{"id":19537,"date":"2024-06-11T12:20:13","date_gmt":"2024-06-11T10:20:13","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=19537"},"modified":"2024-11-05T10:54:41","modified_gmt":"2024-11-05T09:54:41","slug":"intelligence-artificielle-dans-le-secteur-juridique-risques-et-opportunites","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/intelligence-artificielle-dans-le-secteur-juridique-risques-et-opportunites\/","title":{"rendered":"Intelligence artificielle dans le secteur juridique\u00a0: risques et opportunit\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

Les promesses de l\u2019IA pour les juristes sont nombreuses et vont transformer notre mani\u00e8re d\u2019exercer. Si l\u2019IA est porteuse de nombreuses opportunit\u00e9s dans le secteur juridique, son utilisation n\u2019est cependant pas sans risques.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

De nombreuses legaltechs \u00e9taient pr\u00e9sentes cette ann\u00e9e \u00e0 Vivatech, le rendez-vous incontournable de l\u2019innovation. Si les premi\u00e8res legaltechs sont apparues en France dans les ann\u00e9es 2000, les progr\u00e8s r\u00e9cents de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative semblent r\u00e9volutionner les capacit\u00e9s des outils \u00e0 la disposition des professionnels du droit. D\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tude r\u00e9cente men\u00e9e par Lexis-Nexis sur l\u2019IA G\u00e9n\u00e9rative & les Professionnels du Droit en France, 92% des r\u00e9pondants connaissent l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative et 49% l\u2019utilisent ou pr\u00e9voient de l\u2019utiliser dans leur pratique du droit[1]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Les promesses de l\u2019IA<\/a> sont nombreuses : permettre au juriste d\u2019\u00eatre plus performant, plus efficace, devenir un \u00ab juriste augment\u00e9<\/em> \u00bb, r\u00e9duire les co\u00fbts en automatisant certaines t\u00e2ches r\u00e9p\u00e9titives \u00e0 faible valeur ajout\u00e9e, r\u00e9diger des documents juridiques personnalis\u00e9s, identifier des arguments juridiques, aider \u00e0 la prise de d\u00e9cision, \u00e9valuer les chances de succ\u00e8s d\u2019une action judiciaire\u2026 <\/p>\n\n\n\n

Cependant, ces opportunit\u00e9s n\u2019effacent pas les risques que soul\u00e8ve l\u2019IA, notamment dans le domaine juridique si complexe : affabulations, biais, atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 et au secret, accentuation de la fracture num\u00e9rique. <\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9veloppements de l\u2019IA dans le secteur juridique <\/h3>\n\n\n\n

Les apports de l\u2019IA dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information juridique, la traduction, le classement de documents sont incontestables. L\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019indexation de l\u2019information et des moteurs de recherches rend les r\u00e9sultats plus pr\u00e9cis et pertinents. De m\u00eame, l\u2019obtention d\u2019une premi\u00e8re \u00e9bauche de traduction de documents entiers en quelques minutes permet \u00e0 n\u2019en pas douter un gain de temps et d\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative va plus loin et peut aider le professionnel du droit dans la r\u00e9daction et la r\u00e9vision de documents juridiques : courriels, comptes-rendus de r\u00e9unions, contrats, m\u00e9morandums et projets de conclusions, analyse de documents\u2026 <\/p>\n\n\n\n

Certains \u00e9diteurs proposent ainsi une aide \u00e0 la r\u00e9daction de contrats, et la recommandation de clauses, sur la base de contrats pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9s par l\u2019utilisateur. On voit ici tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9marche : ce qui aurait hier n\u00e9cessit\u00e9 des heures de travail d\u2019indexation manuelle de documents et de clauses, peut \u00eatre fait en quelques minutes par une IA dont le propre est justement de savoir brasser une quantit\u00e9 ph\u00e9nom\u00e9nale de donn\u00e9es et de documents.<\/p>\n\n\n\n

