{"id":20578,"date":"2026-09-11T10:04:32","date_gmt":"2026-09-11T08:04:32","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=20578"},"modified":"2026-09-11T10:05:46","modified_gmt":"2026-09-11T08:05:46","slug":"ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-1er-aout-2026-au-11-septembre-2026","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-1er-aout-2026-au-11-septembre-2026\/","title":{"rendered":"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer (du 1er ao\u00fbt 2026 au 11 septembre 2026)"},"content":{"rendered":"\n

F\u00c9RAL partage r\u00e9guli\u00e8rement sur sa page <\/em><\/strong>LinkedIn<\/em><\/strong><\/a> des r\u00e9actions aux actualit\u00e9s juridiques qui ont marqu\u00e9 nos domaines d\u2019activit\u00e9s. Retrouvez r\u00e9guli\u00e8rement un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

RIA : ouverture d\u2019un canal de r\u00e9clamation pour les fournisseurs en aval d\u2019IA<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article 89 paragraphe 2 du RIA pr\u00e9voit le droit, pour les fournisseurs en aval d\u2019un syst\u00e8me d\u2019IA int\u00e9grant un mod\u00e8le d\u2019IA \u00e0 usage g\u00e9n\u00e9ral (GPAI) mis sur le march\u00e9 europ\u00e9en, d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne lorsqu\u2019ils estiment que le fournisseur du GPAI concern\u00e9 a enfreint les obligations qui lui incombent au titre du RIA.<\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9ation de ce canal compl\u00e8te l\u2019arsenal d\u2019outils de signalement d\u00e9j\u00e0 existants en mati\u00e8re d\u2019IA et pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat particulier pour les fournisseurs en aval, qui d\u00e9pendent notamment des informations et de la documentation devant \u00eatre mises \u00e0 leur disposition par les fournisseurs de GPAI afin de leur permettre de comprendre les capacit\u00e9s et les limites du GPAI et se conformer \u00e0 leurs propres obligations pr\u00e9vues par le RIA.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9clamation, qui ne peut \u00eatre anonyme, doit \u00eatre d\u00fbment motiv\u00e9e et pr\u00e9ciser notamment les faits pertinents, les dispositions du RIA concern\u00e9es ainsi que les raisons pour lesquelles le fournisseur en aval estime que le fournisseur du GPAI les a enfreintes. La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition un mod\u00e8le de r\u00e9clamation pouvant \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n

Lire le<\/em> communiqu\u00e9 de presse<\/em><\/a> de la Commission europ\u00e9enne<\/em> du 31\u00a0juillet 2026<\/em><\/em><\/em><\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Droit d\u2019auteur<\/a> : un tribunal allemand a pr\u00e9cis\u00e9 les limites de l\u2019entra\u00eenement des mod\u00e8les d\u2019IA<\/h3>\n\n\n\n

Par un jugement du 31 juillet 2026, le Tribunal r\u00e9gional de Munich, saisi par une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective allemande, a retenu la responsabilit\u00e9 d\u2019un fournisseur de mod\u00e8les d\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative au titre de la m\u00e9morisation et de la restitution d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a retenu que la m\u00e9morisation durable des \u0153uvres dans les param\u00e8tres du mod\u00e8le, permettant la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019outputs reprenant des \u00e9l\u00e9ments reconnaissables de ces \u0153uvres, constitue un acte de reproduction soumis \u00e0 l\u2019autorisation des titulaires de droits. Il distingue ainsi cette m\u00e9morisation de la seule analyse des \u0153uvres au cours de l\u2019entra\u00eenement.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a exclu l\u2019application de l\u2019exception de text and data mining<\/em><\/a>, d\u00e8s lors que la m\u00e9morisation persistante des \u0153uvres exc\u00e9dait la seule finalit\u00e9 d\u2019analyse couverte par cette exception.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisateur s\u2019\u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 formuler des inputs simples et ouverts, le Tribunal a fait peser la responsabilit\u00e9 sur le fournisseur du mod\u00e8le, seul ma\u00eetre de l\u2019architecture du mod\u00e8le, de la s\u00e9lection des contenus m\u00e9moris\u00e9s et de la configuration de l\u2019entra\u00eenement. Il a consid\u00e9r\u00e9 en outre que la seule mise \u00e0 disposition du mod\u00e8le au public porte atteinte au droit de communication au public.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Tribunal a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application du fair use<\/em> am\u00e9ricain \u00e0 la reproduction des \u0153uvres r\u00e9alis\u00e9e aux \u00c9tats-Unis aux fins de l\u2019entra\u00eenement du mod\u00e8le. Il a estim\u00e9 notamment que l\u2019utilisation n\u2019\u00e9tait pas suffisamment transformative, que les \u0153uvres avaient \u00e9t\u00e9 reproduites int\u00e9gralement et que les outputs \u00e9taient susceptibles de se substituer aux \u0153uvres originales sur le march\u00e9, le fournisseur n\u2019ayant pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019absence d\u2019effet d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n

Lire le jugement du Tribunal r\u00e9gional de Munich du 31\u00a0juillet 2026, affaire<\/em> 42\u00a0O\u00a0763\/25<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

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En vertu du RGPD<\/a> et de la Loi Informatique et Libert\u00e9s, applicables aux traitements journalistiques, toute personne concern\u00e9e peut :<\/p>\n\n\n\n