{"id":18172,"date":"2022-09-19T11:58:00","date_gmt":"2022-09-19T09:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=18172"},"modified":"2022-10-20T12:07:20","modified_gmt":"2022-10-20T10:07:20","slug":"dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/","title":{"rendered":"Dans le m\u00e9tavers, les entreprises doivent aussi tenir compte du droit"},"content":{"rendered":"\n

Les entreprises investissent le m\u00e9tavers ! Mais il ne leur faut pas oublier les r\u00e8gles du droit. Pas plus que le web, le m\u00e9tavers n’est un espace de non-droit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nouveau terrain de prospection et de commercialisation de leurs produits et services, le m\u00e9tavers attire naturellement de nombreuses entreprises. Ces plateformes permettent aux utilisateurs de cr\u00e9er un ou plusieurs avatars qui peuvent interagir en reproduisant, dans cet espace virtuel, les activit\u00e9s du monde r\u00e9el : se d\u00e9placer, \u00e9changer, participer \u00e0 des jeux, partager des informations, tester des produits, acheter et vendre des actifs mobiliers ou immobiliers…<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9tavers offre donc de nombreuses opportunit\u00e9s, comme en t\u00e9moignent d’importants investissements allou\u00e9s par de grands acteurs – la grande distribution envisageant m\u00eame la possibilit\u00e9 de tester en 3D certains produits avant de les acheter !<\/p>\n\n\n\n

Si le d\u00e9veloppement des usages du m\u00e9tavers am\u00e8ne \u00e0 s’interroger sur le cadre juridique applicable, il s’agit aussi d’identifier les d\u00e9fis juridiques qu’il soul\u00e8ve et les \u00e9ventuelles adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 leur appr\u00e9hension.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9tavers n’est pas une zone de non-droit<\/h3>\n\n\n\n

S’agissant tout d’abord de la r\u00e9gulation des contenus, le m\u00e9tavers est une plateforme qui doit, en cette qualit\u00e9, pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de mod\u00e9ration ad\u00e9quat – permettant une surveillance continue des activit\u00e9s – assorti de mesures de sanctions appropri\u00e9es, telles que le blocage des comptes d\u00e9tenus par les auteurs de contenus illicites. Par ailleurs, les r\u00e8gles qu’elles d\u00e9finissent au sein desdits espaces virtuels devront faire l’objet de contr\u00f4les par des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation comp\u00e9tentes. En effet, les politiques, chartes et autres r\u00e8gles de droit souple applicables au sein des m\u00e9tavers doivent \u00eatre con\u00e7ues en conformit\u00e9 avec la loi.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9tavers ne fait pas non plus exception \u00e0 l’application des dispositions du RGPD. La plateforme, comme les entreprises utilisatrices, ne sont donc pas exon\u00e9r\u00e9es des obligations auxquelles elles sont tenues, en leur qualit\u00e9 de responsables de traitement. Elles devront donc notamment recueillir le consentement des personnes concern\u00e9es, r\u00e9aliser des analyses d’impact et encadrer les relations avec leurs co-responsables de traitement ou leurs sous-traitants \u00e9ventuels.<\/p>\n\n\n\n

Les utilisateurs – entreprises comme particuliers, consommateurs – sont, quant \u00e0 eux, des sujets de droit qui pourront voir leur responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale engag\u00e9e du fait des comportements des avatars qui agissent sous leur contr\u00f4le. Plus particuli\u00e8rement, le r\u00e9gime protecteur du consommateur trouve naturellement \u00e0 s’appliquer dans le cadre de transactions commerciales qui interviennent dans le m\u00e9tavers. Il s’agit ainsi, pour les entreprises souhaitant investir le m\u00e9tavers, de veiller tout particuli\u00e8rement au respect des modalit\u00e9s d’information de leurs clients et des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques aux contrats conclus par voie \u00e9lectronique et \u00e0 distance.<\/p>\n\n\n\n

