<\/p>\n\n\n\n
Par un arr\u00eat du 2 septembre 2026, la Cour de cassation a jug\u00e9 que la pr\u00e9sence d\u2019informations confidentielles de son pr\u00e9c\u00e9dent employeur, sur l\u2019ordinateur professionnel d\u2019un salari\u00e9, caract\u00e9rise leur appropriation par le nouvel employeur et constitue un acte de concurrence d\u00e9loyale. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 avait d\u00e9missionn\u00e9 afin de rejoindre une soci\u00e9t\u00e9 concurrente, avant que son contrat de travail ne soit transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une filiale de cette derni\u00e8re. Soup\u00e7onnant une violation de la clause de non-concurrence conclue avec le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire ainsi qu\u2019un d\u00e9marchage de sa client\u00e8le, l\u2019ancien employeur avait obtenu, sur requ\u00eate du pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Toulouse et sur le fondement de l\u2019article 145 du Code de proc\u00e9dure civile, qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un constat d\u2019huissier.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les op\u00e9rations de constat ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence, sur l\u2019ordinateur professionnel du salari\u00e9, d\u2019informations confidentielles appartenant \u00e0 son ancien employeur, ce dernier avait assign\u00e9 en responsabilit\u00e9 le salari\u00e9 ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s qui l\u2019avaient successivement employ\u00e9, sur le fondement de l\u2019article 1240 du Code civil, notamment pour concurrence d\u00e9loyale r\u00e9sultant de la complicit\u00e9 de violation de la clause de non-concurrence et du d\u00e9marchage de sa client\u00e8le. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour rappel, la concurrence d\u00e9loyale constitue une limite \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l\u2019industrie et \u00ab consiste dans des agissements s’\u00e9cartant des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de loyaut\u00e9 et de probit\u00e9 professionnelle applicables dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques et r\u00e9gissant la vie des affaires<\/em> \u00bb[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Devant la cour d\u2019appel, aucune des parties ne contestait les conclusions du constat d\u2019huissier quant \u00e0 la pr\u00e9sence, sur l\u2019ordinateur professionnel mis \u00e0 la disposition du salari\u00e9 par l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses, d\u2019un fichier Excel appartenant \u00e0 son ancien employeur et relatif \u00e0 une enqu\u00eate de satisfaction clients, comportant des donn\u00e9es relatives \u00e0 ces derniers, ainsi que de plusieurs mod\u00e8les d\u2019offres de prix adress\u00e9s \u00e0 un ancien client.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La cour d\u2019appel avait rappel\u00e9 que la conservation, par un ancien salari\u00e9, d\u2019informations confidentielles appartenant \u00e0 son ancien employeur, ainsi que leur appropriation par la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il avait rejointe, \u00e9taient susceptibles de constituer des actes de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Tout en constatant que la d\u00e9tention de ces informations par l\u2019ancien salari\u00e9 \u00e9tait \u00e9tablie, les juges d\u2019appel avaient consid\u00e9r\u00e9 que leur appropriation par les soci\u00e9t\u00e9s l\u2019ayant employ\u00e9 par la suite, n\u2019\u00e9tait, en revanche, pas caract\u00e9ris\u00e9e. D\u00e8s lors, elle avait d\u00e9bout\u00e9 l\u2019ancien employeur de ses demandes.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a censur\u00e9 ce raisonnement et a jug\u00e9 que la seule d\u00e9tention, sur l\u2019ordinateur professionnel du salari\u00e9, d\u2019informations confidentielles appartenant \u00e0 son ancien employeur caract\u00e9risait leur appropriation par le nouvel employeur, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer l\u2019usage qui en aurait \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cette solution est ainsi susceptible d\u2019all\u00e9ger la charge probatoire pesant sur une soci\u00e9t\u00e9 qui se pr\u00e9tend victime de l\u2019appropriation de ses informations confidentielles. Il suffirait d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re confidentiel des informations ainsi que leur d\u00e9tention ill\u00e9gitime par un ancien salari\u00e9 pour caract\u00e9riser, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du nouvel employeur, un acte de concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Devant la cour d\u2019appel, l\u2019ancien employeur recherchait \u00e9galement la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s ayant successivement employ\u00e9 le salari\u00e9 pour concurrence d\u00e9loyale, en leur reprochant de s\u2019\u00eatre rendues complices de la violation de sa clause de non-concurrence ainsi que des actes de d\u00e9tournement de client\u00e8le et de d\u00e9tention d\u2019informations confidentielles qui lui \u00e9taient imput\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La cour d\u2019appel avait consid\u00e9r\u00e9 que le seul fait, pour une soci\u00e9t\u00e9 concurrente, d\u2019embaucher un salari\u00e9 afin de lui confier des fonctions similaires ne suffisait pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 caract\u00e9riser une embauche fautive. Elle avait d\u00e8s lors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats au regard des stipulations de la clause de non-concurrence, notamment quant \u00e0 son champ territorial ainsi qu\u2019aux clients et aux produits concern\u00e9s, afin de d\u00e9terminer si le salari\u00e9 avait effectivement exerc\u00e9 une activit\u00e9 en violation de la clause et si les soci\u00e9t\u00e9s l\u2019ayant employ\u00e9 avaient pu s\u2019en rendre complices.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation a toutefois \u00e9cart\u00e9 cette question s\u2019agissant de l\u2019appropriation des informations confidentielles. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019absence d\u2019une clause de non-concurrence \u00e9tait indiff\u00e9rente \u00e0 la caract\u00e9risation de l\u2019appropriation frauduleuse des informations et, partant, \u00e0 l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du nouvel employeur.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La caract\u00e9risation de l\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale tenant \u00e0 l\u2019appropriation d\u2019informations confidentielles est ainsi autonome de l\u2019existence et de la violation \u00e9ventuelle d\u2019une clause de non-concurrence.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Enfin, les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses soutenaient qu\u2019elles ignoraient la pr\u00e9sence des fichiers litigieux sur l\u2019ordinateur professionnel du salari\u00e9 et contestaient, en cons\u00e9quence, toute faute susceptible de leur \u00eatre imput\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La Cour de cassation n\u2019a pas express\u00e9ment r\u00e9pondu \u00e0 cet argument. En jugeant n\u00e9anmoins que la pr\u00e9sence des informations confidentielles sur l\u2019ordinateur professionnel du salari\u00e9 suffit \u00e0 caract\u00e9riser leur appropriation par son nouvel employeur, cette solution invite les employeurs \u00e0 une vigilance accrue quant aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les salari\u00e9s nouvellement recrut\u00e9s et susceptibles de provenir de leur pr\u00e9c\u00e9dent employeur.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Lire l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation en date du 2 septembre 2026, n\u00b0<\/em>25-12.718<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nLa seule d\u00e9tention d\u2019informations confidentielles caract\u00e9rise leur appropriation frauduleuse\u00a0<\/h3>\n\n\n\n
Ni l\u2019absence de clause de non-concurrence, ni leur ignorance, n\u2019auraient pu exon\u00e9rer les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019accueil<\/h3>\n\n\n\n
Que retenir de cet arr\u00eat\u00a0?\u00a0<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n