{"id":19625,"date":"2024-09-25T11:51:00","date_gmt":"2024-09-25T09:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=19625"},"modified":"2024-11-05T17:41:30","modified_gmt":"2024-11-05T16:41:30","slug":"ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-11-au-24-septembre","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/ce-quil-ne-fallait-pas-manquer-du-11-au-24-septembre\/","title":{"rendered":"Ce qu\u2019il ne fallait pas manquer (du 11 au 24 septembre)\u00a0\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

F\u00c9RAL partage r\u00e9guli\u00e8rement sur sa page <\/em><\/strong>Linkedin<\/em><\/strong><\/a> des r\u00e9actions aux actualit\u00e9s juridiques qui ont marqu\u00e9 nos domaines d\u2019activit\u00e9s. Tous les quinze jours, retrouvez un r\u00e9cap\u2019 des informations qu\u2019il ne fallait pas manquer. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Publicit\u00e9 illicite : l’exposition de mobilier d\u00e9coratif reproduisant une marque de boisson alcoolique sanctionn\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

L’association nationale de pr\u00e9vention en alcoologie et addictologie (ANPAA) avait assign\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 exploitant un restaurant qui exposait sur sa terrasse des barriques sur lesquelles \u00e9tait reproduite une marque de boisson alcoolis\u00e9e sur le fondement de la publicit\u00e9 illicite.

Par un jugement du 10 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 au motif que les barriques, utilis\u00e9es \u00e0 des fins purement d\u00e9coratives et ornementales, ne pr\u00e9sentaient aucun message \u00e0 caract\u00e8re sanitaire destin\u00e9 \u00e0 informer sur les risques de l\u2019abus d\u2019alcool.

Lire le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2024, n\u00b0 <\/em>24\/00919<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Services de r\u00e9f\u00e9rencement : la clause qui permet au prestataire de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement et sans pr\u00e9avis le compte d\u2019un client \u00ab pour raisons l\u00e9gales \u00bb est-elle abusive ?<\/h3>\n\n\n\n

Une soci\u00e9t\u00e9, cliente d\u2019un prestataire de r\u00e9f\u00e9rencement, s\u2019\u00e9tait vu suspendre son compte apr\u00e8s que ledit prestataire ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la publicit\u00e9 trompeuse \u00e0 laquelle cette soci\u00e9t\u00e9 se livrait.

La soci\u00e9t\u00e9 contestait cette suspension et demandait l\u2019annulation, pour d\u00e9s\u00e9quilibre significatif, de la clause des CGU du prestataire qui accordait \u00e0 ce dernier la facult\u00e9 de suspendre le service \u00e0 tout moment, notamment \u00ab pour raisons l\u00e9gales \u00bb.        

Par un arr\u00eat du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a rejet\u00e9 cet argument et jug\u00e9 que les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale et sans pr\u00e9avis stipul\u00e9es dans les CGU r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019exigence pour les h\u00e9bergeurs d\u2019agir promptement pour retirer les contenus illicites, tel que pr\u00e9vu par la LCEN.

Lire l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 4 septembre 2024, n\u00b0 <\/em>22-12.321<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Anonymisation vs pseudonymisation : la CNIL sanctionne une soci\u00e9t\u00e9 pour traitement illicite de donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 hauteur de 800 000 \u20ac<\/h3>\n\n\n\n

Pour rappel, seules les donn\u00e9es qui ne permettent pas d\u2019identifier la personne concern\u00e9e \u00e9chappent au RGPD. \u00c0 l\u2019inverse, les donn\u00e9es non anonymis\u00e9es sont des donn\u00e9es personnelles dont le traitement doit \u00eatre conforme au RGPD.       

Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, le traitement de donn\u00e9es de sant\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre licitement qu\u2019apr\u00e8s autorisation de la CNIL ou \u00e0 condition de se conformer \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 66. II de la Loi Informatique et Libert\u00e9s.          

Par d\u00e9lib\u00e9ration, la CNIL a sanctionn\u00e9 un \u00e9diteur de logiciel qui traitait des donn\u00e9es de sant\u00e9 non anonymis\u00e9es, mais simplement pseudonymis\u00e9es, sans respecter les exigences du RGPD. La CNIL a consid\u00e9r\u00e9 que les donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e9taient simplement pseudonymis\u00e9es d\u00e8s lors que les personnes concern\u00e9es pouvaient \u00eatre r\u00e9identifi\u00e9es par des moyens raisonnables, au regard des \u00e9l\u00e9ments suivants :   
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