{"id":18408,"date":"2023-05-31T08:28:41","date_gmt":"2023-05-31T06:28:41","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=18408"},"modified":"2023-07-10T14:36:31","modified_gmt":"2023-07-10T12:36:31","slug":"cession-de-droit-a-limage-lexploitation-de-photographies-au-dela-de-la-duree-prevue-au-contrat-engage-la-responsabilite-delictuelle-de-son-auteur","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/cession-de-droit-a-limage-lexploitation-de-photographies-au-dela-de-la-duree-prevue-au-contrat-engage-la-responsabilite-delictuelle-de-son-auteur\/","title":{"rendered":"Cession de droit \u00e0 l\u2019image\u00a0: l\u2019exploitation de photographies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au contrat engage la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de son auteur"},"content":{"rendered":"\n

Le Tribunal judiciaire de Paris a jug\u00e9 que l\u2019\u00e9diteur d\u2019un site Internet qui maintient la diffusion de photos et vid\u00e9os apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat de cession de droit \u00e0 l\u2019image engage sa responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un mannequin avait conclu un contrat de cession de droit \u00e0 l\u2019image autorisant un photographe \u00e0 faire un usage commercial des photos et vid\u00e9os qu\u2019il avait pris d\u2019elle et notamment \u00e0 les mettre en ligne sur Internet. <\/p>\n\n\n\n

Le contrat pr\u00e9voyait que cette autorisation \u00e9tait accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix ans. En contrepartie, le photographe s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 verser 10% des gains d\u00e9coulant de la vente des photographies au mannequin. <\/p>\n\n\n\n

Deux ans apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat, le mannequin avait fait constater que les photos et vid\u00e9os objet du contrat \u00e9taient toujours en ligne sur le site Internet du photographe, et accessibles moyennant un abonnement payant. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019estimant victime d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 image<\/a>, le mannequin avait contact\u00e9 le photographe afin qu\u2019il proc\u00e8de au retrait des contenus litigieux et lui verse une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de l\u2019utilisation frauduleuse et commerciale de son image. <\/p>\n\n\n\n

Le photographe avait accept\u00e9 de supprimer les contenus, mais avait refus\u00e9 de verser la somme r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Insatisfait, le mannequin avait \u2013 apr\u00e8s avoir obtenu les donn\u00e9es d\u2019identification de l\u2019\u00e9diteur du site Internet qui n\u2019\u00e9tait autre que le photographe \u2013 assign\u00e9 le photographe devant le Tribunal judiciaire de Paris, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la violation de son droit \u00e0 l\u2019image. <\/p>\n\n\n\n

Dans un jugement du 17 mai 2023, le Tribunal a, en partie, fait droit aux demandes du mannequin, formul\u00e9es sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n\n\n\n

Le maintien en ligne de photographies apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat de cession de droit \u00e0 l\u2019image engage la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle du cessionnaire<\/h3>\n\n\n\n

Les juges ont rappel\u00e9 que l\u2019article 9 du Code civil<\/a> permet \u00e0 toute personne de s\u2019opposer \u00e0 la diffusion non autoris\u00e9e de son image, attribut de sa personnalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Aussi, le titulaire de ce droit peut autoriser un tiers \u00e0 exploiter son image, sous r\u00e9serve que cet accord stipule clairement les limites de l\u2019autorisation donn\u00e9e et notamment sa dur\u00e9e, son \u00e9tendue g\u00e9ographique, la nature de l\u2019utilisation et les supports concern\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les parties avaient conclu un contrat de cession de droit \u00e0 l\u2019image dont la dur\u00e9e \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 dix ans. <\/p>\n\n\n\n

La diffusion des photos et vid\u00e9os ayant perdur\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration de cette p\u00e9riode, le mannequin estimait que la violation de son droit \u00e0 l\u2019image \u00e9tait intervenue en dehors de tout contrat. Elle sollicitait donc la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. <\/p>\n\n\n\n

