{"id":18392,"date":"2023-05-15T15:15:19","date_gmt":"2023-05-15T13:15:19","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&#038;p=18392"},"modified":"2023-06-26T12:20:49","modified_gmt":"2023-06-26T10:20:49","slug":"un-reseau-social-condamne-a-supprimer-les-clauses-abusives-presentes-dans-ses-conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/un-reseau-social-condamne-a-supprimer-les-clauses-abusives-presentes-dans-ses-conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Un r\u00e9seau social condamn\u00e9 \u00e0 supprimer les clauses abusives pr\u00e9sentes dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;utilisation"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><em>La Cour d\u2019appel de Paris a jug\u00e9 abusives et\/ou illicites plusieurs centaines de clauses ins\u00e9r\u00e9es dans diff\u00e9rentes versions des CGU d\u2019un r\u00e9seau social et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice ainsi caus\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif des utilisateurs.<\/em><\/strong><strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une association de consommateurs fran\u00e7ais (l\u2019\u00ab&nbsp;<strong>Association<\/strong>&nbsp;\u00bb) avait assign\u00e9 un r\u00e9seau social afin de faire constater le caract\u00e8re abusif ou illicite de 269 clauses&nbsp;pr\u00e9sentes dans diff\u00e9rentes versions des&nbsp;conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (les \u00ab&nbsp;<strong>CGU&nbsp;<\/strong>\u00bb) et politiques de confidentialit\u00e9 de&nbsp;la&nbsp;<a href=\"https:\/\/feral.law\/expertise\/plateformes-marketplaces\/\">plateforme<\/a>.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Association entendait obtenir que les clauses litigieuses soient supprim\u00e9es ou r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites ainsi que l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif des consommateurs, utilisateurs du r\u00e9seau social.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Tribunal de grande instance de Paris ayant fait droit aux demandes de l\u2019Association, le r\u00e9seau social avait fait appel du jugement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans un arr\u00eat du 14 avril 2023, la Cour d\u2019appel de Paris a jug\u00e9 abusives et\/ou illicites un grand nombre de clauses litigieuses et a ordonn\u00e9 leur suppression par le r\u00e9seau social dans l\u2019ensemble des versions des CGU encore applicables aux consommateurs.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La gratuit\u00e9 des services fournis n\u2019exclut pas l\u2019application des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ou illicites<\/h3>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9seau social soutenait que les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives n\u2019\u00e9taient pas applicables en l\u2019esp\u00e8ce en raison de la gratuit\u00e9 des services fournis aux utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour d\u2019appel a, dans un premier temps, rappel\u00e9 la port\u00e9e extraterritoriale de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en mati\u00e8re de clauses abusives et illicites.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, la circonstance selon laquelle les CGU \u00e9taient r\u00e9gies par la loi californienne \u00e9tait indiff\u00e9rente, les dispositions protectrices des consommateurs ayant vocation \u00e0 s&#8217;appliquer d\u00e8s lors qu\u2019il existe un \u00ab\u00a0<em>lien \u00e9troit<\/em>\u00a0\u00bb entre le contrat et la France<sup><a href=\"#20230515nbp1\">[1]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a jug\u00e9, au regard des dispositions de l\u2019article\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032226441\">L. 231-1<\/a>\u00a0du Code de la consommation, qu\u2019il existait un lien \u00e9troit entre les CGU et la France dans la mesure o\u00f9\u00a0:\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les consommateurs concern\u00e9s r\u00e9sidaient habituellement sur le territoire fran\u00e7ais ;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu en France&nbsp;; et<\/li>\n\n\n\n<li>le r\u00e9seau social dirigeait son activit\u00e9, sur laquelle portait le contrat, vers le territoire fran\u00e7ais (les CGU \u00e9tant propos\u00e9es en langue fran\u00e7aise d\u00e8s l\u2019ouverture du site Internet).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Si les dispositions relatives aux clauses abusives \u00e9taient applicables aux CGU soumises au droit \u00e9tranger, il appartenait encore \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier leur applicabilit\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat portant sur la fourniture de services \u00e0 titre gratuit.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Se fondant sur la directive europ\u00e9enne<sup><a href=\"#20230515nbp2\">[2]<\/a><\/sup>\u00a0\u00e0 l\u2019origine du r\u00e9gime fran\u00e7ais, la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que le champ d\u2019application de cette directive n&#8217;\u00e9tait pas restreint aux seuls contrats \u00e0 titre on\u00e9reux d\u00e8s lors qu\u2019elle vise express\u00e9ment\u00a0<em>\u00ab tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La qualification de contrat de consommation d\u00e9pend donc de la qualit\u00e9 des parties et non de l\u2019objet du contrat. Aussi, les dispositions du Code de la consommation \u00e9taient applicables aux CGU.