{"id":20490,"date":"2026-04-21T18:37:09","date_gmt":"2026-04-21T16:37:09","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=20490"},"modified":"2026-04-22T16:52:22","modified_gmt":"2026-04-22T14:52:22","slug":"exception-de-pastiche-une-notion-autonome-sans-exigence-dintention-de-lutilisateur","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/exception-de-pastiche-une-notion-autonome-sans-exigence-dintention-de-lutilisateur\/","title":{"rendered":"Exception de pastiche : une notion autonome sans exigence d\u2019intention de l\u2019utilisateur"},"content":{"rendered":"\n

Par un arr\u00eat en date du 14 avril 2026, la Cour de Justice de de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a pr\u00e9cis\u00e9 le r\u00e9gime de l\u2019exception de pastiche, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001\/29\/CE[1]<\/a><\/strong><\/sup>.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La CJUE saisie sur le p\u00e9rim\u00e8tre et les crit\u00e8res du pastiche<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019affaire s\u2019inscrivait dans un contentieux de plus de vingt ans entre les membres fondateurs d\u2019un groupe allemand et des compositeurs. Ces derniers \u00e9taient accus\u00e9s d\u2019avoir repris, par voie d\u2019\u00e9chantillonnage (sampling<\/em>), une s\u00e9quence rythmique d\u2019environ deux secondes pr\u00e9lev\u00e9e sur un phonogramme, int\u00e9gr\u00e9e ensuite par r\u00e9p\u00e9titions successives dans un autre titre musical. Les ayants droits du groupe allemand estimaient que cette reprise \u00e9tait constitutive d\u2019une atteinte \u00e0 leurs droits voisins<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s un premier arr\u00eat rendu en 2019[2]<\/a><\/sup>\u00a0sur le terrain du droit de reproduction, la CJUE avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que la bri\u00e8vet\u00e9 de la reprise d\u2019un \u00e9chantillon sonore n\u2019excluait pas, en soi, l\u2019atteinte, d\u00e8s lors que celui-ci restait reconnaissable. Saisi \u00e0 nouveau du litige, la juridiction allemande de renvoi avait \u00e9cart\u00e9 la violation du droit d\u2019auteur en retenant l\u2019application de l\u2019exception de pastiche.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Restait ainsi \u00e0 d\u00e9terminer le champ exact de cette exception de pastiche. Saisie en dernier ressort, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a saisi la CJUE de deux questions pr\u00e9judicielles<\/a> relatives \u00e0 son interpr\u00e9tation et \u00e0 ses conditions d\u2019application.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re question portait sur le point de savoir si la notion de pastiche constitue une cat\u00e9gorie autonome ou r\u00e9siduelle vis-\u00e0-vis des exceptions de parodie ou de caricature pr\u00e9vues par la m\u00eame disposition ou, si elle couvre plus largement toute confrontation artistique avec une \u0153uvre ant\u00e9rieure. La seconde portait sur le point de savoir si elle suppose une intention de l\u2019utilisateur ou si la seule reconnaissance objective du pastiche suffit \u00e0 en ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exception de pastiche constitue une notion autonome du droit de l\u2019Union, distincte de la parodie et de la caricature<\/h3>\n\n\n\n

La Cour a rappel\u00e9 que la notion de pastiche n\u2019est d\u00e9finie ni par la directive 2001\/29[3]<\/a><\/sup>\u00a0ni par un renvoi aux droits nationaux. Elle constitue donc une notion autonome du droit de l\u2019Union, devant recevoir une interpr\u00e9tation uniforme dans l\u2019ensemble des \u00c9tats membres.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Elle a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que le terme \u00ab pastiche \u00bb est peu utilis\u00e9 et qu\u2019il re\u00e7oit diverses acceptions. Ne pouvant se fonder sur une d\u00e9finition univoque, la CJUE s\u2019est donc attach\u00e9e au contexte dans lequel cette exception s\u2019inscrit et \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par l\u2019article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001\/29\/CE. L\u2019exception de pastiche est pr\u00e9vue aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019exception de parodie et de caricature, lesquelles partagent le point commun d\u2019\u00e9voquer une \u0153uvre existante tout en s\u2019en distinguant de mani\u00e8re perceptible. La Cour a soulign\u00e9 que, le l\u00e9gislateur ayant distingu\u00e9 ces trois notions, celles-ci ne sauraient \u00eatre confondues. <\/p>\n\n\n\n

La Cour en a d\u00e9duit, d\u2019une part, que le pastiche ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 une simple forme de parodie ou de caricature. Elle a ainsi jug\u00e9 qu\u2019une manifestation d\u2019humour ou de raillerie n\u2019est pas requise. D\u2019autre part, elle a \u00e9cart\u00e9 l\u2019id\u00e9e selon laquelle le pastiche constituerait une cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle couvrant toute cr\u00e9ation \u00e9voquant toute cr\u00e9ation qui \u00e9voquerait une \u0153uvre ant\u00e9rieure et qui pr\u00e9senterait des diff\u00e9rences perceptibles par rapport \u00e0 celle-ci. L\u2019exception de pastiche ne pr\u00e9sente donc pas un caract\u00e8re r\u00e9siduel. <\/p>\n\n\n\n