Dans le domaine de la justice, les syst\u00e8mes d\u2019IA (\u00ab SIA<\/em><\/strong> \u00bb) ne sont pas en reste. Ceux-ci sont d\u00e9sormais aptes \u00e0 mod\u00e9liser des tendances judiciaires ; con\u00e7us comme des outils d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision (justice dite \u00ab pr\u00e9dictive \u00bb[2]<\/a><\/sup>). Ceux-ci promettent aux professionnels du droit d\u2019\u00e9valuer l\u2019al\u00e9a d\u2019un sc\u00e9nario juridique donn\u00e9, les chances de succ\u00e8s d\u2019une action judiciaire, les arguments de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision du juge ou encore le montant des indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre allou\u00e9es par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

Ce ne sont ici que quelques exemples des nombreuses solutions d\u2019IA d\u00e9di\u00e9e au secteur juridique qui apparaissent sur le march\u00e9. Les opportunit\u00e9s qu\u2019elles offrent ne peuvent \u00eatre ignor\u00e9es par la profession. <\/p>\n\n\n\n

Quelques cabinets d\u2019avocats ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 investi dans l\u2019IA, certains d\u00e9veloppant m\u00eame leurs propres solutions internes. Toutefois, seuls 47% des professionnels du droit utilisent l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative et ce chiffre tombe \u00e0 19% pour une utilisation dans leur pratique du droit[3]<\/a><\/sup>. Cette utilisation de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative concernerait majoritairement la recherche d\u2019informations, l\u2019aide \u00e0 la r\u00e9daction de documents, de courriels et l\u2019analyse de documents[4]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Les limites et questions que soul\u00e8ve l\u2019IA dans le secteur juridique <\/h3>\n\n\n\n

Si l\u2019IA peine encore \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e par certains professionnels du droit, c\u2019est certainement en raison des limites actuelles de certaines de ces technologies en termes de fiabilit\u00e9, mais \u00e9galement au regard des questions juridiques et \u00e9thiques que g\u00e9n\u00e8re son utilisation.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative commet des erreurs : elle affabule, elle hallucine. L\u2019IA, au regard des donn\u00e9es \u00e0 sa disposition et des instructions re\u00e7ues (prompts ou invite[5]<\/a><\/sup>), peut en effet inventer des r\u00e9ponses plausibles. Elle peut par exemple cr\u00e9er une jurisprudence, ou m\u00eame une loi pour r\u00e9pondre \u00e0 une question pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce qui est arriv\u00e9 \u00e0 un cabinet d\u2019avocats am\u00e9ricain qui avait utilis\u00e9 ChatGPT dans le cadre de ses recherches et qui avait vis\u00e9 des jurisprudences fournies par l\u2019IA dans ses \u00e9critures, jurisprudences qui n\u2019avaient en r\u00e9alit\u00e9 jamais exist\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

OpenAI, l\u2019\u00e9diteur de ChatGPT, est d\u2019ailleurs parfaitement conscient de cette limite, puisque d\u00e8s votre connexion \u00e0 l\u2019outil, l\u2019utilisateur est clairement inform\u00e9 : \u00ab V\u00e9rifiez les informations : Bien que nous ayons mis en place des mesures de protection, ChatGPT peut parfois vous fournir des informations inexactes. Il n’est pas destin\u00e9 \u00e0 donner des conseils.<\/em> \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Faut-il pour autant se d\u00e9tourner de l\u2019IA et des b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elle peut apporter ? <\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, les grands \u00e9diteurs juridiques proposent de limiter ces risques, en connectant leur syst\u00e8me d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative \u00e0 une base de connaissances compl\u00e8te, fiable et d\u00e9di\u00e9e au secteur du droit. Ensuite, il est important de savoir r\u00e9diger les invites, voire de se former pour cela, afin de minimiser autant que possible les affabulations. Enfin, et dans tous les cas, il est indispensable de conserver un esprit critique et surtout de v\u00e9rifier les r\u00e9ponses fournies par l\u2019IA. <\/p>\n\n\n\n

