Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné un réseau social à indemniser le particulier dont il avait suspendu le compte et la page sans respecter les modalités de modération prévues dans ses CGU.
L’utilisateur d’un réseau social (l’« Utilisateur ») avait publié sur sa page un post dénonçant les actes d’un groupe terroriste et reproduisant, à titre informatif, un communiqué dudit groupe.
À la suite de cette publication, le réseau social a désactivé le compte et la page de l’Utilisateur, considérant que ce dernier avait commis une infraction à ses conditions générales d’utilisation (les « CGU »).
L’Utilisateur a alors assigné le réseau social pour non-respect de ses obligations contractuelles et aux fins d’obtenir la réparation de ses préjudices.
Le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu que le réseau avait manqué à ses obligations contractuelles et a partiellement fait droit aux demandes de préjudices.
La désactivation non motivée d’un compte utilisateur peut engager la responsabilité contractuelle du réseau social
L’Utilisateur considérait ne pas avoir enfreint les CGU de la plateforme en partageant une analyse politique illustrée par le communiqué du groupe terroriste.
Les juges du fond ont relevé que la désactivation du compte utilisateur pouvait s’analyser en une résiliation du contrat dès lors que les CGU du réseau social prévoyaient la fin de l’application desdites conditions en cas de désactivation du compte.
Le Tribunal a ensuite retenu que le réseau social n’avait pas informé l’Utilisateur des motifs ayant donné lieu à cette résiliation, mais s’était contenté de le renvoyer à ses « pages d’aide ».
Enfin, les juges du fond ont considéré que les propos litigieux constituaient « sans ambiguïté » une dénonciation des actions menées par le groupe terroriste concerné. Partant, le contenu de cette publication ne relevait pas des actions non autorisées énumérées par les CGU du réseau social.
Le Tribunal judiciaire en a conclu que le réseau social, qui n’avait pas respecté les termes de la clause « Suspension ou résiliation du compte » de ses CGU, avait commis une faute contractuelle.
La désactivation de la page ou du compte de réseau social d’un particulier doit respecter un préavis raisonnable
L’Utilisateur invoquait le caractère abusif de la clause de résiliation des CGU en raison de l’absence de préavis.
Le Tribunal a rappelé les termes de l’article L. 212-1 du Code de la consommation selon lequel sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En l’espèce, la clause litigieuse prévoyait qu’en cas de suspension ou de désactivation du compte, le réseau social en informe les utilisateurs et leur explique les options qui s’offrent à eux pour demander un examen.
Le Tribunal judiciaire a considéré que la possibilité de demander un examen ultérieur ne saurait constituer un préavis, lequel doit nécessairement précéder l’interruption des services et permettre à l’utilisateur de présenter des observations. Partant, la clause litigieuse privait l’Utilisateur du bénéfice d’un délai de préavis et créait un déséquilibre significatif au profit du réseau social et au détriment de ses utilisateurs.
Le Tribunal en a conclu que la clause était abusive et devait être réputée non écrite.
En conséquence, le réseau social a été condamné à indemniser l’Utilisateur de ses préjudices liés à la perte de ses œuvres et à la privation d’un moyen de communication.
Lire le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2024, RG n°21/00726
