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Publicité comportementale : le CEPD publie son avis sur la validité des modèles de « pay or consent »
En réaction à l’instauration par Meta d’un système de pay or consent sur ses services, plusieurs autorités de contrôle nationales ont saisi le CEPD d’une demande d’avis sur la conformité d’un tel système.
Dans son avis, le comité rappelle les conditions de validité d’un modèle « pay or consent » qui implique l’existence d’un véritable choix pour les utilisateurs. Ces derniers ne doivent pas être contraints à donner leur consentement en raison du prix trop élevé de la redevance réclamée par la plateforme.
Sur la redevance, son montant dépendra notamment de la position de la plateforme sur le marché, du public principal du service et du niveau de dépendance des utilisateurs avec le service de la plateforme.
Le CEPD indique également qu’il y a peu de chances que les grandes plateformes puissent se conformer aux exigences en matière de consentement valable lorsqu’elles ne proposent qu’un choix binaire aux utilisateurs – payer ou consentir.
À cet égard, le comité recommande aux responsables de traitement d’offrir également une autre alternative gratuite, par exemple avec une forme différente de publicité impliquant le traitement de moins (ou pas) de données (ex: publicité contextuelle), afin de démontrer que le consentement est donné librement.
Le Comité apporte enfin des précisions sur les modalités de retrait du consentement et conseille aux responsables du traitement d’évaluer soigneusement la fréquence à laquelle le consentement doit être “rafraîchi”.
Des lignes directrices sur cette thématique devraient être adoptées prochainement par le CEPD.
Lire l’avis 08/2024 du CEPD
Bilan 2023 : la CNIL publie son rapport annuel
En synthèse, l’activité de la Commission en 2023 a été marquée par :
- Une augmentation significative du nombre de plaintes, en hausse de 35% par rapport à 2022, et du nombre de demandes d’exercice des droits indirect, en hausse de 217% par rapport à 2022.
- Une activité répressive soutenue avec 340 contrôles, dont 57% ont pour origine des signalements ou plaintes. 42sanctions ont été prononcées.
- 36 amendes pour un montant total de 89 179 500 euros, avec un record de 40 millions d’euros à l’encontre de la société Criteo.
Lire le rapport annuel 2023 de la CNIL
Adaptation d’une oeuvre originale : pas de protection par le droit d’auteur sans originalité
Deux professeurs de français ont assigné en contrefaçon une compagnie de théâtre qui exploitait, sans les créditer, l’adaptation qu’ils avaient écrite d’une pièce originale datant du XVII siècle.
Par un jugement du 27 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté leur demande, en considérant que :
- L’adaptation litigieuse, réalisée afin de reconstituer le plus fidèlement possible l’œuvre originelle, était issue d’un travail scientifique de restitution et non pas de choix arbitraires.
- Partant, la condition d’originalité n’était pas remplie et les deux professeurs ne pouvaient pas revendiquer de droits d’auteur sur cette adaptation qui n’est pas une création protégeable.
Lire le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 27 mars 2024, n°22/12202
Le cessionnaire d’un brevet peut-il agir en contrefaçon si l’acte de cession n’est pas inscrit au registre national des brevets ?
Une société cessionnaire de droits sur un brevet avait assigné un concurrent en contrefaçon pour des faits en partie antérieurs à l’inscription de la cession.
Par un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a retenu que :
- Le cessionnaire est recevable à agir en contrefaçon si ses droits attachés au brevet sont opposables aux tiers, opposabilité qui découle de l’inscription de l’acte de cession au registre national des brevets tenu par l’INPI.
- Le cessionnaire peut agir pour la réparation du préjudice résultant de faits survenus depuis le transfert de propriété et, si l’acte le spécifie, des faits commis avant la cession.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024, n°22-22.999
