendeur ;
- La responsabilité de la plateforme est subordonnée à la réunion de deux conditions : (1) la licéité du réseau et de l’interdiction de revendre sur une marketplace (2) la connaissance par la plateforme de l’existence de ventes illicites ;
- Lorsque la plateforme joue un rôle passif, elle peut être considérée comme informée à partir du moment où la tête du réseau la met en demeure de retirer des offres illicites.
Lire l’avis n°24-5 de la CEPC sur la légalité de la pratique de fabricants interdisant à leurs distributeurs agréés la vente de produits de leur marque sur des places de marché en ligne
Procédure de licenciement et respect du RGPD : de nouveaux enjeux pour les employeurs
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour d’appel de Versailles a retenu que le fait pour un employeur de prolonger de 2 mois le délai de communication des données (conformément à l’article 12.3 du RGPD) et de demander à son salarié de se munir de sa propre clé USB pour lui communiquer ses données, ne constitue pas des mesures vexatoires ouvrant droit à réparation.
Cet arrêt illustre un phénomène de plus en plus courant dans le cadre des conflits employeur/salarié qui consiste pour le salarié à effectuer une demande de droit d’accès pour se constituer des éléments de preuve et à se saisir des éventuels manquements de son employeur au RGPD pour solliciter des dommages et intérêts.
Les employeurs doivent, plus que jamais, veiller au respect de leurs obligations au titre du RGPD.
Lire l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 mai 2024, n°22/00395
Open data : la CNIL publie ses recommandations sur l’ouverture et la réutilisation de données publiées sur Internet
La première série de recommandations s’adresse aux diffuseurs qui mettent à disposition du public des données en open data pour les aider à identifier la base légale de leur traitement, à garantir le respecter des droits des personnes concernées ainsi que la minimisation des données.
La seconde série s’adresse aux acteurs qui souhaitent réutiliser des données personnelles publiées sur Internet et clarifie notamment les règles applicables à certains usages fréquents, qui font l’objet de fiches spécifiques à savoir :
- la réutilisation de données aux fins de diffusion d’annuaires de professionnels ou de recherche scientifique (hors santé) ;
- la réutilisation de données aux fins de constitution et d’enrichissement de bases destinées à la prospection commerciale ;
- l’aspiration de données par des autorités publiques dans le cadre de leurs missions.
La CNIL poursuivra ses travaux en la matière et s’intéressera notamment aux hypothèses de circulation de données à des tiers autorisés.
Lire les recommandations de la CNIL sur l’ouverture et la réutilisation de données personnelles sur Internet du 12 juin 2024
