FÉRAL partage régulièrement sur sa page Linkedin des réactions aux actualités juridiques qui ont marqué nos domaines d’activités. Tous les quinze jours, retrouvez un récap’ des informations qu’il ne fallait pas manquer.
Le fait pour un service gratuit de paiement en ligne de proposer, par défaut, aux utilisateurs de verser une contribution financière à son fonctionnement, constitue-t-il une pratique commerciale déloyale ?
Un site de billetterie en ligne a assigné un service gratuit de paiement en ligne en concurrence déloyale, considérant trompeuse sa pratique de proposer une contribution volontaire au consommateur lors de l’achat d’un billet tout en se présentant comme « gratuit ».
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour d’appel de Paris a rejeté la qualification de pratique commerciale trompeuse en considérant que :
- L’information sur le caractère volontaire et facultatif de la contribution est suffisamment claire pour ne pas considérer que la présentation du service comme « gratuit » était trompeuse ;
- Les nombreuses invitations à contribuer ne suggèrent pas que l’absence de contribution menacerait les moyens d’existence du service, de sorte qu’elles n’exercent pas de contrainte morale sur le consommateur.
Lire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 octobre 2023, RG n°21/12376
Un réseau social peut-il être contraint à retirer des propos diffamatoires et à supprimer tous propos similaires pendant trente ans ?
Un homme politique avait saisi la justice afin d’obtenir d’un réseau social, hébergeur au sens de la LCEN, le retrait de propos considérés comme diffamatoires ainsi que la suppression de propos similaires pendant une durée de trente ans.
Par un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour d’appel de Paris a considéré que les mesures sollicitées étaient disproportionnées au regard de l’atteinte qui serait portée à la liberté d’expression dès lors que le politique connaissait l’identité de l’auteur présumé des propos litigieux.
Aussi, pour obtenir la suppression des contenus illicites, la victime de diffamation qui dispose d’informations sur la personne qu’elle estime être l’auteur de propos litigieux doit engager une procédure contradictoire à son encontre.
Lire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2023, RG n°22/17171
Dans quel délai peut-on demander la restitution des sommes indûment perçues par un opérateur après la résiliation d’un contrat de service de fourniture de prestations électroniques ?
Par un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que l’action en restitution de sommes trop perçues par l’opérateur au titre d’un contrat de service de fourniture de prestations électroniques résilié, mais dont les prestations ont continué à être facturées, est soumise à la prescription annale.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2023, n°22-17.220
Données personnelles des agents publics : l’administration ne peut utiliser un fichier administratif pour une communication de nature politique
Plus de 2 millions d’agents publics ont reçu, via leur adresse électronique issue du fichier administratif ayant pour finalité l’envoi des bulletins de salaire, un courriel exposant et justifiant une réforme en cours d’adoption.
La CNIL a considéré que le courriel concerné relevait d’une communication politique et non d’une communication entre l’agent et l’administration telle que le décret encadrant le fichier administratif le prévoyait.
Partant, les ministères à l’origine de la communication avaient violé la finalité pour laquelle les données personnelles avaient été collectées et manqué à leurs obligations au titre du RGPD.
Lire la délibération de la CNIL du 9 novembre 2023, n°SAN-2023-016
