{"id":20495,"date":"2026-05-21T14:53:50","date_gmt":"2026-05-21T12:53:50","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=20495"},"modified":"2026-05-22T12:30:25","modified_gmt":"2026-05-22T10:30:25","slug":"application-de-service-de-streaming-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-precise-les-contours-de-lexception-de-copie-privee","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/application-de-service-de-streaming-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-precise-les-contours-de-lexception-de-copie-privee\/","title":{"rendered":"Application de service de streaming\u00a0: la Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne pr\u00e9cise les contours de l\u2019exception de copie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n

Saisie par la Cour supr\u00eame n\u00e9erlandaise d\u2019une question pr\u00e9judicielle, la CJUE a appliqu\u00e9 les conditions relatives \u00e0 l\u2019<\/em><\/strong>exception de copie priv\u00e9e<\/em><\/strong><\/a>, issues de la Directive 2001\/29, aux fonctionnalit\u00e9s d\u2019une application de service de streaming.<\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette question est n\u00e9e d\u2019un litige opposant deux fondations n\u00e9erlandaises en charge de la perception des redevances au titre de l\u2019exception de copie priv\u00e9e \u00e0 des producteurs d\u2019\u00e9quipements informatiques, concernant la fonctionnalit\u00e9 d\u2019un service de streaming<\/em><\/a> \u00e0 la demande d\u2019\u0153uvres musicales ou audiovisuelles par Internet permettant leur lecture en continu et hors ligne. <\/p>\n\n\n\n

Les fondations estimaient que les soci\u00e9t\u00e9s fournissant ce service de streaming<\/em> \u00e9taient redevables de la compensation \u00e9quitable obligatoire, au titre de la loi n\u00e9erlandaise sur le droit d\u2019auteur, due aux titulaires de droits en contrepartie du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exception de copie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La qualification de l\u2019acte en cause comme acte de communication au public<\/h4>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s fournisseurs du service de streaming<\/em> all\u00e9guaient que l\u2019acte en cause, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation d\u2019une copie d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es pour permettre leur lecture en continu hors ligne, ne relevait pas du champ de l\u2019exception de copie priv\u00e9e, excluant ainsi l\u2019octroi d\u2019une compensation \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral l\u00e9gal applicable en vertu de la Directive 2001\/29, et au terme d\u2019une description minutieuse de l\u2019acte dont la nature doit \u00eatre qualifi\u00e9[1]<\/a><\/sup>, la Cour de justice a pos\u00e9 pour principe que l\u2019exception de copie priv\u00e9e pr\u00e9vue par l\u2019article 5 paragraphe 2, sous b) de ladite Directive est strictement limit\u00e9 aux seuls actes de reproduction.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, un acte de reproduction, au sens de la Directive 2001\/29, correspond au droit exclusif reconnu \u00e0 l\u2019auteur d\u2019autoriser ou d\u2019interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de ses \u0153uvres.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, n\u2019est pas couvert par l\u2019exception de copie priv\u00e9e tout acte de communication au public<\/a> au sens de l\u2019article 3, paragraphe 1, du m\u00eame texte.<\/p>\n\n\n\n

Pour retenir la qualification de mise \u00e0 disposition d\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e, permettant \u00e0 chacun d\u2019y avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019endroit et au moment de son choix, la Cour a rappel\u00e9 la double condition requise, \u00e0 savoir : (i) d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019un acte de communication d\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e ; et (ii) constater que cette communication est destin\u00e9e \u00e0 un public :<\/p>\n\n\n\n