{"id":20519,"date":"2026-06-15T16:31:44","date_gmt":"2026-06-15T14:31:44","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=20519"},"modified":"2026-06-23T14:33:25","modified_gmt":"2026-06-23T12:33:25","slug":"publication-de-presse-en-ligne-la-cour-de-justice-de-lue-a-valide-une-remuneration-equitable-des-editeurs","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/publication-de-presse-en-ligne-la-cour-de-justice-de-lue-a-valide-une-remuneration-equitable-des-editeurs\/","title":{"rendered":"Publication de presse en ligne\u00a0: la Cour de Justice de l\u2019UE a valid\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable des \u00e9diteurs"},"content":{"rendered":"\n

Par un arr\u00eat du 12 mai 2026,\u00a0la CJUE\u00a0a jug\u00e9 que la directive 2019\/790[1]<\/a><\/strong><\/sup>\u00a0n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats membres de pr\u00e9voir une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable au profit des \u00e9diteurs de presse pour l\u2019utilisation en ligne de leurs publications par les fournisseurs de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire s\u2019inscrivait dans un litige opposant un fournisseur de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 italienne de r\u00e9gulation des communications. La l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finissant les crit\u00e8res de d\u00e9termination d\u2019une compensation \u00e9quitable pour l\u2019utilisation en ligne de publications de presse \u00e9tait en cause dans cette affaire.<\/p>\n\n\n\n

La CJUE, dans le cadre d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel, \u00e9tait ainsi invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser la port\u00e9e de l\u2019article 15 de la directive 2019\/790, qui consacre au profit des \u00e9diteurs de publications de presse des droits voisins<\/a> portant sur l\u2019utilisation en ligne de leurs publications par les fournisseurs de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable\u00a0des \u00e9diteurs de presse comme contrepartie de l\u2019autorisation d\u2019utilisation de leurs publications<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article 15 de la directive 2019\/790 impose aux \u00c9tats membres de reconna\u00eetre aux \u00e9diteurs de publications de presse, pour l\u2019utilisation en ligne de leurs publications, les droits exclusifs de reproduction et de mise \u00e0 disposition du public pr\u00e9vus aux articles 2 et 3, paragraphe 2, de la directive 2001\/29[2]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a rappel\u00e9 que ces droits sont des droits exclusifs<\/a> de nature pr\u00e9ventive : les \u00e9diteurs doivent conserver la facult\u00e9 d\u2019autoriser ou d\u2019interdire l\u2019utilisation de leurs publications. Les \u00c9tats membres ne peuvent donc pas transformer ces droits exclusifs en un simple droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration privant les \u00e9diteurs de leur pouvoir d\u2019interdiction.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, la Cour a admis qu\u2019un \u00c9tat membre puisse pr\u00e9voir une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable lorsqu\u2019elle constitue la contrepartie \u00e9conomique de l\u2019autorisation accord\u00e9e aux fournisseurs de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information pour reproduire les publications concern\u00e9es. Cependant, le droit de l\u2019Union ne garantit aucun droit au paiement en l\u2019absence d\u2019utilisation ou d\u2019intention d\u2019utilisation de ces publications. Les \u00e9diteurs doivent \u00e9galement conserver deux libert\u00e9s : celle de refuser l\u2019autorisation d\u2019exploitation et celle de l\u2019accorder gratuitement.<\/p>\n\n\n\n

Des obligations de n\u00e9gociation compatibles avec le droit de l\u2019Union\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

La Cour s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9e sur les obligations impos\u00e9es aux fournisseurs de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, parmi lesquelles l\u2019ouverture de n\u00e9gociations avec les \u00e9diteurs, la communication des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019interdiction de r\u00e9duire la visibilit\u00e9 des publications pendant les discussions. <\/p>\n\n\n\n

La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que ces mesures peuvent \u00eatre compatibles avec l\u2019article 15 de la directive 2019\/790 d\u00e8s lors qu\u2019elles ne s\u2019appliquent qu\u2019aux fournisseurs qui utilisent ou envisagent d\u2019utiliser les publications de presse concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