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a tout de m\u00eame entendu pr\u00e9ciser que, contrairement \u00e0 ce que soutenait le r\u00e9seau social, les services, objet des CGU, n\u2019\u00e9taient pas fournis \u00e0 titre gratuit. Le fait que le r\u00e9seau social indique mon\u00e9tiser les informations personnelles et les contenus partag\u00e9s par les utilisateurs suffisait \u00e0 qualifier les CGU de contrat \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le caract\u00e8re abusif et\/ou illicite d\u2019une clause peut r\u00e9sulter du non-respect de la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n<p>Les\u00a0clauses abusives sont d\u00e9finies comme celles qui ont pour objet ou pour effet de cr\u00e9er, au d\u00e9triment du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties<sup><a href=\"#20230515nbp3\">[3]<\/a><\/sup>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Sont par exemple pr\u00e9sum\u00e9es\u00a0abusives, les clauses qui imposent au consommateur, en cas de non-respect de ses obligations, une p\u00e9nalit\u00e9 importante ou encore la clause permettant \u00e0 un professionnel de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement un contrat sans pr\u00e9avis d\u2019une dur\u00e9e raisonnable.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Clauses permettant la suspension ou la suppression des services par le r\u00e9seau social<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Une s\u00e9rie de clauses portant sur la possibilit\u00e9 pour le r\u00e9seau social de supprimer ou de suspendre de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire et unilat\u00e9rale ses services \u00e9tait soumise \u00e0 l\u2019analyse de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a indiqu\u00e9 que les dispositions du Code de la consommation ne s\u2019opposent pas \u00e0 ce que le professionnel puisse apporter des modifications unilat\u00e9rales au contrat \u00e0 condition que ces modifications soient li\u00e9es :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>au service objet du contrat et que le consommateur en ait \u00e9t\u00e9 averti dans un d\u00e9lai raisonnable pour qu\u2019il puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9silier le contrat&nbsp;; ou<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 l\u2019\u00e9volution technique et n\u2019impliquent ni augmentation des prix ni alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 et des caract\u00e9ristiques au regard desquels l\u2019engagement du consommateur \u00e9tait subordonn\u00e9<sup><a href=\"#20230515nbp4\">[4]<\/a><\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a relev\u00e9 que les clauses litigieuses ne donnaient aucune indication sur les raisons de la suspension et\/ou de la suppression des services d\u00e9cid\u00e9e par le r\u00e9seau social. Il n\u2019apparaissait pas non plus que ces modifications soient conditionn\u00e9es \u00e0 une \u00e9ventuelle \u00e9volution technique. En outre, aucun droit de r\u00e9ponse, information pr\u00e9alable ou mise en demeure permettant de recueillir le consentement de l\u2019utilisateur n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors, ces clauses ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es abusives.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Clauses relatives \u00e0 la licence accord\u00e9e au r\u00e9seau social sur les contenus publi\u00e9s par les utilisateurs<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Les juges du fond se sont ensuite pench\u00e9s sur les clauses relatives \u00e0 la licence accord\u00e9e au r\u00e9seau social par les utilisateurs sur les contenus qu\u2019ils publient.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a, dans un premier temps, consid\u00e9r\u00e9 que ces clauses, qui traitent de l\u2019\u00e9dition de contenus par les utilisateurs et de leur utilisation par le r\u00e9seau social, d\u00e9finissaient l\u2019objet principal du contrat et \u00e9chappaient donc, a priori, au m\u00e9canisme des clauses abusives.<\/p>\n\n\n\n<p>En effet, les clauses qui portent sur la d\u00e9finition de l\u2019objet principal du contrat \u00e9chappent g\u00e9n\u00e9ralement au m\u00e9canisme des clauses abusives sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient r\u00e9dig\u00e9es de fa\u00e7on claire et compr\u00e9hensible.<\/p>\n\n\n\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a, dans un second temps, relev\u00e9 que ces clauses ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de clart\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 et pouvait de ce fait \u00eatre jug\u00e9es abusives si elles cr\u00e9aient un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif au d\u00e9triment des utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Or, ces clauses ne fixaient aucune limite quant aux modifications que le r\u00e9seau social pouvait apporter aux contenus, \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019autorisation qui lui \u00e9tait donn\u00e9e pour mettre \u00e0 disposition ces contenus au \u00ab\u00a0<em>reste du monde<\/em>\u00a0\u00bb. Ces clauses pr\u00e9voyaient \u00e9galement que l\u2019utilisateur autorisait, en plus du r\u00e9seau social, d\u2019autres personnes \u00e0 r\u00e9utiliser ses contenus, sans toutefois pr\u00e9ciser l\u2019identit\u00e9 de ces personnes, engendrant ainsi un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif au d\u00e9triment des utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><em>Clauses portant sur les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Association soutenait encore que certaines clauses de la politique de confidentialit\u00e9, int\u00e9gr\u00e9e aux CGU, ne respectaient pas les dispositions de la Loi Informatique et Libert\u00e9s (la \u00ab&nbsp;<strong>LIL<\/strong>&nbsp;\u00bb) et devaient de ce fait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme abusives et\/ou illicites.