{"id":20550,"date":"2026-07-29T15:02:03","date_gmt":"2026-07-29T13:02:03","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=20550"},"modified":"2026-07-29T15:03:15","modified_gmt":"2026-07-29T13:03:15","slug":"ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/","title":{"rendered":"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer (du 10\u00a0juillet 2026 au 31 juillet 2026)\u00a0\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

F\u00c9RAL partage r\u00e9guli\u00e8rement sur sa page <\/em><\/strong>LinkedIn<\/em><\/strong><\/a> des r\u00e9actions aux actualit\u00e9s juridiques qui ont marqu\u00e9 nos domaines d\u2019activit\u00e9s. Retrouvez r\u00e9guli\u00e8rement un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u0152uvres du domaine public et g\u00e9oblocage : la CJUE a clarifi\u00e9 la notion de communication au public<\/h3>\n\n\n\n

Par un arr\u00eat du 9 juillet 2026, la CJUE a jug\u00e9 qu\u2019une \u0153uvre relevant du domaine public dans un \u00c9tat membre peut \u00eatre mise gratuitement \u00e0 disposition en ligne, m\u00eame si elle demeure prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur<\/a> dans d\u2019autres \u00c9tats membres.<\/p>\n\n\n\n

Cette mise en ligne est toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en place d\u2019une mesure de blocage efficace et conforme \u00e0 l’\u00e9tat de la technique, emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u0153uvre depuis les \u00c9tats o\u00f9 elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu’une telle mesure de blocage n’est pas inefficace du seul fait qu\u2019elle puisse \u00eatre contourn\u00e9e au moyen d\u2019un VPN ou d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 similaire, ni davantage par l\u2019existence de mesures alternatives (par exemple, un acc\u00e8s restreint par mot de passe).<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le blocage est suffisamment efficace, la mise en ligne ne constitue pas une communication au public au sens du droit de l\u2019Union, laquelle suppose la r\u00e9union de deux conditions cumulatives : d\u2019une part, un acte de communication d\u2019une \u0153uvre et, d\u2019autre part, sa mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s d\u2019un public.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’inverse, si la mesure est insuffisante, la responsabilit\u00e9 des acc\u00e8s illicites \u00e0 l\u2019\u0153uvre, depuis un \u00c9tat membre o\u00f9 celle-ci est prot\u00e9g\u00e9e, ainsi que le d\u00e9faut de protection qui en r\u00e9sulte, incombe \u00e0 la personne qui l\u2019a mise en ligne, et non au fournisseur du VPN ou d\u2019un service licite utilis\u00e9 pour contourner le blocage.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a relev\u00e9 que le titulaire du site internet entendait limiter l’acc\u00e8s \u00e0 l’\u0153uvre aux seuls internautes situ\u00e9s dans les \u00c9tats membres o\u00f9 celle-ci relevait du domaine public. Toutefois, la mesure de blocage reposait uniquement sur une d\u00e9claration de l\u2019internaute quant \u00e0 son pays d’origine, ce qui \u00e9tait insuffisant pour garantir l’efficacit\u00e9 du blocage.<\/p>\n\n\n\n

Lire l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 9 juillet 2026, affaire <\/em>C-788\/24<\/em><\/a><\/em><\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le CEPD a publi\u00e9 des lignes directrices sur le traitement des donn\u00e9es personnelles dans la blockchain<\/h3>\n\n\n\n

Le CEPD a rappel\u00e9 que le RGPD<\/a> s’appliquait pleinement aux traitements r\u00e9alis\u00e9s au moyen d’une blockchain. Les responsables de traitement doivent donc pouvoir justifier le recours \u00e0 cette technologie.<\/p>\n\n\n\n

L’autorit\u00e9 a recommand\u00e9 de limiter au maximum l’inscription de donn\u00e9es personnelles sur la blockchain<\/a> et, lorsque cela \u00e9tait possible, de privil\u00e9gier un stockage \u00ab off-chain \u00bb ainsi que des blockchains priv\u00e9es et permissionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le CEPD a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’identifier clairement les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs et de garantir, d\u00e8s la conception du traitement, l’exercice effectif des droits des personnes concern\u00e9es comme le droit d’opposition, de rectification ou encore d’effacement.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le CEPD a rappel\u00e9 que la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es ne devait pas \u00eatre calqu\u00e9e sur la dur\u00e9e de vie de la blockchain et qu’une AIPD<\/a> devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lorsqu’un traitement \u00e9tait susceptible d’engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes.<\/p>\n\n\n\n

