<\/p>\n\n\n\n
La Commission europ\u00e9enne a r\u00e9cemment d\u00e9voil\u00e9 deux jeux de lignes directrices pour guider les parties prenantes dans l\u2019application du r\u00e8glement sur l\u2019IA et faciliter la mise en conformit\u00e9 des SIA avec la r\u00e9glementation. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement sur l\u2019IA ou AI Act[1]<\/a><\/sup>\u00a0est partiellement entr\u00e9 en application le 2 f\u00e9vrier 2025. \u00c0 compter de cette date,\u00a0<\/em><\/strong>les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle (SIA) pr\u00e9sentant des risques inacceptables pour les valeurs de l\u2019Union europ\u00e9enne et les droits de l’homme sont devenus interdits sur le march\u00e9 europ\u00e9en[2]<\/a><\/sup>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019accompagner les acteurs dans la mise en \u0153uvre de l\u2019AI Act[3]<\/a><\/sup>, la Commission a publi\u00e9 deux projets de lignes directrices[4]<\/a><\/sup>. Le premier vise \u00e0 pr\u00e9ciser la d\u00e9finition des SIA figurant \u00e0 l\u2019article 3(1)[5]<\/a><\/sup>\u00a0de l\u2019IA Act, afin d\u2019identifier les syst\u00e8mes concern\u00e9s par la r\u00e9glementation tandis que le second a pour objectif de clarifier les pratiques interdites en mati\u00e8re d\u2019IA telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 5 de du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9[6]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AI Act \u00e9tablit un cadre juridique harmonis\u00e9 pour le d\u00e9veloppement et l’utilisation des SIA dans l’Union europ\u00e9enne. L’objectif est de favoriser l’innovation tout en prot\u00e9geant la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, les droits fondamentaux et la d\u00e9mocratie. Toutefois, l’AI Act ne s’applique qu’aux syst\u00e8mes r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un \u00ab syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle<\/em> \u00bb (AI system<\/em>) selon l\u2019article 3(1).<\/p>\n\n\n\n Cet article d\u00e9fini un syst\u00e8me d\u2019IA comme \u00ab un syst\u00e8me automatis\u00e9 qui est con\u00e7u pour fonctionner \u00e0 diff\u00e9rents niveaux d\u2019autonomie et peut faire preuve d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019adaptation apr\u00e8s son d\u00e9ploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, d\u00e9duit, \u00e0 partir des entr\u00e9es qu\u2019il re\u00e7oit, la mani\u00e8re de g\u00e9n\u00e9rer des sorties telles que des pr\u00e9dictions, du contenu, des recommandations ou des d\u00e9cisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Les lignes directrices visent \u00e0 clarifier cette d\u00e9finition. La Commission europ\u00e9enne consid\u00e8re qu\u2019un syst\u00e8me doit r\u00e9pondre aux sept crit\u00e8res suivants pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un SIA au sens de l\u2019AI Act : <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La qualification d\u2019un syst\u00e8me en tant que SIA entra\u00eene des cons\u00e9quences pratiques, notamment en mati\u00e8re d\u2019obligations r\u00e9glementaires, et plus sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re de gestion des risques, de transparence et de supervision humaine. En particulier, les SIA identifi\u00e9s comme pr\u00e9sentant un risque inacceptable sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019interdiction strict. <\/p>\n\n\n\n L\u2019AI Act repose sur une approche fond\u00e9e sur le risque et classe les SIA en quatre cat\u00e9gories de risques : inacceptables, \u00e9lev\u00e9s, limit\u00e9s, minimes ou nuls. <\/p>\n\n\n\n L\u2019article 5 de l\u2019AI Act pose un principe d\u2019interdiction des syst\u00e8mes d\u2019IA pr\u00e9sentant en risque inacceptable. <\/p>\n\n\n\n La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9voil\u00e9 des lignes directrices sur ces pratiques interdites afin de garantir une application coh\u00e9rente et uniforme de ce principe \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n Pour chacune des cat\u00e9gories de pratiques interdites, la Commission europ\u00e9enne d\u00e9taille leurs objectifs, les conditions cumulatives qui les caract\u00e9risent, fournit des exemples concrets et exclut les pratiques qui seraient autoris\u00e9es, afin d\u2019aider les parties prenantes \u00e0 mieux