Les NFT (non fungible token<\/em>) ne font pas non plus exception \u00e0 l’applicabilit\u00e9 des r\u00e8gles de droit que nous connaissons d\u00e9j\u00e0, bien que les modalit\u00e9s d’application soient source d’interrogations. Rappelons que qu’un NFT est un jeton non fongible : \u00e0 chaque jeton est rattach\u00e9 un certificat unique, inscrit dans une blockchain, qui repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment num\u00e9rique (une image num\u00e9ris\u00e9e) ou physique (un tableau existant dans le monde r\u00e9el). Une illustration nous en a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e dans une affaire port\u00e9e devant le tribunal f\u00e9d\u00e9ral de Manhattan par Herm\u00e8s (v. Hermes Int’l v. Rothschild, 22-CV-384 (JSR), 18 mai 2022) qui consid\u00e9rait que l’artiste Mason Rothschild avait cr\u00e9\u00e9 un NFT s’inspirant d’un de ses mod\u00e8les<\/a>. De la m\u00eame mani\u00e8re, Nike n’a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 engager une action contre l’un de ses revendeurs qui vendait des NFT reproduisant sa marque sans autorisation, plainte d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Nike Inc. le 3 f\u00e9vrier 2022 devant le Southern District Court de New York \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9 StockX LLC.<\/p>\n\n\n\n

Si le droit est bien pr\u00e9sent dans le m\u00e9tavers, des mesures pr\u00e9ventives sont certainement \u00e0 envisager.\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

Par exemple, pour se pr\u00e9munir des risques d’atteinte \u00e0 leur propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les titulaires de droit d’auteur devraient pr\u00e9ciser contractuellement que la cession des droits est applicable \u00e0 une \u00ab\u00a0exploitation de l’oeuvre sous une forme non pr\u00e9visible ou non pr\u00e9vue \u00e0 la date du contrat<\/em>\u00a0\u00bb, et stipuler \u00ab\u00a0une participation corr\u00e9lative aux profits d’exploitation<\/em>\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.131-6 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, de nouveaux d\u00e9p\u00f4ts de marques pour des produits virtuels t\u00e9l\u00e9chargeables en classe 9 sont \u00e0 pr\u00e9voir, en pr\u00e9cisant le contenu auquel le produit virtuel se rapporte (par exemple : \u00ab produits virtuels t\u00e9l\u00e9chargeables, \u00e0 savoir, v\u00eatements virtuels \u00bb). Voir en ce sens la position de l’EUIPO : \u00ab Les produits virtuels rel\u00e8vent de la classe 9 parce qu’ils sont trait\u00e9s comme des contenus ou des images num\u00e9rique […] il convient de pr\u00e9ciser davantage le contenu auquel les produits virtuels se rapportent (par exemple, produits virtuels t\u00e9l\u00e9chargeables, \u00e0 savoir, v\u00eatements virtuels). \u00bb. Nike a d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 le cap en effectuant un d\u00e9p\u00f4t pour les \u00ab programmes informatiques pr\u00e9sentant des chaussures, des v\u00eatements \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le droit parfois difficile \u00e0 mettre en oeuvre dans un univers virtuel<\/h3>\n\n\n\n

Par ailleurs, il faut admettre que le droit peut parfois \u00eatre difficile \u00e0 mettre en oeuvre dans cet environnement virtuel.<\/p>\n\n\n\n

Il en est ainsi de la collecte et de la conservation de la preuve dans l’environnement du m\u00e9tavers. Si, sur internet, le commissaire de justice est d\u00e9sormais en mesure d’\u00e9tablir un constat, comment peut-il concr\u00e8tement intervenir dans le m\u00e9tavers pour restituer fid\u00e8lement des faits all\u00e9gu\u00e9s par l’utilisateur ? Sur ce point, il faudra sans doute anticiper la cr\u00e9ation d’avatars de commissaires de justice, voire des autorit\u00e9s charg\u00e9es d’enqu\u00eates pour pouvoir \u00e9tablir des constats et dresser des proc\u00e8s-verbaux.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, certaines sanctions peuvent \u00eatre impossibles \u00e0 mettre en oeuvre dans un m\u00e9tavers. On en prendra pour exemple que, en cas de contrefa\u00e7on, la victime peut demander l’interdiction de la poursuite des actes de contrefa\u00e7on sous astreinte, voire la destruction des objets contrefaisants. Or il est impossible techniquement de d\u00e9truire le NFT associ\u00e9 \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment contrefaisant (puisque le NFT a la caract\u00e9ristique d’\u00eatre infalsifiable).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, comme le m\u00e9tavers ouvre un large champ d’investigation attractif pour la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et pour dissimuler le produit d’activit\u00e9s illicites, ou pour cr\u00e9er de nouveaux vecteurs de financement du terrorisme, il faudra bien que les dispositions LCB-FT appr\u00e9hendent ce nouvel espace. On peut donc anticiper que le l\u00e9gislateur devra apporter quelques ajustements \u00e0 la r\u00e9glementation existante.<\/p>\n\n\n\n