Le pastiche peut couvrir le\u00a0sampling<\/em>, \u00e0 condition qu\u2019il s\u2019inscrive dans un dialogue artistique ou cr\u00e9atif reconnaissable<\/h3>\n\n\n\n

La Cour a recherche un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, la protection du droit d\u2019auteur et des droits voisins et, d\u2019autre part, la libert\u00e9 d\u2019expression, la libert\u00e9 des arts et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elle a rappel\u00e9 que le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est pas absolu et qu\u2019il doit \u00eatre mis en balance avec les autres droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a relev\u00e9 que cet \u00e9quilibre n\u2019autorisait pas les imitations dissimul\u00e9es voire les simples plagiats. L\u2019exception suppose au contraire une utilisation ouverte d\u2019\u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s, reconnaissable comme telle. Elle en a d\u00e9duit que le pastiche vise des cr\u00e9ations qui \u00e9voquent une ou plusieurs \u0153uvres existantes, tout en pr\u00e9sentant des diff\u00e9rences perceptibles par rapport \u00e0 celles-ci, dans le but d\u2019engager avec ces \u0153uvres une forme de dialogue artistique ou cr\u00e9atif reconnaissable. Pour qu\u2019un tel dialogue puisse \u00eatre retenu, les \u00e9l\u00e9ments repris doivent \u00eatre caract\u00e9ristiques de l\u2019\u0153uvre d\u2019origine. Ce dialogue peut notamment prendre la forme d\u2019une imitation stylistique ouverte, d\u2019un hommage ou d\u2019une confrontation humoristique ou critique.  <\/p>\n\n\n\n

La Cour a admis que le sampling<\/em> peut relever de l\u2019exception de pastiche. Elle a d\u2019abord rappel\u00e9 que le sampling<\/em> constitue une forme d\u2019expression artistique relevant de la libert\u00e9 des arts, mais qu\u2019il peut aussi porter atteinte aux droits du producteur de phonogrammes, qui peut en principe s\u2019opposer \u00e0 la reprise d\u2019un \u00e9chantillon reconnaissable de son enregistrement. Elle en a d\u00e9duit qu\u2019un \u00e9quilibre devait \u00eatre trouv\u00e9 : le sampling <\/em>n\u2019est licite au titre du pastiche que s\u2019il s\u2019int\u00e8gre dans une cr\u00e9ation nouvelle qui s\u2019inscrit dans un dialogue artistique ou cr\u00e9atif reconnaissable avec l\u2019\u0153uvre emprunt\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019application de l\u2019exception de pastiche ne suppose pas d\u2019\u00e9tablir une intention de l\u2019utilisateur<\/h3>\n\n\n\n

La seconde question portait sur le point de savoir si l\u2019utilisateur devait \u00e9tablir son intention subjective de recourir \u00e0 l\u2019\u0153uvre ant\u00e9rieure \u00e0 des fins de pastiche. La Cour a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative, en consid\u00e9rant, dans le prolongement des conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, que pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, l\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre objective.<\/p>\n\n\n\n

Elle a ainsi retenu que le caract\u00e8re de pastiche soit reconnaissable par une personne connaissant l\u2019\u0153uvre ant\u00e9rieure \u00e0 laquelle les \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9s pour se pr\u00e9valoir de l\u2019exception de pastiche.<\/p>\n\n\n\n

Lire l\u2019arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne en date du 14 avril 2026\u00a0: <\/em>https:\/\/infocuria.curia.europa.eu\/tabs\/document\/C\/2023\/C-0590-23-00000000RP-01-P-01\/ARRET\/319188-FR-1-html<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

[1]<\/sup>\u00a0Article 5, paragraphe 3, k) de la Directive 2001\/29\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l’information \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres ont la facult\u00e9 de pr\u00e9voir des exceptions ou limitations aux droits pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants : (\u2026) k) lorsqu’il s’agit d’une utilisation \u00e0 des fins de caricature, de parodie ou de pastiche [\u2026]<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup>\u00a0CJUE, Grande chambre, 29 juillet 2019, affaire C-476\/17.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup>\u00a0Directive 2001\/29\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2001 sur l\u2019harmonisation de certains aspects du droit d\u2019auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"featured_media":20491,"menu_order":14,"template":"","expertises2":[6709],"class_list":["post-20490","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-propriete-intellectuelle-intelligence-economique"],"yoast_head":"\nException de pastiche : une notion autonome sans exigence d\u2019intention de l\u2019utilisateur<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La CJUE pr\u00e9cise que l\u2019exception de pastiche est une notion autonome, non r\u00e9siduelle, ouverte au sampling (\u00e9chantillonnage), sans exiger ni humour ni intention particuli\u00e8re de celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/exception-de-pastiche-une-notion-autonome-sans-exigence-dintention-de-lutilisateur\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" 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