Ensuite, c\u2019est la question de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es qui inqui\u00e8te et freine la plupart des juristes dans leur recours aux SIA, notamment g\u00e9n\u00e9rative. Cette question de la confidentialit\u00e9 se pose tant dans la phase d\u2019entra\u00eenement des SIA, qui ont besoin de tr\u00e8s nombreuses donn\u00e9es pour apprendre \u00e0 faire leurs pr\u00e9dictions, que pendant la phase d\u2019utilisation, lorsque des donn\u00e9es et documents sont inject\u00e9s dans la solution pour obtenir un r\u00e9sultat (invites, documents \u00e0 traduire, \u00e0 classer, \u00e0 analyser, vid\u00e9o d\u2019une r\u00e9union \u00e0 retranscrire ou \u00e0 r\u00e9sumer\u2026). <\/p>\n\n\n\n

Cette question se pose avec une acuit\u00e9 toute particuli\u00e8re pour les professionnels du droit soumis \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 au regard de leurs contrats de travail ou parce qu\u2019ils sont tenus au secret professionnel par leurs r\u00e8gles d\u00e9ontologiques[6]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

L\u00e0 encore, ChatGPT alerte l\u2019utilisateur d\u00e8s sa connexion : \u00ab Ne partagez pas d\u2019informations sensibles. L’historique des chats peut \u00eatre examin\u00e9 ou utilis\u00e9 pour am\u00e9liorer nos services<\/em> \u00bb. C\u2019est pourquoi, avant toute utilisation de tels SIA, il est indispensable de v\u00e9rifier leurs conditions d\u2019utilisation afin de s\u2019assurer que les donn\u00e9es restent confidentielles et qu\u2019elles ne sont pas r\u00e9utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins que fournir le service souscrit. <\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en \u0153uvre doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. Elles doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux risques que pr\u00e9senterait un acc\u00e8s ill\u00e9gitime aux donn\u00e9es, car les SIA ne sont pas \u00e0 l\u2019abri des cyberattaques<\/a>[7]<\/a><\/sup>. <\/p>\n\n\n\n

En lien avec ces risques, la question de la responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisateur peut \u00e9galement \u00eatre un frein au recours de l\u2019IA dans le domaine du droit. Que ce soit dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019utilisateur n\u2019aurait pas v\u00e9rifi\u00e9 la r\u00e9ponse erron\u00e9e fournie par le SIA, ou en cas d\u2019atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es ou au secret professionnel, le professionnel du droit peut engager sa responsabilit\u00e9 professionnelle. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, le cabinet d\u2019avocats am\u00e9ricain qui avait fourni de fausses jurisprudences \u00e0 l\u2019appui de ses \u00e9critures a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9, le 22 juin 2023 par le Tribunal de District du sud de l\u2019\u00c9tat de New York pour s\u2019\u00eatre servi de ChatGPT. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal a admis que l\u2019utilisation de SIA fiables n\u2019\u00e9tait pas probl\u00e9matique, mais il a cependant consid\u00e9r\u00e9 que le cabinet avait \u00ab abandonn\u00e9 ses responsabilit\u00e9s <\/em>\u00bb en produisant de fausses d\u00e9cisions de justice sans veiller \u00e0 v\u00e9rifier leur exactitude[8]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, le Conseil des Barreaux europ\u00e9ens a publi\u00e9 un guide sur l\u2019utilisation de l\u2019IA par les avocats[9]<\/a><\/sup> qui vise \u00e0 les accompagner sur la mani\u00e8re d\u2019utiliser les outils d\u2019IA, notamment dans le respect de leurs obligations d\u00e9ontologiques. Parmi les risques \u00e9voqu\u00e9s, le guide mentionne notamment celui li\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence professionnelle de l\u2019avocat. En effet, les avocats ne doivent pas : \u00ab investir dans des technologies peu fiables et fonder des processus importants de leur pratique juridique sur des outils qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 test\u00e9s correctement sur le march\u00e9 (national) donn\u00e9, ou qui ne sont pas encore conformes aux r\u00e8gles nationales de d\u00e9ontologie<\/em> \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, le barreau de l\u2019\u00c9tat de New York a publi\u00e9 des lignes directrices et des recommandations sur l’utilisation de l\u2019IA et de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative dans la sph\u00e8re juridique le 6 avril 2024. Y sont notamment abord\u00e9s les devoirs de confidentialit\u00e9, de comp\u00e9tence et de diligence.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l\u2019IA soul\u00e8ve une derni\u00e8re question dans le secteur juridique, celle de la possible accentuation de la fracture num\u00e9rique entre les avocats et directions juridiques qui sauteront le pas de l\u2019IA et ceux qui ne le feront pas ou tarderont \u00e0 le faire, que ce soit pour des raisons de co\u00fbts, de ma\u00eetrise technique ou de d\u00e9fiance. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019IA dans le secteur juridique pr\u00e9sente des opportunit\u00e9s consid\u00e9rables. Cependant, cette transformation ne doit pas se faire \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

