Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que sauf stipulation contraire, un franchiseur ne peut exploiter le fichier clients de son franchisé au terme du contrat de franchise.
Une société exploitant un réseau de magasins de prêt-à-porter sous forme de franchises (« le Franchiseur ») avait mis fin aux relations contractuelles la liant avec ses franchisés.
Ces derniers avaient constitué des fichiers clients, dont la gestion était assurée par le Franchiseur conformément aux contrats.
À la rupture des contrats, les franchisés exigeaient du Franchiseur la restitution des fichiers clients stipulée dans leurs accords, ce que le Franchiseur avait refusé.
Les franchisés avaient alors assigné le Franchiseur en référé afin d’obtenir la restitution des fichiers et le prononcé d’une interdiction pour le Franchiseur de les utiliser sous astreinte. La juridiction de première instance ainsi que la Cour d’appel avaient fait droit aux demandes des franchisés.
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Franchiseur en relevant l’absence de clause l’autorisant à exploiter les fichiers clients à l’issue des contrats.
Le franchiseur ne peut utiliser le fichier clients constitué par ses franchisés à l’issue du contrat
En l’espèce, les contrats prévoyaient que les franchisés étaient propriétaires des fichiers clients dont ils assuraient les frais de constitution. Le Franchiseur bénéficiait seulement d’un droit d’usage et de jouissance afin d’assurer la gestion active des fichiers clients.
De plus, aucune stipulation ne prévoyait une quelconque possibilité pour le Franchiseur d’accéder aux fichiers clients après la fin des contrats ni de cession à son profit des droits sur les fichiers clients.
Dès lors, la Cour a jugé que le Franchiseur ne pouvait, faute de droits concédés, exploiter les fichiers.
La situation de concurrence entre le franchiseur et ses anciens franchisés ne justifie aucun droit d’utilisation du franchiseur
Le Franchiseur avait ouvert de nouveaux magasins situés dans les zones de chalandise des anciens franchisés.
Il prétendait que les franchisés n’étaient pas légitimes à lui interdire l’exploitation des fichiers clients après expiration des contrats dès lors que la clause de non-concurrence post-contractuelle leur interdisait l’utilisation desdits fichiers durant un an sur la zone prioritaire qui leur était attribuée.
La Cour de cassation a, au contraire, jugé que la clause de non-concurrence, qui se bornait à restreindre temporairement l’utilisation par les franchisés des fichiers clients, n’était pas de nature à accorder au Franchiseur un droit d’utilisation après expiration des contrats.
Dans de telles circonstances, il est recommandé pour les parties à un contrat de franchise d’encadrer contractuellement les conditions d’accès et d’utilisation de leurs fichiers clients, ainsi que leur sort au terme du contrat.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2023, n°22-19.436
