Afin de lutter contre les dangers liés à l’accès quotidien et prolongé aux réseaux sociaux, le législateur français a fixé à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire seul sur un réseau social.
Selon une enquête de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la première inscription sur un réseau social interviendrait en moyenne vers l’âge de 8 ans et demi et plus de la moitié des enfants de 10 à 14 ans seraient présents sur ces plateformes[1].
Or, l’exposition des plus jeunes aux réseaux sociaux peut avoir diverses conséquences néfastes : dépression, addiction aux écrans, risque de cyberharcèlement, d’exposition à la pornographie, etc.
Face à ces risques et dans un souci de santé publique et de protection de l’enfance, le législateur français a instauré une majorité numérique afin de réguler l’accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans.
Publiée le 8 juillet 2023, la loi n°2023-566 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a pour objectif de réguler l’accès des mineurs aux réseaux sociaux et de prévenir les délits en ligne, tel que le cyberharcèlement.
De nouvelles obligations à la charge des réseaux sociaux
Dans un premier temps, la loi inscrit la définition des réseaux sociaux, telle qu’établie par le Digital Markets Act (DMA), au sein du Code des postes et communications électroniques.
En outre, l’âge minimum pour s’inscrire seul sur un réseau social est fixé à 15 ans. De nouvelles obligations à la charge des plateformes découlent de l’instauration de cette majorité numérique, à savoir :
- Refuser l’inscription des mineurs de moins de 15 ans à leur service, sauf accord parental ;
Afin de vérifier l’âge de leurs utilisateurs et l’accord parental, les réseaux sociaux devront mettre en place une solution technique, conforme au référentiel qui sera élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la CNIL.
- Informer, lors de l’inscription, les mineurs de moins de 15 ans et leurs parents sur les risques liés aux usages numériques, les moyens de prévention ainsi que les conditions d’utilisation de leurs données personnelles ;
- Permettre aux parents de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans ;
- Activer, dès l’inscription du mineur, un dispositif de contrôle du temps d’utilisation du service et informer régulièrement le mineur de cette durée par l’envoi de notifications.
S’agissant des comptes de réseaux sociaux ouverts par des mineurs de moins de 15 ans avant l’entrée en vigueur de la loi, les réseaux sociaux devront recueillir, dans les meilleurs délais, l’accord des parents.
La loi prévoit enfin que le non-respect de ces obligations est puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent du réseau social.
Des mécanismes de lutte et de prévention du cyberharcèlement
Outre l’aspect de santé publique, la loi se veut être une avancée concrète dans la lutte contre le cyberharcèlement.
Dans le cadre d’une enquête pénale, les exploitants de réseaux sociaux et autres plateformes en ligne devront désormais répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques (textes, photos, vidéos, etc.) dans un délai maximum de dix jours, ou de huit heures en cas d’urgence « résultant d’un risque imminent d’attente grave aux personnes ».
Les réseaux sociaux devront également diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et communiquer aux auteurs de signalement des informations sur les structures d’accompagnement dédiées.
La loi entrera en vigueur à une date qui sera ultérieurement fixée par décret.
Lire la loi n°2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
[1] Résultats du sondage et de la consultation en ligne relative aux droits numérique des mineurs.
