Distribution, Franchise, Conformité
04/03/2024
Le Cabinet FÉRAL assiste régulièrement des commerçants, tant en conseil qu’en contentieux, en matière de droit de la distribution et de la franchise.
Soumis à une forte composante réglementaire, les accords de franchise requièrent également une attention particulière en matière de droit commercial, de la distribution, de la propriété intellectuelle et de secret des affaires.
Les avocats de FÉRAL conseillent les franchiseurs comme les franchisés dans l’élaboration et la négociation des contrats de franchise, des licences de marque, accords sur le savoir-faire etc.
Ils assistent également les parties prenantes dans le cadre de règlements de litiges relatifs notamment à la rupture des relations commerciales (médiation, conciliation, actions judiciaires).
1. Assistance d’une société du secteur de la restauration dans l’établissement d’une stratégie de développement et de protection de sa marque au sein de son réseau de franchise ;
2. Assistance d’un franchisé dans la récupération de sa base de données au terme du contrat de franchise et obtention, par la voie d’une assignation en référé d’heure à heure, de la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission d’établir contradictoirement la réalité de la transmission des données litigieuses.