Le photographe estimait, quant \u00e0 lui, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation contractuelle relative \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019autorisation dont la r\u00e9paration devait n\u00e9cessairement \u00eatre demand\u00e9e sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a suivi l\u2019argumentaire de la demanderesse, estimant que le dommage subi par cette derni\u00e8re d\u00e9coulait non pas d\u2019une inex\u00e9cution ou d\u2019une mauvaise ex\u00e9cution du contrat, mais du maintien en ligne des photos et vid\u00e9os apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le maintien en ligne des contenus litigieux ne pouvait s\u2019analyser comme la poursuite de la publication licite ant\u00e9rieure, d\u00e8s lors qu\u2019aucune disposition du contrat ne pr\u00e9voyait que les parties seraient tenues par des obligations au-del\u00e0 du terme de celui-ci. <\/p>\n\n\n\n

Les juges ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un tel raisonnement reviendrait \u00e0 permettre la poursuite artificielle du contrat et \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019une obligation g\u00e9n\u00e9rale et illimit\u00e9e de ne pas poursuivre la diffusion des contenus.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a donc jug\u00e9 que le mannequin \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 agir sur le fondement de l\u2019article 9 du Code civil puisque la diffusion litigieuse ne se rattachait pas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de cession.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de la violation du droit \u00e0 l\u2019image <\/h3>\n\n\n\n

Le mannequin soutenait que l\u2019exploitation non autoris\u00e9e de son image pendant deux ans lui avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice et sollicitait la r\u00e9paration de celui-ci \u00e0 hauteur de 20 000 euros. <\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la violation du droit \u00e0 l\u2019image de la demanderesse ne faisait pas de doute puisque le photographe ne justifiait pas avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 diffuser les contenus litigieux apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat. <\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a donc jug\u00e9 que l\u2019atteinte au droit \u00e0 l\u2019image du mannequin \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice patrimonial subi par la demanderesse, les juges devaient tenir compte de plusieurs \u00e9l\u00e9ments, tels que sa notori\u00e9t\u00e9, la dur\u00e9e de l’exploitation, la nature des supports utilis\u00e9s et la d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur de son image. <\/p>\n\n\n\n

Or, le mannequin ne produisait aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de justifier du montant de son pr\u00e9judice, et notamment d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle avait conf\u00e9r\u00e9 une valeur patrimoniale \u00e0 son image du fait de son activit\u00e9 et de sa notori\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal a conclu \u00e0 l\u2019absence de pr\u00e9judice patrimonial du mannequin.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant du pr\u00e9judice moral, si la seule constatation de l\u2019atteinte au droit \u00e0 l\u2019image ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration, il appartient toutefois au demandeur de d\u00e9montrer l\u2019\u00e9tendue du dommage all\u00e9gu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal reconnaissait l\u2019existence du pr\u00e9judice moral du mannequin dont l\u2019image avait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e sans autorisation pendant deux ans. N\u00e9anmoins, la demanderesse ne fournissait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve suppl\u00e9mentaire permettant de justifier de l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice moral. <\/p>\n\n\n\n

En outre, les juges ont relev\u00e9 que le site Internet sur lequel les contenus avaient \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s avait une tr\u00e8s faible audience et g\u00e9n\u00e9rait des revenus minimes. <\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le Tribunal a condamn\u00e9 le photographe \u00e0 verser la somme de 3 000 euros, contre 10 000 euros initialement r\u00e9clam\u00e9s, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par le mannequin. <\/p>\n\n\n\n

Jugement du\u00a0Tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2023\u00a0(non publi\u00e9)<\/em><\/p>\n","protected":false},"featured_media":18409,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6708],"class_list":["post-18408","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-medias-communication"],"yoast_head":"\nCons\u00e9quences de l\u2019expiration d\u2019un contrat de cession de droit \u00e0 l\u2019image<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La diffusion de photos apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un contrat de cession de droit \u00e0 l\u2019image engage la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de son auteur\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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