Lire les <\/em>lignes directrices<\/em><\/a> du CEPD du 7 juillet 2026<\/em><\/em><\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Abonnement \u00e0 un service de streaming : la CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019application du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n

La Cour devait d\u00e9terminer si une offre de streaming relevait de la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique ou d\u2019un service num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Elle a jug\u00e9 qu\u2019une telle offre pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de service num\u00e9rique lorsqu\u2019elle pr\u00e9sentait un caract\u00e8re dynamique allant au-del\u00e0 de la simple mise \u00e0 disposition de contenus.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a indiqu\u00e9 qu\u2019une offre pouvait pr\u00e9senter un tel caract\u00e8re lorsqu\u2019elle s\u2019adaptait au comportement et aux pr\u00e9f\u00e9rences de l\u2019utilisateur, notamment en lui proposant des recommandations personnalis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Cette distinction est d\u00e9terminante : le droit de l’Union, comme le droit fran\u00e7ais, pr\u00e9voit une exception au droit de r\u00e9tractation pour certains contenus num\u00e9riques, contrairement aux services num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

Les abonnements de streaming pr\u00e9sentant ces caract\u00e9ristiques restent soumis au d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, m\u00eame lorsque leur ex\u00e9cution a commenc\u00e9 \u00e0 la demande du consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Le consommateur pourrait n\u00e9anmoins \u00eatre tenu de verser un montant proportionnel au service fourni avant l\u2019exercice de son droit.<\/p>\n\n\n\n

Les fournisseurs de services de streaming sont donc invit\u00e9s \u00e0 revoir leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/a> afin de s\u2019assurer que les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation sont correctement pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n

Lire l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 9 juillet 2026, affaire <\/em>C-234\/25<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

La CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 les limites du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des h\u00e9bergeurs <\/h3>\n\n\n\n

Une plateforme<\/a> de partage de vid\u00e9os en ligne avait conclu avec un cr\u00e9ateur de contenu un accord de partage des revenus publicitaires. Les vid\u00e9os de cette cha\u00eene faisaient la promotion de jeux d’argent en violation du droit de l’\u00c9tat membre.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a rappel\u00e9 que la directive e-commerce exon\u00e8re l\u2019h\u00e9bergeur de responsabilit\u00e9 lorsqu\u2019il n\u2019a pas connaissance du caract\u00e8re illicite du contenu ou, d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance, agit rapidement pour le retirer ou en rendre l\u2019acc\u00e8s impossible. Ce r\u00e9gime suppose \u00e9galement qu\u2019il exerce un r\u00f4le purement technique, automatique et passif.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, lorsque la plateforme de partage de vid\u00e9os examine, pour conclure ou ex\u00e9cuter un accord de partage de revenus, le th\u00e8me principal d’une cha\u00eene, ses vid\u00e9os les plus vues ou les plus r\u00e9centes, ou encore leurs m\u00e9tadonn\u00e9es, elle acquiert une connaissance concr\u00e8te du contenu essentiel de cette cha\u00eene.<\/p>\n\n\n\n

Elle ne peut alors plus se pr\u00e9valoir du r\u00e9gime d’exon\u00e9ration r\u00e9serv\u00e9 aux h\u00e9bergeurs.<\/p>\n\n\n\n

Lire l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 16 juillet 2026, affaire <\/em>C-421\/24<\/em><\/a><\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Non-respect des obligations pr\u00e9vues par le DMA : la Commission europ\u00e9enne a prononc\u00e9 une amende de 890 millions d\u2019euros \u00e0 l’encontre d’un contr\u00f4leur d’acc\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n

La Commission a constat\u00e9 que le contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s avait accord\u00e9 un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 ses propres services dans les r\u00e9sultats de son moteur de recherche, alors que le DMA impose aux contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s d\u2019appliquer des conditions de classement transparentes, \u00e9quitables et non discriminatoires.<\/p>\n\n\n\n

Elle a \u00e9galement constat\u00e9 que les restrictions mises en place sur son magasin d’applications emp\u00eachaient les d\u00e9veloppeurs d’applications d\u2019informer gratuitement les utilisateurs de l’existence d’offres alternatives, souvent moins ch\u00e8res, et de les orienter vers celles-ci pour effectuer leurs achats.<\/p>\n\n\n\n

Le contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s dispose d\u2019un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter des d\u00e9cisions pour s’y conformer. \u00c0 d\u00e9faut, il s\u2019expose \u00e0 des astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d\u2019affaires mondial.<\/p>\n\n\n\n

