FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer.
L’IA Act a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024
Désormais publié, l’IA Act, dont l’objectif principal est d’encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des SIA qui peuvent poser des risques pour la sécurité, la santé ou les droits fondamentaux, entrera progressivement en vigueur à partir du 1er août 2024.
- Les interdictions relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables entreront en vigueur le 2 février 2025 ;
- Les règles relatives aux modèles d’IA à usage général et à la nomination des autorités compétentes au niveau des États membres seront applicables dès le 2 août 2025 ;
- Enfin, à partir du 2 août 2026, les autres dispositions de l’IA Act s’appliqueront, à l’exception de certaines règles applicables à certains systèmes d’IA à haut risque dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2027.
Lire le règlement européen 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’IA
Une plateforme de location de bateaux condamnée à indemniser le préjudice subi par la victime d’un accident en raison des mentions inexactes et trompeuses figurant sur son site
Par un jugement du 20 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Draguignan a condamné, in solidum, une plateforme de location de bateaux à indemniser le préjudice subi par le passager d’un jet ski, non assuré, loué sur la plateforme, victime d’un accident. Les juges du fond ont notamment considéré que :
- La plateforme a édité une publicité de nature à induire les consommateurs en erreur en indiquant sur son site que les bateaux mis en location étaient assurés par les propriétaires, sans procéder aux vérifications nécessaires ;
- Le conducteur, non assuré, qui avait loué le jet ski a donc perdu une chance d’indemnisation d’un risque qui s’est finalement matérialisé.
Lire le jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan du 20 juin 2024, RG n°21/05567
Modération de contenus : un réseau social doit indemniser le particulier dont il a fautivement désactivé le compte utilisateur
Dans un jugement du 5 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu qu’un réseau social avait commis une faute contractuelle en désactivant, sans motivation et en violation de ses CGU, le compte d’un particulier.
Lire le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2024, RG n°21/00726
L’atteinte à la réputation n’est pas un motif permettant de solliciter la suspension de la mesure ordonnant la publication d’un jugement sur les réseaux sociaux de la personne condamnée
Une société condamnée pour dénigrement sollicitait, en appel, la suspension de l’exécution provisoire du jugement au motif que la publication sur son compte X des condamnations, prononcées contre son dirigeant et la société, pourrait avoir des conséquences négatives sur sa réputation.
Par un arrêt du 5 juillet 2024, la Cour d’appel de Douai a refusé de suspendre la mesure ordonnant la publication du jugement dès lors que les conséquences négatives de cette publication étaient connues de la société avant même le prononcé du jugement.
Lire l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 5 juillet 2024, RG n°24/00099
JO 2024 : le Tribunal judiciaire de Paris a prononcé une mesure de blocage à l’encontre de sites Internet de revente illicite de billets
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP), co-titulaire des droits relatifs à l’exploitation et la commercialisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, avait assigné les principaux fournisseurs d’accès Internet français en vue d’obtenir le blocage de sites Internet qui revendaient, sans autorisation, des billets pour les épreuves des JO.
Par deux jugements, rendus selon la procédure accélérée au fond, le Tribunal judiciaire de Paris a constaté que les sites visés avaient pour objectif principal la vente sans autorisation de billets et portaient ainsi des atteintes graves aux droits exclusifs du COJOP.
En conséquence, le Tribunal a, sur le fondement de la LCEN, ordonné aux fournisseurs d’accès Internet attraits à la cause de mettre en œuvre toutes mesures efficaces propres à empêcher l’accès aux sites litigieux, notamment par le blocage des noms de domaine des sites.
Lire les jugements du TJ de Paris du 29 juillet 2024, RG n°24/09234 et 24/09236
