{"id":20630,"date":"2026-10-12T14:46:58","date_gmt":"2026-10-12T12:46:58","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=20630"},"modified":"2026-10-12T14:47:00","modified_gmt":"2026-10-12T12:47:00","slug":"ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-12-septembre-au-12-octobre-2026","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-12-septembre-au-12-octobre-2026\/","title":{"rendered":"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer (du 12 septembre au 12 octobre 2026)"},"content":{"rendered":"\n

F\u00c9RAL partage r\u00e9guli\u00e8rement sur sa page <\/em><\/strong>LinkedIn<\/em><\/strong><\/a> des r\u00e9actions aux actualit\u00e9s juridiques qui ont marqu\u00e9 nos domaines d\u2019activit\u00e9s. Retrouvez r\u00e9guli\u00e8rement un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Facturation \u00e9lectronique : la CNIL pr\u00e9cise les enjeux relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent \u00eatre en mesure de recevoir des factures \u00e9lectroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent \u00e9galement pouvoir les \u00e9mettre sous ce format. Ces obligations s\u2019\u00e9tendront \u00e0 toutes les entreprises au 1er septembre 2027.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les factures contiennent des donn\u00e9es personnelles, les principes du RGPD<\/a> s\u2019appliquent, notamment :<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de la communication, via des plateformes agr\u00e9\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, de donn\u00e9es relatives \u00e0 des ventes aux particuliers et aux entreprises \u00e9trang\u00e8res, l\u2019entreprise agit en qualit\u00e9 de responsable du traitement, tandis que la plateforme agit en tant que sous-traitant ;<\/p>\n\n\n\n

En application du principe de minimisation, seules les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019objectif poursuivi doivent \u00eatre trait\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9utilisation des donn\u00e9es par la plateforme pour son propre compte n’est possible que si elle est compatible avec le traitement initial et avec l\u2019autorisation \u00e9crite de l\u2019entreprise. Une vigilance particuli\u00e8re s\u2019impose quant aux CGU<\/a> de la plateforme ;<\/p>\n\n\n\n

Les factures \u00e9lectroniques sont soumises \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale de conservation de dix ans applicable aux documents comptables ;<\/p>\n\n\n\n

S\u00e9curit\u00e9 : la plateforme doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 au sens du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans dispenser l\u2019entreprise d\u2019\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures organisationnelles et techniques propres \u00e0 sa situation.<\/p>\n\n\n\n

Lire le<\/em> communiqu\u00e9 de presse<\/em><\/a> de la CNIL<\/em> du 10 septembre 2026<\/em><\/em><\/em><\/em><\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Cyber Resilience Act : les fabricants doivent signaler les vuln\u00e9rabilit\u00e9s et incidents de s\u00e9curit\u00e9 affectant leurs produits num\u00e9riques<\/h3>\n\n\n\n

Le Cyber Resilience Act (CRA) vise \u00e0 harmoniser et renforcer le cadre europ\u00e9en de cybers\u00e9curit\u00e9<\/a>, en introduisant de nouvelles exigences essentielles applicables aux produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques. Il impose aux fabricants, importateurs et distributeurs des obligations d\u00e8s la conception et tout au long du cycle de vie de ces produits.<\/p>\n\n\n\n

Sont notamment concern\u00e9s les produits num\u00e9riques \u00ab par d\u00e9faut \u00bb, comme les smartphones et ordinateurs, mais \u00e9galement certaines cat\u00e9gories de produits dits importants ou critiques, list\u00e9es en annexes du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de l\u2019entr\u00e9e en application progressive du CRA, les fabricants doivent d\u00e9sormais signaler les vuln\u00e9rabilit\u00e9s activement exploit\u00e9es ainsi que les incidents graves de s\u00e9curit\u00e9 affectant leurs produits num\u00e9riques. Ces signalements sont effectu\u00e9s via la Plateforme Unique de Signalement (SRP), administr\u00e9e par l\u2019Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (ENISA).<\/p>\n\n\n\n

Une alerte pr\u00e9coce doit \u00eatre transmise par l\u2019interm\u00e9diaire de la SRP dans un d\u00e9lai maximal de 24 heures \u00e0 compter de la prise de connaissance de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou de l\u2019incident. Sauf si les informations pertinentes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, une notification plus d\u00e9taill\u00e9e doit \u00eatre transmise dans un d\u00e9lai maximal de 72 heures \u00e0 compter de la prise de connaissance.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, le non-respect des exigences essentielles de cybers\u00e9curit\u00e9 et des obligations impos\u00e9es aux fabricants peut exposer \u00e0 des sanctions administratives significatives, pouvant atteindre 15 millions d\u2019euros ou 2,5 % du chiffre d\u2019affaires annuel mondial.<\/p>\n\n\n\n