<\/p>\n\n\n\n<p>Suivant le raisonnement de l\u2019Association, la Cour a jug\u00e9 que plusieurs clauses relatives aux consentements des utilisateurs, \u00e0 la collecte et au traitement de leurs&nbsp;<a href=\"https:\/\/feral.law\/expertise\/rgpd-donnees-personnelles\/\">donn\u00e9es personnelles<\/a>&nbsp;contrevenaient \u00e0 la LIL et cr\u00e9aient ainsi un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et obligations des parties.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour a notamment reproch\u00e9 au r\u00e9seau social de pr\u00e9sumer le consentement de l\u2019utilisateur au transfert de ses donn\u00e9es dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 du r\u00e9seau social serait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce. Outre le fait que ces clauses \u00e9taient illicites, car contraires \u00e0 la LIL, elles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es abusives au regard des dispositions du Code de la consommation qui pr\u00e9voient que la clause permettant au professionnel de c\u00e9der son contrat sans l\u2019accord du consommateur est pr\u00e9sum\u00e9e abusive<sup><a href=\"#20230515nbp5\">[5]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 \u00e9galement \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019abusive la clause pr\u00e9sumant le consentement des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des mineurs de plus de 13 ans pour l\u2019utilisation des services et la collecte de leurs donn\u00e9es personnelles.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, la Cour d\u2019appel de Paris a ordonn\u00e9 la suppression des clauses jug\u00e9es abusives et\/ou illicites et a condamn\u00e9 le r\u00e9seau social au paiement de 50 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats au vu du nombre de clauses et d\u2019utilisateurs concern\u00e9s ainsi que de la dur\u00e9e de l\u2019atteinte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Que retenir de cet arr\u00eat ?<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les conditions d\u2019utilisation d\u2019un r\u00e9seau social dirigeant son activit\u00e9 vers le territoire fran\u00e7ais sont soumises aux dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, peu important que les services soient fournis \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les clauses contrevenant \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de clauses abusives.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><em>Lire l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 14 avril 2023,\u00a0RG n\u00b0\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/en\/decision\/643a42acd83dbd04f5fb2a86\"><em>19\/09244<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\" \/>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p id=\"20230515nbp1\"><sup>[1]<\/sup>\u00a0Articles\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032226437\">L. 232-1<\/a>\u00a0et\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032226433\">L. 232-3<\/a>\u00a0du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"20230515nbp2\"><sup>[2]<\/sup>\u00a0Directive\u00a0<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/LexUriServ\/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:fr:PDF\">2011\/83\/UE<\/a>\u00a0du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"20230515nbp3\"><sup>[3]<\/sup>\u00a0Article L.\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032890812#:~:text=Dans%20les%20contrats%20conclus%20entre,obligations%20des%20parties%20au%20contrat.\">212-1<\/a>\u00a0du Code de la consommation\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p id=\"20230515nbp4\"><sup>[4]<\/sup>\u00a0Article\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032807202\">R. 212-4<\/a>\u00a0du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"20230515nbp5\"><sup>[5]<\/sup>\u00a0Article\u00a0<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032807198#:~:text=2%C2%B0%20Autoriser%20le%20professionnel,arrhes%20au%20sens%20de%20l%27\">R. 212-2<\/a>\u00a05\u00b0 du Code de la consommation.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":18393,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6702],"class_list":["post-18392","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-contentieux-mediation-arbitrage"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Les clauses des CGU d\u2019un r\u00e9seau social peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019abusives<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les conditions d\u2019utilisation d\u2019un r\u00e9seau social constituent un contrat de consommation soumis \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de clauses abusives\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/un-reseau-social-condamne-a-supprimer-les-clauses-abusives-presentes-dans-ses-conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les clauses des CGU d\u2019un r\u00e9seau social peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019abusives\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les conditions d\u2019utilisation d\u2019un r\u00e9seau social constituent un contrat de consommation soumis \u00e0 la r\u00e8glementation applicable en mati\u00e8re de clauses abusives\" \/>\n<meta property=\"og:url\" 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