Pour La Tribune<\/a> dans son contexte original.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":17302,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[],"class_list":["post-18172","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\nLes entreprises investissent le m\u00e9tavers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers ! Mais il ne leur faut pas oublier les r\u00e8gles du droit. Pas plus que le web, le m\u00e9tavers n'est un espace de non-droit.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers ! Mais il ne leur faut pas oublier les r\u00e8gles du droit. Pas plus que le web, le m\u00e9tavers n'est un espace de non-droit.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"F\u00e9ral\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-10-20T10:07:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/000000015231.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"700\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"461\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\\\/\",\"name\":\"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/02\\\/000000015231.jpg\",\"datePublished\":\"2022-09-19T09:58:00+00:00\",\"dateModified\":\"2022-10-20T10:07:20+00:00\",\"description\":\"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers ! Mais il ne leur faut pas oublier les r\u00e8gles du droit. Pas plus que le web, le m\u00e9tavers n'est un espace de non-droit.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/02\\\/000000015231.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/02\\\/000000015231.jpg\",\"width\":700,\"height\":461},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/publications\\\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Dans le m\u00e9tavers, les entreprises doivent aussi tenir compte du droit\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/\",\"name\":\"F\u00e9ral\",\"description\":\"Des avocats, des solutions, des r\u00e9sultats.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"F\u00e9ral\",\"url\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/logo2.svg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/01\\\/logo2.svg\",\"width\":192,\"height\":48,\"caption\":\"F\u00e9ral\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/feral.law\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers","description":"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers ! Mais il ne leur faut pas oublier les r\u00e8gles du droit. Pas plus que le web, le m\u00e9tavers n'est un espace de non-droit.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers","og_description":"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers ! Mais il ne leur faut pas oublier les r\u00e8gles du droit. Pas plus que le web, le m\u00e9tavers n'est un espace de non-droit.","og_url":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/","og_site_name":"F\u00e9ral","article_modified_time":"2022-10-20T10:07:20+00:00","og_image":[{"width":700,"height":461,"url":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/000000015231.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/","url":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/","name":"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers","isPartOf":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/000000015231.jpg","datePublished":"2022-09-19T09:58:00+00:00","dateModified":"2022-10-20T10:07:20+00:00","description":"Les entreprises investissent le m\u00e9tavers ! Mais il ne leur faut pas oublier les r\u00e8gles du droit. Pas plus que le web, le m\u00e9tavers n'est un espace de non-droit.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/#primaryimage","url":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/000000015231.jpg","contentUrl":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/000000015231.jpg","width":700,"height":461},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/dans-le-metavers-les-entreprises-doivent-aussi-tenir-compte-du-droit\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/feral.law\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Dans le m\u00e9tavers, les entreprises doivent aussi tenir compte du droit"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#website","url":"https:\/\/feral.law\/en\/","name":"F\u00e9ral","description":"Des avocats, des solutions, des r\u00e9sultats.","publisher":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/feral.law\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#organization","name":"F\u00e9ral","url":"https:\/\/feral.law\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/logo2.svg","contentUrl":"https:\/\/feral.law\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/logo2.svg","width":192,"height":48,"caption":"F\u00e9ral"},"image":{"@id":"https:\/\/feral.law\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/18172","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17302"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18172"}],"wp:term":[{"taxonomy":"expertises2","embeddable":true,"href":"https:\/\/feral.law\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertises2?post=18172"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}