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Est-il possible de résilier un contrat pour inexécution sans mise en demeure préalable ?
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé qu’une partie pouvait mettre fin à un contrat sans, au préalable, mettre en demeure son cocontractant lorsque le comportement de ce dernier rend impossible la poursuite du contrat.
En l’espèce, la mise en demeure aurait été vaine, les relations entre les parties étaient devenues très conflictuelles, allant jusqu’à l’insulte et au mépris.
Cette décision semble apporter une nouvelle exception à l’obligation de mise en demeure préalable de l’article 1226 du Code civil qui prévoyait seulement une exception en cas d’urgence.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023, n°20-21.579
Le blocage de contenus illicites peut être demandé de façon indifférenciée aux FAI, à l’auteur, l’éditeur ou l’hébergeur des contenus
La Cour de cassation devait se prononcer sur la question suivante : peut-on contraindre des fournisseurs d’accès à Internet (« FAI ») à bloquer l’accès à un site pornographique sans avoir engagé au préalable une action en justice contre l’éditeur ou l’hébergeur des contenus ?
Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation a considéré que la demande de blocage de contenus illicites fondée sur l’article 6-I.8 de la LCEN :
- n’est pas subordonnée à la mise en cause préalable de l’auteur, de l’éditeur ou de l’hébergeur du contenu illicite ; et
- n’est pas non plus subordonnée à la démonstration de l’impossibilité d’agir contre les acteurs précités.
La Cour a ainsi confirmé l’absence de principe de subsidiarité en matière de blocage de contenus illicites.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023, n°22-18.926
Référencement en ligne : le titulaire d’une marque peut-il en interdire l’usage dans le code source du site Internet d’un tiers, ou à titre de mot clé ?
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé que le titulaire d’une marque peut en interdire l’usage à titre de mot clé, dans le cadre du référencement payant sur Internet, ainsi que dans le code source du site d’un tiers dès lors que trois conditions sont réunies :
- Usage de la marque à l’identique ;
- Usage de la marque pour des produits et/ou services identiques ;
- La publicité ne permet pas, ou permet difficilement, de distinguer si les produits ou services proviennent du titulaire de la marque, d’une entreprise économiquement liée ou d’un tiers.
La contrefaçon de marque ne peut donc être caractérisée qu’en présence d’un risque de confusion sur l’origine des produits et services.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023, n°20-20.055
Meta ne peut pas traiter des données personnelles à des fins de publicités comportementales sans le consentement de ses utilisateurs
Par une décision contraignante adoptée le 27 octobre 2023, le CEPD a demandé à l’autorité de protection des données irlandaise (la DPC) d’adopter des mesures à l’encontre de Meta pour interdire le traitement des données personnelles de ses utilisateurs à des fins de publicités comportementales reposant sur la base légale de l’exécution d’un contrat ou de l’intérêt légitime de Meta.
Cette décision fait suite à une demande de l’autorité de protection des données norvégienne en faveur de mesures définitives pour interdire ces traitements qui ont un impact dans l’ensemble de l’Espace Économique Européen.
Cette interdiction entrera en vigueur une semaine après la notification de la décision par la DPC, autorité chef de file, qui a eu lieu le 30 octobre 2023.
Meta a déjà informé les autorités de son intention de recourir au consentement des utilisateurs pour mettre en œuvre les traitements litigieux.
Cette décision fait écho à l’annonce du lancement, par Meta, d’une nouvelle formule sans publicité et payante de Facebook et Instagram, dont la conformité au RGPD sera très certainement appréciée par les autorités de protection et la CJUE.
Lire le communiqué de presse du CEPD du 1er novembre 2023
