Si le RGPD a consacré l’existence du droit à l’oubli, son exercice est néanmoins très encadré.
Les personnes concernées disposant d’un droit à l’effacement de leurs données personnelles. Dès lors les responsables de traitement et leurs sous-traitants doivent en assurer leur exercice dans le respect des exigences du RGPD.
Le Cabinet FÉRAL accompagne les personnes concernées dans l’exercice de leurs droits à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants qu’ils soient en France ou à l’étranger. Le cabinet assiste également responsables de traitement et sous-traitants dans la mise en conformité de leurs traitements s’agissant des exigences relatives au droit à l’oubli.
Interlocuteurs de la CNIL, les avocats de FÉRAL sont régulièrement conduits à présenter et à soutenir les dossiers sensibles devant la CNIL. Ils défendent également les intérêts de leurs clients :
– En cas de plaintes, de contrôles, de mises en demeure ;
– Lors de contrôles sur place ou sur pièces de la CNIL ;
– Devant la formation restreinte de la CNIL habilitée à prononcer des sanctions.
1. Assistance d’une société du secteur de la santé dans le cadre d’une demande d’exercice de ses droits par une personne physique, cette demande impliquant notamment la mise en œuvre de son droit à l’oubli ;
2. Assistance d’une association loi 1901 dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’oubli de ses membres relativement à la republication en ligne en 2007 d’un article de presse de 1999 ;
3. Assistance d’une personne physique dans une demande de déréférencement d’un article de presse accessible en ligne.
