{"id":20193,"date":"2025-07-01T15:59:59","date_gmt":"2025-07-01T13:59:59","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=20193"},"modified":"2026-02-05T14:52:54","modified_gmt":"2026-02-05T13:52:54","slug":"upcycling-seconde-main-ne-signifie-pas-libre-de-droits","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/upcycling-seconde-main-ne-signifie-pas-libre-de-droits\/","title":{"rendered":"Upcycling\u00a0: seconde main ne signifie pas libre de droits"},"content":{"rendered":"\n

Par un jugement du 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a pr\u00e9cis\u00e9 les limites juridiques de l\u2019upcycling lorsque le proc\u00e9d\u00e9 implique la transformation et la r\u00e9utilisation d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une cr\u00e9atrice proposait \u00e0 la vente des vestes personnalis\u00e9es orn\u00e9es d\u2019empi\u00e8cements issus de la d\u00e9coupe de foulards en soie d\u2019une c\u00e9l\u00e8bre maison de luxe et acquis sur le march\u00e9 de la seconde main. Les vestes \u00e9taient commercialis\u00e9es sur le site Internet de la cr\u00e9atrice, qui reproduisait la marque<\/a> de la maison de luxe ainsi que des photographies des foulards parmi lesquels les clients pouvaient choisir pour personnaliser leur veste.<\/p>\n\n\n\n

Estimant que ces pratiques commerciales, pr\u00e9sent\u00e9es comme relevant du \u00ab surcyclage<\/em> \u00bb (ou \u00ab upcycling<\/em> \u00bb)[1]<\/a><\/sup>, portaient atteinte \u00e0 ses droits, la maison de luxe a assign\u00e9 la cr\u00e9atrice en contrefa\u00e7on de droit d\u2019auteur et de marque ainsi qu\u2019en concurrence d\u00e9loyale et parasitisme.<\/p>\n\n\n\n

Saisi de l\u2019affaire, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes de la maison de luxe<\/a>. Il a en cons\u00e9quence fait interdiction \u00e0 la cr\u00e9atrice, sous astreinte, de produire et commercialiser les vestes litigieuses, ainsi que de faire usage de la marque de la maison de luxe dans le cadre de cette activit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9puisement du droit d\u2019auteur n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer en cas de reproduction sur un nouveau support <\/h3>\n\n\n\n

La maison de luxe soutenait que la cr\u00e9atrice avait viol\u00e9 ses droits d\u2019auteur<\/a> sur les dessins ornant ses foulards, notamment en les reproduisant sur des vestes. <\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal, apr\u00e8s avoir reconnu l\u2019originalit\u00e9 des dessins \u2014 lesquels rel\u00e8vent d\u2019\u0153uvres graphiques prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur \u2014 a \u00e9cart\u00e9 l\u2019argument de la cr\u00e9atrice tir\u00e9 de l\u2019\u00e9puisement du droit de distribution, composante du droit d\u2019auteur. <\/p>\n\n\n\n

Il a rappel\u00e9 que ce m\u00e9canisme, qui interdit au titulaire du droit d\u2019auteur de s\u2019opposer \u00e0 la revente d\u2019un exemplaire d\u2019une \u0153uvre mis en circulation avec son consentement[2]<\/a><\/sup>, ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 l\u2019objet initial. Il ne saurait l\u00e9gitimer des actes de reproduction sur un support nouveau, \u00e0 l\u2019instar du transfert sur toile d\u2019une \u0153uvre initialement imprim\u00e9e sur papier.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les foulards, support original des dessins prot\u00e9g\u00e9s, avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9s puis appos\u00e9s comme empi\u00e8cements sur des vestes. Cette transformation, qui a alt\u00e9r\u00e9 la forme et l\u2019usage des foulards, a abouti \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau support, distinct de l\u2019objet initial, et donc \u00e0 une nouvelle reproduction de l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, la commercialisation de ces vestes n\u00e9cessitait l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la maison de luxe, peu important que les foulards aient \u00e9t\u00e9 acquis de mani\u00e8re licite sur le march\u00e9 de la seconde main.<\/p>\n\n\n\n

Un produit upcycl\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un produit de marque ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception de r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9cessaire<\/h3>\n\n\n\n

La maison de luxe reprochait \u00e9galement \u00e0 la cr\u00e9atrice d\u2019avoir commis des actes de contrefa\u00e7on<\/a> de marque en raison de l\u2019apposition sur les vestes d\u2019empi\u00e8cements issus des foulards portant la marque et de la reproduction du signe sur son site Internet \u00e0 des fins promotionnelles.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9fense, la cr\u00e9atrice invoquait l\u2019exception dite de \u00ab r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9cessaire \u00bb, soutenant que l\u2019usage du signe \u00e9tait justifi\u00e9 pour indiquer la provenance des foulards utilis\u00e9s dans le processus d\u2019upcycling.<\/p>\n\n\n\n