En effet, les fournisseurs de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information sont les seuls \u00e0 disposer des informations permettant d\u2019\u00e9valuer la valeur \u00e9conomique de l\u2019utilisation en ligne des publications de presse, notamment les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou susceptibles d\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette utilisation. En l\u2019absence d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, les \u00e9diteurs se trouveraient dans une position de n\u00e9gociation affaiblie. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de communication des donn\u00e9es permet de r\u00e9\u00e9quilibrer la n\u00e9gociation, les fournisseurs \u00e9tant seuls \u00e0 disposer des informations relatives \u00e0 la valeur \u00e9conomique de cette utilisation. Quant \u00e0 leur interdiction de r\u00e9duire la visibilit\u00e9 des contenus pendant les n\u00e9gociations, elle vise \u00e0 pr\u00e9venir toute forme de pression \u00e9conomique sur les \u00e9diteurs et \u00e0 garantir que la valeur des publications concern\u00e9es puisse \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re objective et transparente.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation valid\u00e9 sous r\u00e9serve de proportionnalit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Enfin, la Cour a admis qu\u2019une autorit\u00e9 nationale de r\u00e9gulation puisse d\u00e9finir des crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, intervenir en l\u2019absence d\u2019accord entre les parties et sanctionner les manquements constat\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

La Cour a jug\u00e9 que ces pr\u00e9rogatives peuvent \u00eatre compatibles avec l\u2019article 15 de la directive 2019\/790. Elles constituent des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des droits reconnus aux \u00e9diteurs de presse, d\u00e8s lors qu\u2019elles visent \u00e0 garantir l\u2019effectivit\u00e9 des droits reconnus par la directive 2019\/790.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a toutefois reconnu que les obligations impos\u00e9es aux fournisseurs de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, ainsi que les pouvoirs de contr\u00f4le et de sanction conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications, peuvent constituer une restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprise garantie par l\u2019article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n

Cette limitation peut n\u00e9anmoins \u00eatre justifi\u00e9e si elle est pr\u00e9vue par la loi, poursuit un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et demeure proportionn\u00e9e. La Cour a notamment relev\u00e9 que les donn\u00e9es devant \u00eatre communiqu\u00e9es se limitent \u00e0 celles n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration, que les \u00e9diteurs sont tenus de respecter la confidentialit\u00e9 des informations re\u00e7ues, et que les sanctions pr\u00e9vues sont encadr\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Elle a \u00e9galement not\u00e9 que la sanction p\u00e9cuniaire administrative maximale encourue en cas de manquement est limit\u00e9e \u00e0 1 % du chiffre d\u2019affaires du fournisseur de services concern\u00e9. Enfin, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait de consid\u00e9rer que l\u2019obligation de ne pas limiter la visibilit\u00e9 des publications de presse dans les r\u00e9sultats de recherche pendant les n\u00e9gociations faisait peser une charge manifestement d\u00e9raisonnable sur les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n

Lire l’arr\u00eat <\/em>C-797\/23<\/em><\/a> de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne en date du 12 mai 2026 <\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

[1]<\/sup>\u00a0Directive (UE) 2019\/790 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019, sur le droit d\u2019auteur et les droits voisins dans le march\u00e9 num\u00e9rique et modifiant les directives 96\/9\/CE et 2001\/29\/CE\u00a0(https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:32019L0790)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup>\u00a0Directive (UE) 2001\/29 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2001, l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information\u00a0(https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=CELEX:32001L0029).<\/p>\n","protected":false},"featured_media":20520,"menu_order":17,"template":"","expertises2":[6709],"class_list":["post-20519","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-propriete-intellectuelle-intelligence-economique"],"yoast_head":"\nDroit voisin des \u00e9diteurs de presse : la CJUE a admis une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le 12 mai 2026, la CJUE a admis un m\u00e9canisme de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable des \u00e9diteurs de presse, sous certaines conditions\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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