Pour bien utiliser l\u2019IA et en maximiser les b\u00e9n\u00e9fices, la formation et la sensibilisation des professionnels du droit sont essentielles, que ce soit sur la mani\u00e8re de l\u2019utiliser, de r\u00e9diger les invites, de la distance \u00e0 conserver par rapport aux r\u00e9ponses fournies. <\/p>\n\n\n\n

Seule une bonne compr\u00e9hension des capacit\u00e9s et limites de l\u2019IA en permettra une utilisation efficace et raisonn\u00e9e, non pas pour remplacer le professionnel du droit mais pour faciliter son travail, accro\u00eetre son efficacit\u00e9, r\u00e9duire ses co\u00fbts et lui permettre de se concentrer sur des aspects plus strat\u00e9giques de son travail.<\/p>\n\n\n\n

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[1]<\/sup> \u00ab L\u2019IA G\u00e9n\u00e9rative & les Professionnels du Droit<\/em> \u00bb, LexisNexis, septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup> La justice pr\u00e9dictive peut \u00eatre d\u00e9finie comme \u00ab L\u2019analyse de grandes masses de d\u00e9cisions de justice par des technologies d’IA afin de construire, pour certains types de contentieux sp\u00e9cialis\u00e9s, des pr\u00e9visions sur l’issue des litiges (montant des indemnit\u00e9s de licenciement ou de la pension alimentaire par exemple)<\/em> \u00bb (Charte \u00e9thique europ\u00e9enne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les syst\u00e8mes judiciaires et leur environnement de la Commission europ\u00e9enne pour l’efficacit\u00e9 de la justice, 28e r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re de la CEPEJ, 7 d\u00e9cembre 2016, p. 76).<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup> \u00ab L\u2019IA G\u00e9n\u00e9rative & les Professionnels du Droit<\/em> \u00bb, LexisNexis, septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/sup> \u00ab L\u2019IA G\u00e9n\u00e9rative & les Professionnels du Droit<\/em> \u00bb, LexisNexis, septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n

[5]<\/sup> Un prompt est un mot anglais qui d\u00e9signe toute commande \u00e9crite envoy\u00e9e \u00e0 une IA sp\u00e9cialis\u00e9e dans la g\u00e9n\u00e9ration de contenu, comme du texte ou des images. Il s\u2019agit d\u2019une instruction donn\u00e9e \u00e0 l\u2019IA qui va ensuite l\u2019interpr\u00e9ter et proposer un r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n

[6]<\/sup> Le secret professionnel de l\u2019avocat est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur National de la profession d\u2019avocat (RIN), l\u2019avocat doit garder confidentiel le contenu de ses discussions, courriers avec ses clients ainsi que les informations dont il a eu connaissance au cours de ses \u00e9changes avec l’avocat de la partie adverse.<\/p>\n\n\n\n

[7]<\/sup> \u00c0 titre d\u2019exemple, ChatGPT a \u00e9t\u00e9 la victime d\u2019une cyberattaque massive de la part d\u2019un collectif de hackers, ce qui a entra\u00een\u00e9 un arr\u00eat momentan\u00e9 de l\u2019agent conversationnel (\u00ab ChatGPT victime d\u2019une cyberattaque massive <\/a><\/em>\u00bb, LesEchos, 9 novembre 2023).<\/p>\n\n\n\n

[8]<\/sup> United States District Court Southern District of New York, Roberto Mata c\/ Avianca Inc., 22 juin 2023, Case 22-cv-1461<\/a><\/p>\n\n\n\n

[9]<\/sup> Guide on the use of Artificial Intelligence-based tools by lawyers and law firms in the EU<\/a>, Conseil des Barreaux europ\u00e9ens, 2022.<\/p>\n\n\n\n

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