{"id":18276,"date":"2023-02-06T12:39:54","date_gmt":"2023-02-06T11:39:54","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=18276"},"modified":"2023-06-30T10:28:38","modified_gmt":"2023-06-30T08:28:38","slug":"la-reprise-de-la-presentation-du-site-internet-dun-concurrent-peut-relever-du-parasitisme","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/la-reprise-de-la-presentation-du-site-internet-dun-concurrent-peut-relever-du-parasitisme\/","title":{"rendered":"La reprise de la pr\u00e9sentation du site Internet d’un concurrent peut relever du parasitisme"},"content":{"rendered":"\n

Dans un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2022, la Cour d\u2019appel de Paris a sanctionn\u00e9 sur le fondement du parasitisme une soci\u00e9t\u00e9 qui avait repris sur son site Internet de nombreux \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9sentation du site Internet de l\u2019un de ses concurrents. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant exclusivement sur Internet une activit\u00e9 de vente<\/a> d\u2019\u00e9tiquettes et d\u2019objets personnalis\u00e9s pour enfant avait investi plus de 420 000 euros pour la conception et la mise \u00e0 jour de son site Internet.<\/p>\n\n\n\n

Elle s\u2019est aper\u00e7ue de l\u2019exploitation par l\u2019un de ses concurrents d\u2019un site Internet qui utilisait une pr\u00e9sentation similaire \u00e0 la sienne, reprenant notamment un syst\u00e8me de rubriques identiques ou tr\u00e8s proches. <\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 estimait que sa concurrente avait copi\u00e9 la pr\u00e9sentation de son site et avait saisi le Tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation sur le fondement du parasitisme<\/a>. Ce dernier n\u2019a toutefois pas reconnu l\u2019existence d\u2019actes de concurrence d\u00e9loyale, et la demanderesse a interjet\u00e9 appel. <\/p>\n\n\n\n

La valeur \u00e9conomique d\u2019un site Internet r\u00e9sulte de sa singularit\u00e9 <\/h3>\n\n\n\n

Le parasitisme est d\u00e9fini comme l\u2019ensemble des comportements par lesquels un agent \u00e9conomique s\u2019immisce dans le sillage d\u2019un autre afin de tirer profit, sans rien d\u00e9penser, de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notori\u00e9t\u00e9 ou encore des investissements consentis pour d\u00e9velopper un produit. <\/p>\n\n\n\n

Sur ce fondement, une soci\u00e9t\u00e9 peut prot\u00e9ger la \u00ab valeur \u00e9conomique \u00bb issue de ses investissements contre les agissements de tiers qui viseraient \u00e0 capter cette valeur.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de sites Internet, cette valeur \u00e9conomique s\u2019appr\u00e9cie en fonction de la globalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constituant le site[1]<\/a><\/sup>. Pris dans son ensemble, et si ce tout est singulier dans l\u2019environnement de ses concurrents, le site peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en tant que valeur \u00e9conomique individualis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas pr\u00e9sent, l\u2019appelante \u00e9tablissait que la soci\u00e9t\u00e9 concurrente avait repris massivement les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9sentation revendiqu\u00e9s par le premier site.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a par ailleurs proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse comparative avec d\u2019autres sites Internet proposant des services et produits similaires. Leurs pr\u00e9sentations \u00e9taient tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es de celles des parties tant au niveau des rubriques que de la pr\u00e9sentation des pages. Ces \u00e9l\u00e9ments singuliers les distinguaient alors des sites concurrents. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019argument de la soci\u00e9t\u00e9 concurrente selon lequel la reprise pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme fortuite ou relevant des tendances de march\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La protection au titre du parasitisme est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9monstration d\u2019investissements dans la conception du site Internet<\/h3>\n\n\n\n

Le succ\u00e8s de l\u2019action fond\u00e9e sur le parasitisme d\u00e9pend de la capacit\u00e9 du demandeur \u00e0 prouver les efforts qu\u2019il a d\u00e9ploy\u00e9s pour cr\u00e9er la valeur objet de l\u2019atteinte.<\/p>\n\n\n\n

Au cas d\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 appelante d\u00e9montrait que les \u00e9l\u00e9ments copi\u00e9s de son site Internet, tels que le choix et l\u2019ordre des rubriques, des textes de pr\u00e9sentation et du syst\u00e8me de personnalisation des produits ainsi que de sa gamme de produits, \u00e9taient le fruit d\u2019investissements intellectuels. <\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 appelante \u00e9voquait par ailleurs d\u2019importants investissements financiers \u2013 plus de 420.000 euros \u2013 en graphisme et en prestations informatiques afin de concevoir et de mettre \u00e0 jour le site Internet. Elle produisait \u00e0 cet \u00e9gard une attestation de son commissaire aux comptes et des factures de prestataires informatiques.<\/p>\n\n\n\n

Pour la Cour d\u2019appel, ces investissements conf\u00e9raient au site une valeur \u00e9conomique individualis\u00e9e procurant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un avantage concurrentiel.<\/p>\n\n\n\n

A contrario, la soci\u00e9t\u00e9 concurrente n\u2019a pas \u00e9tabli la preuve de son propre investissement dans la conception de son site. Elle ne justifiait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment comptable en lien direct avec la conception du site. <\/p>\n\n\n\n

La Cour en a conclu que la reprise des \u00e9l\u00e9ments du premier site t\u00e9moignait d\u2019une volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 concurrente de s\u2019inscrire, \u00e0 titre lucratif et de fa\u00e7on injustifi\u00e9e, dans le sillage de la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Elle a alors condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 concurrente \u00e0 indemniser le trouble commercial subit par la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 au titre du parasitisme. <\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel n\u2019a en revanche pas assorti l\u2019interdiction de poursuivre les agissements d\u2019une astreinte \u2013 la soci\u00e9t\u00e9 concurrente ayant d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 les pages litigieuses de son site Internet.<\/p>\n\n\n\n

Que retenir de cet arr\u00eat ?<\/h3>\n\n\n\n

Les sites Internet qui sont le fruit d\u2019importants investissements peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de la copie par l\u2019action en parasitisme. Pour ce faire, l\u2019exploitant devra d\u00e9montrer que la reprise porte sur des \u00e9l\u00e9ments singuliers qui distinguent son site de celui de ses concurrents. Il devra \u00e9galement se pr\u00e9parer \u00e0 justifier des investissements qu\u2019il a consentis pour sa conception. <\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 accus\u00e9e de copier pourrait se d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9 en prouvant qu\u2019elle a elle-m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 des investissements substantiels pour d\u00e9velopper son site.<\/p>\n\n\n\n

Lire l’arr\u00eat de la Cour d’appel de Paris du 16 d\u00e9cembre 2022, RG n\u00b021\/01469<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

[1]<\/sup> Dans ce sens, voir un arr\u00eat tr\u00e8s proche, Cour d\u2019appel de Paris, 7 octobre 2015, n\u00b0 11\/03744 : \u00ab le parasitisme r\u00e9sulte d’un ensemble d’\u00e9l\u00e9ments appr\u00e9hend\u00e9s dans leur globalit\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":18277,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6702],"class_list":["post-18276","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-contentieux-mediation-arbitrage"],"yoast_head":"\nParasitisme : gare aux nombreuses reprises d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019un site concurrent<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les nombreuses reprises d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019un site Internet par un concurrent sont constitutives d\u2019agissements parasitaires\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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