Si cette exception permet effectivement \u00e0 un tiers de faire usage de la marque d\u2019autrui sans autorisation, c\u2019est \u00e0 condition que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la marque soit indispensable pour indiquer la destination du produit, notamment comme accessoire ou pi\u00e8ce d\u00e9tach\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne cr\u00e9e pas de confusion sur l\u2019origine du produit. <\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que la reproduction de la marque sur le site Internet n\u2019avait pas pour objectif d\u2019informer sur la provenance des foulards, d\u00e8s lors que la cr\u00e9atrice ne les commercialisait pas en tant que tel. De plus, dans la mesure o\u00f9 les empi\u00e8cements portant la marque avaient \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s aux vestes, la marque n\u2019\u00e9tait plus utilis\u00e9e pour d\u00e9signer les produits de la maison de luxe, mais ceux de la cr\u00e9atrice. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, le Tribunal a relev\u00e9 que le d\u00e9coupage des foulards avait pu conduire \u00e0 la suppression de la marque sur certaines parties du tissu. Or, la suppression non autoris\u00e9e d\u2019une marque appos\u00e9e par son propri\u00e9taire sur un produit authentique constitue \u00e9galement un acte de contrefa\u00e7on[3]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence de primaut\u00e9 de la libert\u00e9 de cr\u00e9ation et de la protection de l\u2019environnement sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n

La cr\u00e9atrice soutenait que les atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la maison de luxe \u00e9taient justifi\u00e9es par l\u2019exercice d\u2019autres droits fondamentaux, en particulier la libert\u00e9 de cr\u00e9ation et la protection de l\u2019environnement. <\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, le Tribunal a jug\u00e9 que la cr\u00e9atrice ne justifiait pas du caract\u00e8re artistique propre des vestes litigieuses, distinct de celui des \u0153uvres pr\u00e9existantes, et donc de l\u2019exercice de la libert\u00e9 de cr\u00e9ation dans le processus de production. D\u00e8s lors, l\u2019atteinte aux droits d\u2019auteur de la maison de luxe n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Quant \u00e0 l\u2019argument tir\u00e9 de la protection de l\u2019environnement, le Tribunal a relev\u00e9 qu\u2019\u00ab aucune disposition communautaire ou l\u00e9gale n\u2019[\u00e9rige] le surcyclage comme justifiant une restriction aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/em>\u00bb. Il a ensuite constat\u00e9 que l\u2019activit\u00e9 poursuivie par la cr\u00e9atrice \u00e9tait lucrative et non environnementale. En outre, m\u00eame en admettant la poursuite d\u2019un objectif de protection de l\u2019environnement, les foulards utilis\u00e9s, qui n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, avaient une valeur \u00e9conomique intrins\u00e8que sur le march\u00e9 de la seconde main. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, compte tenu de la finalit\u00e9 commerciale de l\u2019activit\u00e9, l\u2019usage de la marque ne pouvait davantage \u00eatre justifi\u00e9 par la protection de l\u2019environnement ou la libert\u00e9 de cr\u00e9ation. Le Tribunal a estim\u00e9 que l\u2019usage de la marque traduisait une volont\u00e9 de tirer profit de la renomm\u00e9e de celle-ci, alors que la cr\u00e9atrice aurait pu faire le choix d\u2019utiliser des foulards sans marque.<\/p>\n\n\n\n

Outre les atteintes aux droits d\u2019auteur et de marque, le Tribunal a retenu des actes de parasitisme, consid\u00e9rant que la cr\u00e9atrice s\u2019\u00e9tait inscrite dans le sillage \u00e9conomique de la maison de luxe en promouvant ses vestes sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 l\u2019aide de visuels issus de campagnes publicitaires<\/a> r\u00e9alis\u00e9es par cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Lire le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 10 avril 2025 RG n\u00b022\/10720<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

[1]<\/sup> Le surcyclage (ou \u00ab upcycling<\/em> \u00bb) est une pratique consistant \u00e0 r\u00e9employer des mat\u00e9riaux ou d’objets usag\u00e9s pour la fabrication de nouveaux produits \u00e0 valeur ajout\u00e9e, esth\u00e9tiques ou utiles. <\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup> Article L.122-3-1<\/a> du Code propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup> Article L. 713-3-1, 7\u00b0<\/a> du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n","protected":false},"featured_media":20194,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6709],"class_list":["post-20193","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-propriete-intellectuelle-intelligence-economique"],"yoast_head":"\nUpcycling vs. propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : quelles limites ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Upcycling : condamnation pour contrefa\u00e7on d\u2019une cr\u00e9atrice ayant r\u00e9utilis\u00e9 des foulards d\u2019une maison de luxe sans autorisation\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/upcycling-seconde-main-ne-signifie-pas-libre-de-droits\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" 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