Dans un objectif de protection du consommateur, la loi dite « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 facilite par deux mesures principales la résiliation en ligne des contrats d’abonnement.
Les professionnels devront prévoir une fonctionnalité de résiliation du contrat en ligne
Afin de faciliter la résiliation des contrats, la loi Pouvoir d’achat introduit l’obligation pour le professionnel d’offrir la possibilité au consommateur de résilier un contrat en ligne.
Un nouvel article L. 215-1-1 du Code de la consommation prévoit ainsi que « le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ». Un futur décret définira les modalités techniques de cette fonctionnalité, la loi précisant d’ores et déjà que le consommateur devra y avoir accès de manière « facile, direct[e] et permanent[e] ».
La faculté de résiliation en ligne s’appliquera à tous types de contrats de prestation de services et sera ouverte :
- Aux consommateurs ayant conclu leur contrat par voie électronique, et
- A ceux l’ayant conclu par un autre moyen si, au jour de la conclusion, le professionnel offrait également la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Pour autant, ces nouvelles dispositions ne permettent pas au consommateur de résilier son contrat à n’importe quel moment : il devra, sur ce point, respecter les conditions contractuelles applicables.
L’obligation d’offrir une fonctionnalité de résiliation en ligne entrera en vigueur à une date devant être fixée par décret, et au plus tard au 1er juin 2023 ; elle sera applicable aux contrats en cours d’exécution à cette date.
Les manquements à cette obligation seront passibles d’une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une personne morale.
Les frais de résiliation des contrats d’abonnement téléphonique et Internet revus à la baisse
La loi Pouvoir d’achat prévoit la baisse de certains frais liés à la résiliation des contrats de services de communications électroniques.
A l’heure actuelle, les contrats d’abonnement téléphonique ou Internet conclus pour une durée supérieure à un an sont résiliables au bout du douzième mois moyennant le paiement, par le consommateur, d’un montant pouvant atteindre 25% des sommes dues au titre de la fraction non échue de la période d’engagement[1].
Ainsi, si un consommateur souscrit un abonnement téléphonique d’une durée minimal de vingt-quatre mois et effectue une résiliation anticipée à l’issue du quatorzième mois, il devra régler 25% du prix de l’abonnement pour les dix mois restants.
La loi Pouvoir d’achat maintient la possibilité de résilier ces contrats au bout de douze mois, mais distingue désormais deux hypothèses :
- Les frais de résiliation anticipée sont ramenés à 20% du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’engagement pour les contrats et prévoyant « la vente d’un équipement terminal subventionné » – par exemple, pour les contrats permettant l’achat d’un smartphone à prix réduit en contrepartie d’un abonnement de vingt-quatre mois ;
- Les contrats ne prévoyant pas la vente d’un terminal subventionné seront résiliables sans frais à compter de la fin du douzième mois.
Par ailleurs, les personnes en situation de surendettement seront exonérées du paiement d’indemnités de résiliation des abonnements Internet ou de téléphonie.
Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
Lire la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
[1] Article L. 224-28 du Code de la consommation, dans sa rédaction actuelle
