Le cadre législatif en matière d’actifs numériques a été révisé afin d’assurer la cohérence du droit national avec la future réglementation européenne.
L’encadrement du marché des actifs numériques est l’une des préoccupations de l’Union européenne, comme en témoigne l’actuelle élaboration du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (le « règlement MiCA »)[1].
L’objectif premier de cette proposition de texte est d’harmoniser la réglementation applicable aux prestations de services sur actifs numériques, en définissant un régime commun à tous les États membres.
Si la France n’est pas en retard sur le sujet[2], le cadre national connaît toutefois des écarts avec le futur régime européen.
Avec la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (la « loi DDADUE 2023 »), le législateur met en cohérence le droit national avec la future réglementation européenne.
Nouvelles conditions applicables à l’enregistrement des PSAN et renforcement des pouvoirs de l’AMF
La proposition de règlement MiCA prévoit d’harmoniser les différents prérequis nationaux à la fourniture de services sur actifs numériques en créant un régime de prestataire de services sur crypto-actifs (« PSCA »). Un prestataire souhaitant fournir ce type de services devra obtenir un agrément européen en tant que PSCA.
En France, la fourniture de certains services sur actifs numériques est d’ores et déjà soumise à l’obtention préalable, par le prestataire de services sur actifs numériques (« PSAN »), d’un enregistrement auprès de l’AMF[3].
Dans ce contexte, la loi DDADUE 2023 a renforcé les exigences de l’enregistrement des PSAN, rapprochant les conditions de l’enregistrement français de celles du futur agrément européen.
Ces derniers devront notamment justifier d’un dispositif de sécurité, de contrôle interne et de gestion des conflits d’intérêts, et disposer d’un système informatique résilient et sécurisé[4].
Par ailleurs, un nouvel article L54-10-6 du Code monétaire et financier prévoit désormais que l’AMF peut prendre les « mesures conservatoires nécessaires » lorsque la solvabilité ou la liquidité d’un PSAN enregistré ou agréé, ou les intérêts de ses clients, sont « compromis ou susceptibles de l’être ».
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2024[5].
Habilitation du gouvernement pour mettre en cohérence les dispositions du droit national avec le futur règlement MiCA
La loi DDADUE 2023 habilite le gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, toute mesure permettant d’adapter les dispositions du droit national au règlement MiCA.
Cette habilitation a notamment pour objectif de permettre à la réglementation française d’être conforme au nouveau cadre européen au moment de l’entrée en application du futur règlement.
Le gouvernement est également habilité à définir les compétences de l’AMF et de l’ACPR[6] pour assurer l’application de la future réglementation.
Cette habilitation est limitée à un an à compter de la promulgation de la loi DDADUE 2023, soit jusqu’au 10 mars 2024.
Lire la loi n°2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé du travail, des transports et de l’agriculture
[1] La proposition de règlement a été approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 5 octobre 2022, et est en cours de validation par le Parlement. La publication de la version définitive du règlement est attendue pour le printemps 2023.
[2] Le statut de Prestataire de services sur actifs numériques a été défini en droit français par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (« loi Pacte »).
[3] Autorité des Marchés financiers
[4] Les conditions actuelles relatives à la qualité des dirigeants et aux obligations applicables en matière de LCB/FT sont maintenues.
[5] Les PSAN déjà enregistrés et les PSAN qui auront déposé une demande d’enregistrement considérée comme complète par l’AMF avant le 1er juillet 2023 ne sont pas soumis à ces nouvelles conditions.
[6] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
