{"id":20471,"date":"2026-03-26T15:33:03","date_gmt":"2026-03-26T14:33:03","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=20471"},"modified":"2026-03-26T17:17:48","modified_gmt":"2026-03-26T16:17:48","slug":"latteinte-au-droit-de-propriete-peut-constituer-un-dommage-sans-pour-autant-justifier-le-retrait-dun-contenu-en-ligne","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/latteinte-au-droit-de-propriete-peut-constituer-un-dommage-sans-pour-autant-justifier-le-retrait-dun-contenu-en-ligne\/","title":{"rendered":"L\u2019atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 peut constituer un dommage sans pour autant justifier le retrait d\u2019un contenu en ligne"},"content":{"rendered":"\n

Le Tribunal judiciaire de Paris a jug\u00e9 que la seule violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 ne suffit pas \u00e0 obtenir le retrait d\u2019un contenu en ligne sur le fondement de l\u2019article 6-3 de la LCEN.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Deux soci\u00e9t\u00e9s agricoles sollicitaient le retrait d\u2019un reportage diffus\u00e9 sur le site Internet d\u2019une cha\u00eene d\u2019information et sur plusieurs r\u00e9seaux sociaux, ainsi que l\u2019interdiction, sous astreinte, de republier tout ou partie du reportage sur le fondement de l\u2019article 6-3<\/a> de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique (\u00ab\u2009LCEN<\/strong>\u2009\u00bb). Elles invoquaient notamment le fait que certaines images avaient \u00e9t\u00e9 obtenues en violation de leur droit de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 6-3 de la LCEN permet en effet de solliciter du Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire qu\u2019il prescrive \u00e0 toute personne susceptible d\u2019y contribuer toutes mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 faire cesser un dommage occasionn\u00e9 par un contenu publi\u00e9 en ligne.<\/p>\n\n\n\n

Par un jugement du 27 f\u00e9vrier 2026, le Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire de Paris a rejet\u00e9 les demandes des soci\u00e9t\u00e9s et apport\u00e9 des pr\u00e9cisions importantes sur les conditions d\u2019application de l\u2019article 6-3 de la LCEN.<\/p>\n\n\n\n

La violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 peut caract\u00e9riser un dommage\u00a0au sens de l\u2019article\u00a06-3 de la LCEN<\/h3>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les soci\u00e9t\u00e9s invoquaient une atteinte \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9, en soutenant que leurs propri\u00e9t\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 survol\u00e9es et film\u00e9es sans autorisation et qu\u2019une \u00e9quipe de journalistes s\u2019\u00e9tait introduite dans les locaux de l\u2019une d\u2019elles malgr\u00e9 des refus r\u00e9p\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal jug\u00e9 que la diffusion d\u2019une vid\u00e9o tourn\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des locaux d\u2019un propri\u00e9taire sans son autorisation est susceptible de caract\u00e9riser un dommage au sens de l\u2019article 6-3 de la LCEN, sous r\u00e9serve que le dommage soit dument caract\u00e9ris\u00e9 et ne se r\u00e9sume pas \u00e0 son illic\u00e9it\u00e9 manifeste.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le Tribunal a distingu\u00e9 les s\u00e9quences litigieuses. Les prises de vue ext\u00e9rieures et a\u00e9riennes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es, faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant une intrusion. Seule une s\u00e9quence, dans laquelle le journaliste et son cam\u00e9raman p\u00e9n\u00e8trent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des locaux de l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s et filment un \u00e9change avec le personnel d\u2019accueil, caract\u00e9rise une intrusion et donc un dommage.<\/p>\n\n\n\n

Le \u00ab\u2009risque de dommages futurs<\/em>\u2009\u00bb ne\u00a0constitue pas un dommage\u00a0susceptible de justifier des mesures de cessation au titre de l\u2019article\u00a06-3 de la LCEN<\/h3>\n\n\n\n

Les soci\u00e9t\u00e9s soutenaient \u00e9galement que la diffusion du reportage les exposait \u00e0 un \u00ab\u2009risque de dommages futurs<\/em>\u2009\u00bb, invoquant : <\/p>\n\n\n\n

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