Distribution, Franchise, Conformité
04/03/2024
Le Cabinet FÉRAL accompagne ses clients dans les procédures de contrôles et de sanctions initiées par la DGCCRF et ses émanations.
La DGCCRF au niveau national et ses émanations locales (DIRECCTE, DDPP, DDCSPP) sont dotées de pouvoirs d’enquête et de sanction qui leur permettent de contrôler la loyauté des pratiques commerciales des entreprises ainsi que leur conformité au droit de la consommation ou aux obligations légales et réglementaires relatives à la sécurité et à la conformité des produits et des services.
Les manquements peuvent être sanctionnés d’une amende administrative ou donner lieu à des mesures civiles ou des condamnations pénales.
Les avocats du cabinet FÉRAL accompagnent leurs clients à toutes les étapes de ces procédures, de l’assistance dans le cadre des contrôles à la formulation d’observations ou de recours contre les décisions de l’Administration.
1. Assistance d’une société distributrice de produits de téléachat dans le cadre d’un contrôle de la DGCCRF ayant conclu à la non-conformité de l’un de leurs produits ;
2. Assistance du premier syndicat professionnel des producteurs de spectacles vivant dans ses relations avec la DGCCRF ;
3. Assistance d’un prestataire de services exerçant dans le secteur du tourisme à la suite de l’envoi par la DGCCRF d’une « lettre avant injonction administrative » l’invitant à se conformer à ses obligations d’immatriculation et de publicité prévues par le Code du tourisme : réponse à la DGGCRF et accompagnement du prestataire dans la mise en œuvre de ses obligations ;
4. Assistance d’une société important et commercialisant des matériels informatiques et de son gérant à l’occasion d’une procédure pénale dans le cadre de laquelle ils étaient prévenus du chef de tromperie sur les risques et qualités substantielles d’un produit, en raison notamment de sa dangerosité. Les deux prévenus ont été relaxés.
