{"id":20528,"date":"2026-07-09T11:21:53","date_gmt":"2026-07-09T09:21:53","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=20528"},"modified":"2026-07-09T11:21:55","modified_gmt":"2026-07-09T09:21:55","slug":"ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-18-juin-2026-au-9-juillet-2026","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-18-juin-2026-au-9-juillet-2026\/","title":{"rendered":"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer (du 18\u00a0juin 2026 au 9 juillet 2026)\u00a0\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

F\u00c9RAL partage r\u00e9guli\u00e8rement sur sa page <\/em><\/strong>LinkedIn<\/em><\/strong><\/a> des r\u00e9actions aux actualit\u00e9s juridiques qui ont marqu\u00e9 nos domaines d\u2019activit\u00e9s. Retrouvez r\u00e9guli\u00e8rement un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 les limites du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des prestataires de services de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019information<\/h3>\n\n\n\n

Saisie \u00e0 titre pr\u00e9judiciel par le Conseil d\u2019\u00c9tat, la Cour europ\u00e9enne a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur les conditions dans lesquelles un prestataire de services de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019information pouvait b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 applicable aux services d\u2019h\u00e9bergement<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a rappel\u00e9 qu\u2019un prestataire ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime que s\u2019il demeurait neutre \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu stock\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il n\u2019en avait ni la connaissance ni le contr\u00f4le, ces deux conditions \u00e9tant alternatives et autonomes.<\/p>\n\n\n\n

Selon la Cour, un op\u00e9rateur qui d\u00e9terminait notamment, au moyen d\u2019un algorithme, les conditions de diffusion, les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation ou l\u2019ordre de priorit\u00e9 des informations exer\u00e7ait un contr\u00f4le sur celles-ci. Il ne pouvait donc pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration r\u00e9serv\u00e9 aux prestataires d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a \u00e9galement rappel\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration n\u2019emp\u00eachait pas les autorit\u00e9s nationales d\u2019imposer \u00e0 ces prestataires certaines restrictions lorsque celles-ci \u00e9taient justifi\u00e9es par des motifs d\u2019ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de s\u00fbret\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019interdiction des obligations g\u00e9n\u00e9rales de surveillance ne faisait pas obstacle \u00e0 des obligations de surveillance applicables \u00e0 un cas sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

Lire les arr\u00eats de la CJUE du 16\u00a0juin 2026, affaires jointes\u00a0<\/em>C-188\/24 et C-190\/24<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 19 juin 2026, la CNIL a mis \u00e0 jour ses recommandations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

La CNIL a rappel\u00e9 que le RGPD constitue un levier de r\u00e9duction des risques en cas d\u2019incident de s\u00e9curit\u00e9, notamment gr\u00e2ce \u00e0 deux principes fondamentaux\u00a0: la minimisation des donn\u00e9es collect\u00e9es et la limitation de leur dur\u00e9e de conservation.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019automatisation des mises \u00e0 jour des \u00e9quipements afin de b\u00e9n\u00e9ficier rapidement des correctifs de s\u00e9curit\u00e9 publi\u00e9s par les \u00e9diteurs figure parmi les bonnes pratiques recommand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La CNIL a \u00e9galement rappel\u00e9 l\u2019importance de mettre en place une strat\u00e9gie de sauvegarde robuste, en appliquant la r\u00e8gle du 3-2-1\u00a0: trois copies des donn\u00e9es, sur deux supports diff\u00e9rents, dont une copie d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la formation r\u00e9guli\u00e8re des collaborateurs et des dirigeants est importante contre les cyberattaques<\/a>, par exemple gr\u00e2ce \u00e0 des ressources gratuites telles que SensCyber ou le MOOC SecNumAcad\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n

Ces recommandations g\u00e9n\u00e9rales doivent toutefois \u00eatre adapt\u00e9es aux activit\u00e9s, aux traitements de donn\u00e9es et \u00e0 l\u2019exposition aux risques de chaque organisation. Nos \u00e9quipes peuvent vous accompagner dans l\u2019\u00e9valuation de ces risques et le renforcement de votre conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lire les <\/em>recommandations<\/em><\/a> de la CNIL mises \u00e0 jour le 19\u00a0juin 2026<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a rappel\u00e9 qu\u2019une violation du RGPD n\u2019ouvre pas, \u00e0 elle seule, droit \u00e0 r\u00e9paration<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article\u00a082 du RGPD<\/a> pr\u00e9voit que toute personne ayant subi un dommage mat\u00e9riel ou moral du fait d\u2019une violation du r\u00e8glement peut obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

Dans le prolongement de la jurisprudence de la CJUE, les juges ont rappel\u00e9 que cette disposition n\u2019a pas de fonction punitive. En ce sens, la seule constatation d\u2019une violation du RGPD <\/em>ne suffit pas \u00e0 conf\u00e9rer un droit \u00e0 r\u00e9paration, encore faut-il d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un dommage mat\u00e9riel ou moral concr\u00e8tement subi.<\/p>\n\n\n\n

Dans un litige prud\u2019homal, la Cour a jug\u00e9 que si certaines pi\u00e8ces produites par l\u2019employeur avaient \u00e9t\u00e9 obtenues de mani\u00e8re illicite au regard du RGPD, elles demeuraient recevables d\u00e8s lors que leur obtention et leur production \u00e9taient indispensables et proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve. Faute pour le salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral r\u00e9sultant de cette violation du RGPD, sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Lire l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 24\u00a0juin 2026, n\u00b0<\/em>\u00a024-22.792<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Cloud : L\u2019Arcep pr\u00e9cise les frais pouvant \u00eatre factur\u00e9s en cas de changement de fournisseur et de transfert de donn\u00e9es pour les services cloud<\/a><\/h3>\n\n\n\n

Le Data Act pr\u00e9voit qu\u2019en situation de multicloud, les fournisseurs peuvent facturer des frais de transfert de donn\u00e9es, mais uniquement pour couvrir les co\u00fbts de sortie qu\u2019ils supportent. L\u2019une des deux lignes directrices de l\u2019Arcep identifie les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de co\u00fbts pouvant \u00eatre prises en compte \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n

Sur la base des obligations des fournisseurs pr\u00e9vues par le Data Act visant \u00e0 faciliter la migration vers un autre prestataire, les secondes lignes directrices pr\u00e9cisent les prestations concern\u00e9es et les co\u00fbts susceptibles d\u2019y \u00eatre associ\u00e9s\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

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