Le CRA sera pleinement applicable \u00e0 partir du 11 d\u00e9cembre 2027. \u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, les produits mis sur le march\u00e9 devront \u00eatre conformes au r\u00e8glement et les autorit\u00e9s de surveillance du march\u00e9 pourront effectuer leurs contr\u00f4les. En France, la surveillance sera assur\u00e9e par l\u2019Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR).<\/p>\n\n\n\n

Lire le<\/em> R\u00e8glement (UE) 2024\/2847<\/em><\/a> du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant des exigences de cybers\u00e9curit\u00e9 horizontales pour les produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques<\/em><\/p>\n\n\n\n

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L’EDPB a adopt\u00e9 ses lignes directrices sur l\u2019articulation entre le DSA et le RGPD<\/h3>\n\n\n\n

Dans ses lignes directrices adopt\u00e9es le 17 septembre 2026, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB) a apport\u00e9 plusieurs pr\u00e9cisions sur l\u2019application du RGPD aux obligations pr\u00e9vues par le Digital Services Act (DSA<\/a>). Il a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n

S’agissant de la d\u00e9tection volontaire de contenus illicites<\/a>, l\u2019article 7 du DSA ne constitue pas, \u00e0 lui seul, une base l\u00e9gale pour traiter des donn\u00e9es personnelles. Le CEPD a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut, selon les cas, \u00eatre retenu, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions applicables \u00e0 cette base l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Certaines d\u00e9cisions de retrait de contenus peuvent \u00eatre soumises aux r\u00e8gles encadrant les d\u00e9cisions enti\u00e8rement automatis\u00e9es. Une intervention humaine purement formelle ne suffit pas : lorsque la personne s\u2019appuie largement sur la recommandation de l\u2019algorithme, la d\u00e9cision demeure consid\u00e9r\u00e9e comme automatis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les tr\u00e8s grandes plateformes et moteurs de recherche doivent proposer une option de syst\u00e8me de recommandation ne reposant pas sur le profilage, sans inciter les utilisateurs \u00e0 choisir l\u2019option profil\u00e9e. Lorsque l\u2019option sans profilage est activ\u00e9e, la plateforme ne peut pas continuer \u00e0 collecter des donn\u00e9es en vue de profiler l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Les dark patterns peuvent relever du RGPD, selon les cas, notamment lorsqu\u2019ils incitent l\u2019utilisateur \u00e0 transmettre davantage de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.ard des crit\u00e8res de mise en balance des droits, libert\u00e9s et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence d\u00e9gag\u00e9s par la CEDH.<\/p>\n\n\n\n

Lire les<\/em> lignes directrices 3\/2025 sur l’articulation entre le DSA et le RGPD<\/em><\/a> du 17 septembre 2026 (en anglais)<\/em><\/p>\n\n\n\n

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IA et doublage : le tribunal de Tokyo a reconnu une protection de la voix<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019occasion d\u2019une affaire introduite par un c\u00e9l\u00e8bre com\u00e9dien de doublage au sujet de vid\u00e9os utilisant une narration g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par IA<\/a> pr\u00e9sentant de fortes similitudes avec sa voix, le tribunal de district de Tokyo<\/a> a reconnu qu\u2019une voix pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection au titre du droit \u00e0 l\u2019image<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans un jugement du 30 septembre 2026, les juges japonais ont consid\u00e9r\u00e9 que, comme le portrait, la voix constituait un symbole de la personnalit\u00e9 et pouvait pr\u00e9senter un \u00ab pouvoir d\u2019attraction sur la client\u00e8le \u00bb, notamment pour un artiste interpr\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision fait \u00e9cho \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu le 24 juin dernier par la Cour de cassation, qui a consacr\u00e9 la voix comme un attribut de la personnalit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 au titre du droit au respect de la vie priv\u00e9e<\/a>, sur le fondement de l\u2019article 9 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Lire le jugement du Tribunal de district de Tokyo du 30 septembre 2026, n\u00b0<\/em>97097<\/em><\/a> (en japonais)<\/em><\/p>\n","protected":false},"featured_media":18122,"menu_order":25,"template":"","expertises2":[6703,6706,6709,6710,6683],"class_list":["post-20630","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-cybercriminalite-cybersecurite","expertises2-innovation-transformation-numerique","expertises2-propriete-intellectuelle-intelligence-economique","expertises2-rgpd-data-privacy","expertises2-technologie-numerique"],"yoast_head":"\nCe qu\u2019il ne fallait pas manquer du 12 septembre 2026 au 12 octobre 2026<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"F\u00c9RAL r\u00e9agit r\u00e9guli\u00e8rement aux actualit\u00e9s juridiques marquantes en publiant sur sa page LinkedIn. 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