En réponse à l’augmentation de la diffusion par les parents de contenus portant atteinte à la vie privée des enfants, la loi n°2024-120 promulguée le 19 février 2024 créée de nouveaux devoirs parentaux.
Dans la continuité de la loi de 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne[1], le législateur a adapté ces dispositions afin de mieux protéger la vie privée des enfants sur Internet.
Cette loi vise à répondre à l’augmentation de publications, par les parents, de contenus relatifs au quotidien de leurs enfants sur les réseaux sociaux notamment.
Les risques de cette surexposition sont réels et sérieux : cyberharcèlement et détournement des contenus à des fins de pédo-criminalité notamment. Surtout, ces risques sont incontrôlables pour les parents dès lors qu’une image peut avoir été dupliquée à des fins malveillantes avant que le post ne soit supprimé.
En réponse à ces risques, la présente loi encourage les parents à raisonner leurs publications au moyen de nouvelles obligations, dont le respect peut être assuré par les autorités compétentes.
La protection de la vie privée de l’enfant comme nouvelle composante de l’autorité parentale
La loi complète la notion d’autorité parentale :
- Elle intègre expressément le respect de la vie privée de l’enfant en tant que devoir des parents dans l’exercice de l’autorité parentale[2] ;
- Elle établit l’obligation pour les parents de protéger le droit à l’image du mineur[3]. Cette nouvelle rédaction prévoit notamment que l’enfant participe à l’exercice de son droit à l’image avec les parents, « selon son âge et son degré de maturité ».
Une garantie renforcée par de nouveaux pouvoirs accordés aux autorités compétentes
Pour garantir le respect du droit à l’image de l’enfant en cas de désaccord entre les parents, la loi accorde au juge aux affaires familiales le pouvoir d’interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre[4].
Cette loi prévoit aussi la possibilité pour le juge de déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers (particulier, établissement ou aide sociale à l’enfance qui aurait recueilli l’enfant) dans le cas où les parents portent une atteinte grave à la dignité ou l’intégrité morale de l’enfant[5].
La loi complète également la Loi Informatique et Libertés[6] en donnant à la CNIL le pouvoir d’agir en cas d’atteinte aux droits des mineurs à la protection de leurs données personnelles. La Commission peut désormais, en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données du mineur, saisir en référé la juridiction compétente.
Lire la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
[1] Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
[4] Code civil, article 373-2-6.
[6] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 21.
