À compter du 28 juin 2025, les entreprises devront se conformer aux exigences d’accessibilité applicables aux produits et services, telles que prévues par l’EU Accessibility Act.
Le 17 avril 2019, le Parlement européen a adopté la directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, ou « EU Accessibility Act ». Cette directive a pour objectif d’améliorer l’accessibilité de certains produits et services par les personnes âgées ou en situation de handicap, en harmonisant les différentes législations nationales.
En France, la directive a été transposée, sans modification, par l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023[1].
La directive concerne la majorité des acteurs économiques, mais certains secteurs sont plus spécifiquement visés, à savoir : e-commerce, médias audiovisuels, télécommunications, services bancaires, livres numériques et services de transport de passagers.
Un vaste champ d’application couvrant de nombreux produits et services soumis à des exigences strictes
La directive vise à améliorer les conditions de circulation des produits et services courants, qui répondent aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Elle vise donc une large gamme de produits et services.
Ainsi, de nombreux produits entrent dans le champ de la directive[2] tels que :
- les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d’exploitation relatifs à ces systèmes matériels (ex. : ordinateurs, smartphones, etc.) ;
- les terminaux en libre-service, dont les terminaux de paiement ou ceux destinés à la fourniture des services concernés par la directive (guichets de banque automatiques, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement, terminaux interactifs fournissant des informations) ;
- les équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques et pour accéder à des services de médias audiovisuels ;
- les liseuses numériques.
De même, les services concernés[3] sont variés et comprennent :
- les services de communications électroniques ;
- les services fournissant un accès à des médias audiovisuels ;
- certains éléments de services de transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de voyageurs (sites internet, billetterie électronique, fourniture d’informations, terminaux en libre-service interactifs) ;
- les services bancaires fournis aux consommateurs ;
- les services de livres numériques et de logiciels spécialisés ;
- les services de commerce électronique.
La directive énonce des exigences spécifiques afin de garantir l’accessibilité de ces produits et services, telle que la fourniture d’informations via plusieurs canaux sensoriels ou la mise à disposition de solutions de substitution au canal sensoriel utilisé par le produit pour la communication et l’utilisation, etc.[4]
Un large éventail d’opérateurs économiques assujettis à des obligations précises
Les exigences en matière d’accessibilité ne se limitent pas aux fabricants, mais s’étendent également aux importateurs, distributeurs et prestataires de services opérant sur le marché européen.
La directive prévoit toutefois deux exceptions à son application :
- Les microentreprises[5] ne sont pas concernées[6] ;
- Les exigences en matière d’accessibilité pourront être écartées si elles requièrent une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de sa nature, ou imposent une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés[7].
Les opérateurs économiques, qui entrent dans le champ d’application de la directive, sont soumis à des obligations précises en matière d’accessibilité.
Il incombe notamment au fabricant d’établir une documentation technique, de mettre en œuvre une procédure d’évaluation afin d’obtenir une déclaration de conformité UE et d’apposer le marquage CE[8].
Les importateurs et distributeurs doivent quant à eux, préalablement à la mise sur le marché d’un produit, s’assurer que le fabricant s’est conformé à ses obligations en matière d’accessibilité. En cas de doute sur la conformité d’un produit, ils devront mettre en place des mesures correctives ou, le cas échéant, procéder au retrait du produit du marché[9].
Les prestataires de services doivent notamment fournir des services conformes et tenir une documentation comportant une description générale du service dans des formats accessibles, les descriptions et explications nécessaires pour comprendre le fonctionnement du service et une description de la manière dont les exigences d’accessibilité sont remplies[10].
La mise en place de sanctions en cas de non-conformité
En France, l’article R.451-4 du Code de la consommation prévoit les sanctions maximales encourues en cas de non-conformité à la directive, à savoir une amende d’un montant de 1 500 euros pour les personnes physiques et de 7 500 euros pour les personnes morales. En cas de récidive, le montant des amendes pourra atteindre 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.
Une entrée en application imminente
La directive entrera en application de façon progressive à compter du 28 juin 2025.
Ainsi, les produits et services mis sur le marché après le 28 juin 2025 devront être, dès l’origine, conformes aux obligations d’accessibilité. Pour les produits existants, mis sur le marché avant le 28 juin 2025, le délai de mise en conformité s’étend au 28 juin 2030.
Pendant une période transitoire courant jusqu’au 28 juin 2030, les prestataires de services pourront continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu’ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date.
Lire la directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
[1] Complétée par le décret d’application n° 2023-931 et l’arrêté ministériel du 9 octobre 2023.
[2] UE Accessibility Act, article 2.1
[3] UE Accessibility Act, article 2.2
[4] Ces exigences ont été transposées par l’arrêté ministériel du 9 octobre 2023.
[5] Entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 €.
[6] UE Accessibility Act, article 4.5
[7] UE Accessibility Act, article 14
[8] UE Accessibility Act, article 7
[9] UE Accessibility Act, articles 9 et 10
[10] UE Accessibility Act, article 13 et annexe V