Pour un rappel sur la notion de contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s, lire notre <\/em>r\u00e9action<\/em><\/a> sur l’arr\u00eat du TUE du 3 juin 2026, affaire T-1078\/23<\/em><\/p>\n\n\n\n

Lire le <\/em>communiqu\u00e9 de presse<\/em><\/a> de la Commission europ\u00e9enne du 23 juillet 2026<\/em><\/p>\n","protected":false},"featured_media":20551,"menu_order":21,"template":"","expertises2":[6706,6708,6709,6710,6683],"class_list":["post-20550","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-innovation-transformation-numerique","expertises2-medias-communication","expertises2-propriete-intellectuelle-intelligence-economique","expertises2-rgpd-data-privacy","expertises2-technologie-numerique"],"yoast_head":"\nCe qu\u2019il ne fallait pas manquer du 29 mai 2026 au 17 juin 2026<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"F\u00c9RAL r\u00e9agit r\u00e9guli\u00e8rement aux actualit\u00e9s juridiques marquantes en publiant sur sa page LinkedIn. Tous les quinze jours, retrouvez un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer du 29 mai 2026 au 17 juin 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"F\u00c9RAL r\u00e9agit r\u00e9guli\u00e8rement aux actualit\u00e9s juridiques marquantes en publiant sur sa page LinkedIn. Tous les quinze jours, retrouvez un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"F\u00e9ral\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-07-29T13:03:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/shutterstock_1459937762-scaled.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2195\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\\\/\",\"name\":\"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer du 29 mai 2026 au 17 juin 2026\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/07\\\/shutterstock_1459937762-scaled.jpg\",\"datePublished\":\"2026-07-29T13:02:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-07-29T13:03:15+00:00\",\"description\":\"F\u00c9RAL r\u00e9agit r\u00e9guli\u00e8rement aux actualit\u00e9s juridiques marquantes en publiant sur sa page LinkedIn. Tous les quinze jours, retrouvez un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/07\\\/shutterstock_1459937762-scaled.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/07\\\/shutterstock_1459937762-scaled.jpg\",\"width\":2560,\"height\":2195},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer (du 10\u00a0juillet 2026 au 31 juillet 2026)\u00a0\u00a0\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/\",\"name\":\"F\u00e9ral\",\"description\":\"Des avocats, des solutions, des r\u00e9sultats.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"F\u00e9ral\",\"url\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/logo2.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/logo2.svg\",\"width\":192,\"height\":48,\"caption\":\"F\u00e9ral\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer du 29 mai 2026 au 17 juin 2026","description":"F\u00c9RAL r\u00e9agit r\u00e9guli\u00e8rement aux actualit\u00e9s juridiques marquantes en publiant sur sa page LinkedIn. Tous les quinze jours, retrouvez un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer du 29 mai 2026 au 17 juin 2026","og_description":"F\u00c9RAL r\u00e9agit r\u00e9guli\u00e8rement aux actualit\u00e9s juridiques marquantes en publiant sur sa page LinkedIn. Tous les quinze jours, retrouvez un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer.","og_url":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/","og_site_name":"F\u00e9ral","article_modified_time":"2026-07-29T13:03:15+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":2195,"url":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/shutterstock_1459937762-scaled.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/","url":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/","name":"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer du 29 mai 2026 au 17 juin 2026","isPartOf":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/shutterstock_1459937762-scaled.jpg","datePublished":"2026-07-29T13:02:03+00:00","dateModified":"2026-07-29T13:03:15+00:00","description":"F\u00c9RAL r\u00e9agit r\u00e9guli\u00e8rement aux actualit\u00e9s juridiques marquantes en publiant sur sa page LinkedIn. Tous les quinze jours, retrouvez un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/#primaryimage","url":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/shutterstock_1459937762-scaled.jpg","contentUrl":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2026\/07\/shutterstock_1459937762-scaled.jpg","width":2560,"height":2195},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-10-juillet-2026-au-31-juillet-2026\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/feral.law\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer (du 10\u00a0juillet 2026 au 31 juillet 2026)\u00a0\u00a0"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#website","url":"https:\/\/feral.law\/en\/","name":"F\u00e9ral","description":"Des avocats, des solutions, des r\u00e9sultats.","publisher":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/feral.law\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#organization","name":"F\u00e9ral","url":"https:\/\/feral.law\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/logo2.svg","contentUrl":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/logo2.svg","width":192,"height":48,"caption":"F\u00e9ral"},"image":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/20550","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20551"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20550"}],"wp:term":[{"taxonomy":"expertises2","embeddable":true,"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertises2?post=20550"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}