appr\u00e9hender les exigences de l\u2019IA Act. <\/p>\n\n\n\n \u00c0 titre d\u2019illustration : <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La Commission europ\u00e9enne souligne que l\u2019application de ces interdictions devra faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation au cas par cas, en tenant compte des circonstances propres \u00e0 chaque situation. <\/p>\n\n\n\n Enfin, les lignes directrices pr\u00e9cisent que certaines pratiques, bien qu\u2019exclues du champ d\u2019application de l\u2019article 5, peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre r\u00e9gies par d\u2019autres r\u00e9glementations europ\u00e9ennes. Par exemple, le RGPD pourra s\u2019appliquer aux syst\u00e8mes de reconnaissance des \u00e9motions tandis que le droit de la consommation pourra s\u2019appliquer aux syst\u00e8mes de notations sociales utilis\u00e9s dans les relations BtoC.<\/p>\n\n\n\n Les fournisseurs d\u2019IA doivent veiller \u00e0 ne pas commercialiser de syst\u00e8mes dont l\u2019interdiction, en raison de leur risque inacceptable, est raisonnablement pr\u00e9visible. Leurs contrats avec les d\u00e9veloppeurs d\u2019IA doivent \u00e9galement inclure des m\u00e9canismes de protection et d\u2019interdiction des pratiques prohib\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n De leur c\u00f4t\u00e9, les d\u00e9ployeurs d\u2019IA sont responsables de l\u2019utilisation des syst\u00e8mes et ne doivent pas contourner les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 mis en place par les fournisseurs. <\/p>\n\n\n\n Les lignes directrices insistent \u00e9galement sur les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et les sanctions applicables. Elles confirment que les autorit\u00e9s nationales de surveillance d\u00e9sign\u00e9es par les \u00c9tats membres, en coop\u00e9ration avec la Commission, devront veiller \u00e0 une application coh\u00e9rente des interdictions. <\/p>\n\n\n\n Ces autorit\u00e9s pourront prendre des mesures pour faire respecter les interdictions applicables, soit de mani\u00e8re proactive, soit en r\u00e9ponse \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par toute personne concern\u00e9e ou toute autre personne justifiant d\u2019un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n Enfin, la Commission rappelle que les infractions aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 de l\u2019IA Act sont parmi les plus graves, et exposent les contrevenants \u00e0 des sanctions pouvant atteindre 35\u00a0millions d\u2019euros ou 7% du chiffre d\u2019affaires annuel mondial (le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu)[7]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Lire les <\/em>lignes directrices<\/em> sur la <\/em>d\u00e9finition des syst\u00e8mes d\u2019IA<\/em><\/a> et sur <\/em>les pratiques interdites en mati\u00e8re d\u2019IA<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n [1]<\/sup>\u00a0R\u00e8glement (UE)\u00a02024\/1689<\/a>\u00a0du 13 juin 2024 \u00e9tablissement des r\u00e8gles harmonis\u00e9es concernant l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/sup>\u00a0Communiqu\u00e9 de presse<\/a>\u00a0de la Commission europ\u00e9enne du 3 f\u00e9vrier 2025<\/p>\n\n\n\n [3]\u00a0<\/sup>Lire notre\u00a0billet<\/a>\u00a0sur l\u2019AI Act<\/p>\n\n\n\n [4]<\/sup>\u00a0\u00c0 noter que ces lignes directrices n\u2019ont pas de valeur contraignante et n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 officiellement adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. Elles ont vocation \u00e0 \u00eatre mises \u00e0 jour en fonction des \u00e9volutions technologiques, des retours d\u2019exp\u00e9rience et des questions soulev\u00e9es par les parties prenantes.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/sup>\u00a0IA Act,\u00a0Article 3(1<\/a>)\u00a0<\/p>\n\n\n\n [6]<\/sup>\u00a0IA Act,\u00a0Article 5<\/a><\/p>\n\n\n\nUne d\u00e9finition structur\u00e9e des SIA reposant sur sept crit\u00e8res\u00a0<\/h3>\n\n\n\n
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Les pratiques interdites en mati\u00e8re d\u2019IA : clarifications et exemples concrets<\/h3>\n\n\n\n
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Les obligations incombant aux principaux acteurs\u00a0<\/h3>\n\n\n\n
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