{"id":19926,"date":"2025-03-31T09:34:53","date_gmt":"2025-03-31T07:34:53","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=19926"},"modified":"2025-09-08T11:15:25","modified_gmt":"2025-09-08T09:15:25","slug":"ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-15-mars-au-1er-avril","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-15-mars-au-1er-avril\/","title":{"rendered":"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer (du 15 mars au 1er\u00a0avril)\u00a0\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

F\u00c9RAL partage r\u00e9guli\u00e8rement sur sa page <\/em><\/strong>Linkedin<\/em><\/strong><\/a> des r\u00e9actions aux actualit\u00e9s juridiques qui ont marqu\u00e9 nos domaines d\u2019activit\u00e9s. Tous les quinze jours, retrouvez un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation d’informer les consommateurs sur le droit de r\u00e9tractation s’applique \u00e0 la vente sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

Par un arr\u00eat du 6 mars 2025, la Cour d’appel de Montpellier a confirm\u00e9 que les dispositions du Code de la consommation, en particulier celles relatives \u00e0 l’information sur le droit de r\u00e9tractation, s’appliquent \u00e0 la vente sur les r\u00e9seaux sociaux qui est qualifi\u00e9e de vente \u00e0 distance.

Lire l’arr\u00eat de la Cour d’appel de Montpellier du 6 mars 2025, RG n\u00b0<\/em>23\/01999<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

RGPD : En 2025, les contr\u00f4les men\u00e9s par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes se concentreront sur le droit \u00e0 l’effacement<\/h3>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD), en coordination avec la CNIL et ses homologues europ\u00e9ens, axera cette ann\u00e9e ses actions sur la mise en \u0153uvre effective du droit \u00e0 l\u2019effacement.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cadre, la CNIL m\u00e8nera une s\u00e9rie de contr\u00f4les destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier le respect du droit \u00e0 l\u2019effacement par les organismes, dont certains sont d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9s par une plainte adress\u00e9e \u00e0 la CNIL.

Lire le <\/em>communiqu\u00e9 de presse<\/em><\/a> de la CNIL du 17 mars 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n

L’ANJ sanctionne un op\u00e9rateur de jeux en ligne \u00e0 hauteur de 800 000 \u20ac pour manquement \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du jeu excessif<\/h3>\n\n\n\n

Le dispositif d’auto-exclusion de l’op\u00e9rateur, lequel doit permettre aux joueurs de demander leur exclusion du jeu pendant une p\u00e9riode dont ils d\u00e9terminent librement la dur\u00e9e, pr\u00e9sentait un dysfonctionnement tenant \u00e0 la conversion automatique en jours des demandes formul\u00e9es en mois.

Par une d\u00e9cision du 3 mars 2025, l\u2019Autorit\u00e9 Nationale des Jeux (ANJ) a consid\u00e9r\u00e9 que ce dysfonctionnement constituait un manquement de l’op\u00e9rateur de jeux \u00e0 son obligation de proposer un dispositif d\u2019auto-exclusion conforme, ainsi qu’\u00e0 l’interdiction d’adresser des communications commerciales aux joueurs b\u00e9n\u00e9ficiant d’une mesure d’auto-exclusion. En raison de la gravit\u00e9 et de la dur\u00e9e des manquements, l\u2019ANJ a prononc\u00e9 les sanctions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

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